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Droit de retrait et sécurité privée: selon la cour c'est un risque inhérent à la fonction d'agent de sécurité

5 Juin 2017 , Rédigé par 83-629 Publié dans #savoir, #actusecu

Un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, du 12 décembre 2016, nous donne des pistes sur le droit de retrait des agents de sécurité.

Dans le cas d'espèce, Mr X..., agent de sécurité dans une pharmacie depuis plus de 11 ans, y relate qu'il a dû se retirer de son poste de travail car il a été victime de menaces et d'agressions physiques en bande organisée commises par des jeunes du quartier, en juin 2011.

Le 8 août 2011, par courrier individuel adressé à l'employeur, M. X... faisait valoir son droit de retrait au sens de l'article L. 4131-1 du code du travail, se sentant menacé sur son lieu de travail et cessait de s'y rendre.
Il renouvelait par courriers des 8 octobre, 8 décembre 2011 et 8 février et 8 mai 2012 son exercice du droit de retrait et demandait à son employeur de prendre les mesures nécessaires de protection pour qu'il puisse lever son droit de retrait et reprendre son poste de travail ; Il réclamait également le paiement de ses salaires qui ne lui étaient plus payés ;

Le courrier de l'agent de sécurité fait également état du refus de la police de prendre sa plainte et de l'inertie de l'employeur n'ayant pas voulu déposer plainte à ce sujet.

 

MOTIFS sur le droit de retrait

L'appréciation du caractère raisonnable dépend des conditions habituelles de travail du salarié exposé ou non à une situation de risque ;
Quand bien même l'article 4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M. X... justifie de l'information donnée à l'employeur de l'exercice de son droit de retrait par courrier du 8 août 2011 .

L'employeur conteste la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que la situation donnée comme dangereuse n'était pas définie et qu'aucun danger n'apparaissait imminent, ajoutant qu'il avait fait appel à une entreprise de sécurité privée supplémentaire ;

Les attestations produites par M. X..., émanant principalement de sa famille (Mme X..., sa mère) ou de ses amis (AMBADIANG et BOULATE) témoignent de ce que M. X... a mal ressenti les menaces et tentative d'agression qu'il a subies de la part d'un groupe de jeunes voleurs en juin 2011, hormis le risque impondérable de récidive de ce genre d'incidents, aucun élément n'est avancé pour démontrer qu'une nouvelle agression était imminente et aurait pu raisonnablement survenir et mettre en danger la vie ou compromettre la santé de M. X..., lequel n'a jamais été blessé par ailleurs .

 

Ce que la cour a pensé sur le droit de retrait de l'agent de sécurité

L'employeur justifie par la production au dossier des factures acquittées de la société PROTECT ANTILLES SECIRITE PRIVEE, pour les mois de juillet 2011 à décembre 2012, avoir mis en place des mesures supplémentaires de sécurité, lesquelles auraient dû permettre à M. X... de lever son droit de retrait et de reprendre son poste de travail .

Le métier même d'agent de sécurité est d'assurer la protection des lieux et des biens et de prévenir les actes de malveillance, les troubles à la tranquillité des lieux et des personnes ;

Attendu que l'employeur ne pouvait en effet garantir une absence totale de risque, dès lors que celui-ci est inhérent à la fonction d'agent de sécurité exercée et initialement acceptée par M. X... ;

Et donc  la cessation du travail par M. X... ne constituant pas l'exercice justifié d'un droit de retrait, mais devant s'analyser comme une non-exécution de ses obligations contractuelles, l'employeur était fondé à retenir le salaire et accessoires de salaire afférents à la période relative au droit de retrait exercé par M. X... ;

NOTA: Comme son employeur ne l'a jamais sommé de reprendre son poste, l'exercice du droit de retrait par M. X... ne saurait être qualifié d'abusif et dès lors, la demande de dommages et intérêts demandé par l'employeur a été rejetée ;

 

BILAN / CE QU'IL FAUT RETENIR

Un agent de sécurité à bien le droit d'appliquer l'article 4131-1 du code du travail sur le droit de retrait. Mais attention, car selon la cour, notre métier est "particulier":

- Le métier même d'agent de sécurité est d'assurer la protection des lieux et des biens et de prévenir les actes de malveillance, les troubles à la tranquillité des lieux et des personnes.

- L'employeur ne peut pas garantir une absence totale de risque, dès lors que celui-ci est inhérent à la fonction d'agent de sécurité.

 

Ensuite, attention à ne pas maintenir votre droit de retrait:

 

- Si l'employeur à mis en place des moyens de protection supplémentaire (renfort d'une société de sécurité privée), attention sur le fait de maintenir votre droit de retrait.

- Si vous n'arrivez pas à démontrer qu'une nouvelle agression est imminente ou aurait pu raisonnablement survenir et mettre en danger votre vie ou compromettre votre santé

 

 

  source: Cour d'appel de Basse-Terre chambre sociale Audience publique du lundi 12  décembre 2016 N° de RG: 15/00743

 

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