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Peut-on obtenir le dossier de demande de délivrance de carte professionnelle détenu par le CNAPS ? : La CADA dit oui

5 Avril 2017 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps, #savoir

Donc oui, vous pouvez demander au CNAPS la communication de votre dossier de votre demande de carte professionnelle détenu par lui.

 

Avis 20134999 Séance du 19/12/2013

Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de délivrance de carte professionnelle de son client détenu par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Ile-de-France du CNAPS.

 

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de délivrance de carte professionnelle de son client détenu par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Ile-de-France du CNAPS.

En l’absence de réponse du conseil national des activités privées de sécurité à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à Monsieur XXX ou à son conseil en application du II l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserves, d’une part, qu’ils aient perdu tout caractère préparatoire à une décision qui ne serait pas encore prise, d’autre part, que soient occultées les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que Monsieur XXX, nommément désignée ou facilement identifiable, et celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

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