Le blog de la sécurité privée

Securitas est allé jusqu'à la cour administrative d'appel pour un simple "blâme" du CNAPS !

25 Mai 2017 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps, #actusecu

La première société de sécurité en France ayant reçu un "simple" blâme de la part du CNAPS, n'a pas du tout digéré ni accepté,  suite à un contrôle le 20 décembre 2012 sur le site du chantier de l'hôpital Nord Mayenne, ... car pour elle  aucune sanction ne devait être prononcée !

Securitas france a d'abord fait un recours à la commission nationale d'agrément et de contrôle , qui a confirmé le blâme en novembre 2013 ... puis il, on saisi le tribunal administratif , qui a confirmé le blâme en avril 2016, puis Securitas a saisi la cour administrative d'appel, qui a encore une fois confirmé ce blâme le 17 mai 2017 !

 La  cour administrative d'appel de Nantes indique que le blâme de la société Sécuritas France , compte tenu de la gravité et de la multiplicité de ses manquements à ses obligations  professionnelles et déontologiques, n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation

Si ça c'est pas de l'acharnement judiciaire pour un "simple blâme" ! Les autres "petites sociétés" n'ont pas autant de moyens pour porter cet "incident quasi insignifiant" jusqu'à la cour administrative d'appel !:

Les fautes retenues:

La commission nationale d'agrément et de contrôle a SIMPLEMENT retenu que la société Securitas avait violé l'obligation de faire accepter chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage, et avait méconnu son obligation de transparence en ne reproduisant pas dans le contrat conclu avec l'hôpital Nord Mayenne les articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi du 31 décembre 1975,

Le CNAPS indique aussi que Securitas avait méconnu les articles 4 et 23 du décret du 10 juillet 2012 (code de déontologie de la sécurité privée) et n'avait pas respecté l'interdiction de sous-traitance totale en matière de marchés publics ;

En effet, . s'il n'est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale ne peut intervenir qu'après information écrite du client.

Pire ! Les agents du CNAPS en charge du contrôle disciplinaire, se sont bornés à simplement  constater ce manquement au regard des obligations déontologiques, et n'ont pas fait application des dispositions de l'article L. 8271-1-1 du code du travail en ce qu'elles prévoient une amende de 7 500 euros en cas d'infraction au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance !

Deuxième couche:  les agents de sécurité du sous-traitant qui étaient en poste sur le site de surveillance ont effectué des vacations de 14 heures consécutives et n'étaient pas titulaires d'un dispositif d'alarme pour travailleur isolé  !

 

source: CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/05/2017, 16NT01914, Inédit au recueil Lebon

 

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Romain 29/05/2017 11:55

Une honte plus ils sont gros et plus ça passe comme quoi c'est bien l argent qui gouverne ! Des mafioso

Jailaplugross 26/05/2017 19:09

Pas compliqué, c'est une affaire de copains ... fait pas l'con, sinon ... et le chantage à l'Urssaf ??? quiqui connait ???

Anonimus 26/05/2017 13:54

Ce que je retiens, c'est que, malgré le non respect d'article qui est sanctionnable comme celui site dans cet article, on ne sanctionne pas! Si un simple agent de sécurité commait une faute dans son travail, c'est le licenciement et les conséquences pour lui sont plusque dramatiques alors pourquoi tant de générosité. Bientôt, on confira aux sociétés de sécurité privée la gestion des agents armée et quelles sanctions pour le non respect des autorisations de port d arme qui ne manqueront pas de subvenir un simple blâme ?