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Plan social au CNAPS ? Création d'un service national des enquêtes administratives de sécurité [Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017]

29 Avril 2017 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps, #veille

Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Ce décret crée un service à compétence nationale, relevant du ministre de l'intérieur et rattaché au directeur général de la police nationale, qui a pour mission de contribuer à la prévention du terrorisme, des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et à la sûreté de l'Etat en diligentant des enquêtes administratives pour le compte du ministre de l'intérieur.

A la demande du ministre de l'intérieur

le service réalise, sous réserve des compétences du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, des enquêtes administratives destinées à vérifier, au regard de l'objectif de prévention du terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l'ordre public et à la sûreté de l'État  que le comportement de personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec l'autorisation d'accès à des sites sensibles ou l'exercice de missions ou fonctions sensibles dont elles sont titulaires ou auxquelles elles prétendent.


Dans ce cadre, le service :


- consulte de manière directe ou indirecte des traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention du terrorisme ou des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et évalue, exploite et analyse les informations ainsi recueillies afin d'émettre un avis, le cas échéant par délégation du ministre de l'intérieur, sur la compatibilité entre le comportement de la personne et l'exercice des missions ou fonctions envisagées ou l'accès aux sites concernés au regard du risque d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics que celle-ci représente ;
- élabore une doctrine en matière d'enquêtes administratives pour homogénéiser les pratiques dans les domaines qui lui sont confiés ;
- assure le traitement des recours administratifs diligentés à l'encontre de ses avis.

 

BILAN

Ce décret crée un service "national" destinées à vérifier, au regard de l'objectif de prévention du terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l'ordre public et à la sûreté de l'État  que le comportement de personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec (notamment) l'exercice de missions ou fonctions sensibles.

Donc nous sommes d'accord pour dire que les agents de sécurité privée assurent l'exercice d'une mission "sensible" !

Or cela viens vraiment en doublon de la mission du CNAPS via sa mission de police administrative par rapport aux agents de sécurité privée !

Donc n'y à t'il pas un mille-feuille de "services" assurant - en partie - la même mission: vérifier la moralité des agents de sécurité ?

 

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kilopaes 29/04/2017 19:05

C'est seulement pour des sites spécifique .Cela existe déjà pour les centre d’intérêt national(les CD et SD),sauf que la en plus de la défense on aura un autre organisme pour l’intérieur.Alors bon Encore un de plus pour le mieux ou pour le pire.