Le blog de la sécurité privée

Autorisation préalable du CNAPS pour des stages dans des entreprises de sécurité privée ?

27 Mars 2018 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps, #veille

Conformément aux article R6212-32 et R622-27 du CSI:

Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle une formation comportant un stage dans une entreprise mentionnée à l'article R. 612-24 est dispensée, le dirigeant de l'entreprise adresse à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, en vue de la réalisation d'une enquête administrative.

 

QUI DEMANDE CETTE AUTORISATION DE STAGE ?

Celle-ci est sollicitée par le dirigeant de l'entreprise qui souhaite accueillir le stagiaire (art. R 612-32 et R 622-27 CSI), deux mois avant le début du stage, auprès du CNAPS.

 

QUEL TYPE DE STAGIAIRE EST SOUMIS A CETTE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE DE STAGE ?

- Si le stagiaire ne prépare aucune formation pouvant donner l'aptitude professionnelle en sécurité privée (Exemple :stage découverte au collège, EMT du pôle-emploi, ... ): Aucune autorisation à demander au CNAPS

N'est pas soumise à l'autorisation de stage du CNAPS la possibilité offerte au stagiaire de découvrir le secteur de la sécurité privée, de s'immerger dans celui-ci durant une courte période pour valider une orientation ou une reconversion professionnelle (stages découverte) dès lorsqu'elle ne repose pas sur un contrat de travail ou l'acquisition d'une qualification professionnelle.

- Si le stagiaire prépare une formation pouvant donner l'aptitude professionnelle en sécurité privée ( CQP APS, titre RNCP¨, CAP AS ou diplôme de l'éducation nationale dispensé par un organisme privé ): Autorisation à demander au CNAPS

Elle n'est toutefois pas nécessaire lorsque le stagiaire bénéficie déjà d'une carte professionnelle ou d'une autorisation d'entrée en formation (préalable ou provisoire).

- Cas particulier des stagiaires dans le cadre d'une formation dispensée par un établissement de l'Education Nationale donnant l'aptitude professionnelle en sécurité privée (CAP AS, BP ATPS,...): Aucune autorisation à demander au CNAPS

Le principe d'égal accès aux établissement scolaires entre en contradiction avec la restriction d'accès qui serait opposée à un candidat postulant à une formation en matière de sécurité privée fondée sur une enquête administrative "défavorable".

Il est néanmoins souhaitable d'inciter les candidats à ces formations à solliciter un titre auprès du CNAPS avant leur entrée en formation. L'enquête réalisée dans le cadre de l'examen de leur demande permettra de les informer en amont de la présence de mention incompatibles avec la délivrance d'une future carte professionnelle ou d'un futur agrément dirigeant.
 

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louis 06/08/2019 17:40

bonjour faut il la carte professionnel pour faire un brevet professionnel

Anonyme 05/10/2018 17:21

Bonjour , vous ne le dit pas dans vos document ci dessu donc je vous pose la question , pour un Bac Pro MS ( Metier de la securité )faut il une autorisation du Cnaps pour faire une pfmp en securité privé( dans le commerce ) ??? Merci d'avance pour votre reponse

centre de formation 27/03/2018 16:23

bonjour
dons l'EN n'est pas dans l'obligation de faire une demande préalable deux poids deux mesures EGALITE ????

natalie 27/03/2018 09:30

bonjour
si le candidat prépare une formation donnant l'aptitude professionnelle (hors diplômes EN), il n'a pas besoin d'autorisation de stage puisqu'il a obligatoirement une autorisation préalable. Pour les diplômes EN (CAP et Bacpro), un accord entre le CNAPS et l'EN (à la demande de l'EN...) permet aux candidats de demander une autorisation préalable, alors même que le code de l''éducation ne la rend pas obligatoire. Mais l'EN a souhaité s'aligner sur les exigences des autres formations donnant l'aptitude professionnelle.

luc 27/03/2018 16:06

Bonjour

permet ou vous instruisez systématiquement