Le blog de la sécurité privée

Reprise des salariés en sécurité privée: Du changement avec les ordonnances !

25 Septembre 2017 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

L'Article 34 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail indique que:

" Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis. "

 

Cela veut dire quoi ?

Vous êtes embauché pour assurer la sécurité dans un site X pour 1100 €/mois.

Vos collègues , déjà présent au sein du site X et repris par l'entreprise de sécurité entrante, touche eux 1500 €/mois dû à des avantages obtenus avant la reprise.

Et bien vous ne pourrez pas vous plaindre ;-)

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anonimus 14/10/2017 10:40

vous avez déjà vu des agents de sécurité avoir des avantages! MDR

beausier 25/09/2017 17:00

Je suis désolé mais c'était déjà le cas.Je crois que vous confondez statut collectif et individuel. Cordialement

beaussier 25/09/2017 12:47

Pardon, vous rajouterez un s à d'autres avantages désolé.

beaussier 25/09/2017 12:45

Bonjour sur quel fondement juridique les salariés de l'entreprise entrante pourraient revendiquer le même statut que les salariés dont le contrat se poursuit? A travail égal salaire égal? Sauf erreur les salariés de l’entreprise sortante, mais conservés par l’entreprise entrante ont été soit embauchés que par l’entreprise sortante et peuvent donc bénéficier d’un contrat de travail avec d’autre avantages qui sont ou étaient donc garantis contractuellement avant la loi Macron,. Soit déjà repris une ou plusieurs fois et qui ont pu voir leur contrat de travail évoluer et inclure encore d’autre avantages conformément à l’article V– de l’accord de reprise à savoir : « le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l’exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l’entreprise entrante » ce qui peut expliquer les statuts différents.

Pour le reste toujours selon ce même accord « Les usages et accords collectifs de l’entreprise entrante bénéficieront aux salariés transférés. Les usages collectifs ou autres avantages individuels en vigueur au sein de l’entreprise sortante ne sont pas transférés. »

Il me semble donc que votre analyse manque de nuances. Mais je suis prêt à en débattre.

Cordialement.

83-629 25/09/2017 13:52

Bonjour sur quel fondement juridique les salariés de l'entreprise entrante pourraient revendiquer le même statut que les salariés dont le contrat se poursuit?

Non justement, Macron à inscrit dans le marbre que les employés entrant ne peuvent pas demander la même chose en avantages/primes que ceux qui ont été repris