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AGENTS DE SÉCURITÉ PRIVÉE ARMÉS : LE DÉFENSEUR DES DROITS RAPPELLE SA COMPÉTENCE

5 Janvier 2018 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

On entend beaucoup de chose concernant ce décret sur l'armement des agents de sécurité privée, notamment qu'il n'existe aucune déontologie pour nous.

Or il existe bien un code de déontologie (Cliquez ici) , le CNAPS (Sorte de conseil de l'ordre de la sécurité privée) est compétente pour veiller à son respect .... mais aussi le défenseur des droits ! ( cliquez pour savoir qui il est) .

Le défenseur des droits rappelle à tous sa compétence sur les agents de sécurité privée:

 

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Au 1er janvier 2018, le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme entre en vigueur.

Le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d'encadrer l'exercice d'une activité privée de sécurité avec le port d'une arme. Le décret prévoit également les conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les entreprises privées de sécurité et les prestataires de formation. Par ailleurs, il fixe des conditions de formation pour les personnes bénéficiaires d'un port d'arme individuel et permet l'acquisition d'armes par des organisations internationales.

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, rappelle qu’au titre de sa mission Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité, il est compétent pour être saisi ou se saisir d’office si une personne s’estime victime ou est témoin de faits commis par un représentant de l'ordre, public ou privé, contraires aux règles de bonne conduite. Il est donc compétent pour les préposés des activités privées de sécurité.

Il peut être saisi pour les faits suivants :

- Un usage disproportionné de la force
- Un comportement indigne (gestes ou propos déplacés, insultes, menaces, tutoiement...)
- Une fouille corporelle abusive
- Un contrôle d'identité qui se déroule dans des conditions anormales
- Des difficultés pour déposer plainte

 

 

 

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anonimus 30/01/2018 12:19

Le défenseur des droits a raison de regarder ça avec attention. Le problème se trouvera dans l’application car les grosses tètes qui sont proches du CNAPS ne sont pas ceux qui appliqueront sur le terrain. Chaque petit chef d'agence de boites de sécurité seront seules maître abord et là entre respecter la réglementation et dire à son client :" désolé monsieur le client, je n'ai pas d'agent formé pour l’instant "et voir partir ce client et perdre de grosse somme, ils feront vite le choix. Le CNAPS ne dispose pas des moyens nécessaires pour contrôler alors il faudra attendre les "bavures" pour ouvrir les parapluies mais la, il sera trop tard. La sécurité perdra tout crédibilité et redescendra dans les bas fond!

Alain H. 07/01/2018 22:27

Toubon a choisi son camp. Ce n'est apparemment pas celui des agents de sécurité...

Carole.chastan@hotmail.fr 05/01/2018 13:53

Un fou parmis les fous

Legrand 05/01/2018 11:38

Bonjour je pense qu il serai mieux de voir les salaire on reste debout et on doit etre attentif pour 1200€par moi

lopez 05/01/2018 12:28

Bonjour je comprent pas sur l armement pourquoi ils on pas fait comme en espagne ils on pas generaliser a tous les agent le port du tonfa et lacremo ?? Apres pour une arme ils on rezon. De demandez au prefet extc mais le port du tonfa devrait etre obligatoire pour tous le monde c est pour notre securite on et former maintenant.