Bol d’air pour les centres de formations en sécurité privée, qui devaient être autorisés  par le CNAPS et avoir engagés une démarche de certification au plus tard au 1er juillet 2017 …

En effet, conformément à l’article 8 (1°) du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité, cette obligation a été repoussé au 1er janvier 2018 !

Toute personne qui exerce l’activité de formation en sécurité privée au moment de l’entrée en vigueur du présent décret doit solliciter l’autorisation du CNAPS avant le 1er janvier 2018 pour poursuivre son activité. Elle est réputée satisfaire, jusqu’à cette date, aux conditions fixées par le CSI livre VI.

Lorsqu’un prestataire de formation n’ayant pas encore exercé cette activité sollicite l’autorisation d’exercice provisoire au CNAPS avant le 1er janvier 2017, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er janvier 2018.

Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : c’est repoussé aussi !

Toute personne qui exerce l’activité de formation en sécurité privée au moment de l’entrée en vigueur du présent décret doit solliciter l’autorisation au CNAPS avant le 1er juillet 2018 pour poursuivre son activité. Elle est réputée satisfaire, jusqu’à cette date, aux conditions fixées par le CSI livre VI.

Lorsqu’un prestataire de formation n’ayant pas encore exercé cette activité sollicite l’autorisation d’exercice provisoire au CNAPS avant le 1er juillet 2018, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er janvier 2019.