Le blog de la sécurité privée

La concurrence déloyale des Greta, lycée (même privée !) pour la formation en sécurité privée

4 Juin 2018 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Formation

L'obligation de détenir une autorisation d'exercice du CNAPS ne s'applique pas :

- aux personnes morales de droit public, comme les lycées, les Greta, les universités et les organismes de formation consulaires (centre de formation des CCI), qui peuvent dispenser les formations donnant aptitude et celles permettant le renouvellement des cartes professionnelles ;

- aux lycées privés, qui peuvent également délivrer la formation initiale aux activités privées de sécurité, par voie scolaire, si cette dernière est comprise dans le périmètre du contrat d'association conclu avec l'Etat ;

DISTORSION DE CONCURRENCE:

 

Donc ces établissements peuvent dès aujourd'hui, et sans aucun contrôle du CNAPS (matériel, formateurs, etc ...) faire des MAC ! et pour toutes les cartes pro !

Pire ! Le certificat de compétence professionnelle qui doit obligatoirement avoir été délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pour la "qualité" des formations n'est pas imposé non plus !

Seuls les organismes de formation privée sont obligés de passer à la "caisse" pour "agréé" les centres par le CNAPS et le faire certifié par SGS ou Qualianor !

Les lycées privée, Greta, AFPA, etc .... qui on des subventions de l'état, utilisent des matériels et locaux souvent financé par l'état ... se positionnent en concurrent des centres de formation privée ! 

Si la concurrence est saine, encore faut-il qu'elle se fassent avec les mêmes armes !

 

CAS SPÉCIFIQUE DES ETABLISSEMENTS PRIVES



Les établissements privés (lycées par exemple) qui délivrent des formations en dehors de leur contrat d'association avec l’État (ce contrat avec l’État concerne uniquement la voie "scolaire", réservée aux lycéens ), sont soumis à l'obligation de détenir une autorisation du CNAPS et sont soumis à son contrôle.

Exemple: un lycée privé réalise un CAP Agent de sécurité pour des élèves en voie scolaire, il n'est pas soumis au contrôle du CNAPS. En revanche, il vend également des prestations de formation (CAP agent de sécurité, CQP... et MAC) à des adultes, demandeurs d'emploi, salariés, entreprises ou à des financeurs publics: il est soumis à l'autorisation du CNAPS, doit détenir une certification et entre dans le périmètre du contrôle du CNAPS.

MAIS QUI CONTRÔLE ALORS LES GRETA/LYCEE PRIVEE/... ?

Pour les établissements publics ou privés  contrat d'association avec l’État, ce contrôle est assuré d'autres corps. Par exemple, les Greta,; qui sont juridiquement des EPLE (établissement  publics local d 'enseignement, c'est à dire des lycées publics) sont soumis au contrôle du corps des inspecteurs de l’Éducation nationale.

Et tout le monde sait bien que les inspecteurs de l’Éducation nationale sont ultra compétent pour veiller au bon respect des règles régissant la formation continue et initiale en sécurité privée !

 

LA POSITION DU CNAPS ET CETTE SITUATION "UBUESQUE"

Le  CNAPS est favorable à l'intégration de l'ensemble des prestataires de formation, publics ou privés, dispensant des actions de formation professionnelle (hors voie scolaire) dans le périmètre de son contrôle.

 

 

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luc 06/12/2018 10:20

ÉGALITÉ : cher drapeau

ERJMA 06/06/2018 09:23

Concurrence! Quelle concurrence?

En 2008, soit 25 ans après la loi de 83, la profession commence à s'intéresser à l’aptitude préalable à l’embauche. Le CQP voit le jour. Il dure 2 semaines. Les OF poussent comme des champignons car l’argent coule à flot... 10 ans après, le CQP dure 5 semaines et il faut recycler sa formation tous les 5 ans. Le CNAPS tente de faire le ménage parmi les OF. L’argent coule toujours... Quelles sont les motivations profondes derrière ce marché de la formation : augmenter le professionnalisme des agents ou enrichir les OF ? Les connaissances professionnelles des ADS que je croise régulièrement, manifestement moins développées que le chiffre d’affaires des OF, laissent peu de place au doute...

Alors que depuis plus de 30 ans l’Educ. Nat. a pleinement investi le champ de la formation professionnelle :
- Le CAP d’agent de sécurité a été créé en 1984 à la demande du syndicat des patrons de l’époque pour répondre aux exigences d’aptitude préalable à l’embauche. Il faut replonger dans le contexte de la loi 83-629 pour comprendre la nécessité d’une telle formation. La première classe de CAP a été ouverte en 1987 ;
- Le Brevet Pro Agent Technique de Prévention et de Sécurité a été créé en 1990 pour développer les postes de cadres et toujours sur demande de la profession ;
- Le bac pro Métiers de la Sécurité option Police Nationale a été créé en 1997 à la demande de la PN à une époque où il était possible de devenir gardien de la paix (gpx) sans le bac. Il visait justement à donner un diplôme aux gpx. Ce bac pro s’appelle aujourd’hui Métiers de la Sécurité (sans « option ») ;

En 2018, une centaine de lycées dispense ces formations en 1, 2, 3 ou parfois 4 ans. Environ mille élèves sortent diplômés chaque année. Et je n’aborderai pas ici les licences professionnelles « sécurité des biens et des personnes », qui font partie intégrante de l’offre de l’Educ. Nat., car ce n’est pas le sujet de l’article. L’Educ. Nat. a montré qu’il était possible de contribuer efficacement à la professionnalisation d’une branche sur la base d’un solide programme de formation. Tout cela dans la durée et sans faire d’esbroufe. Alors, qui est en droit de parler de concurrence ?

Il y a deux mondes de la formation professionnel : l’un qui a prouvé son intérêt pour le développement d’une profession, l’autre qui disparaitra dès que les sources de financement se tariront. Soutenir le modèle économique actuel de la formation des ADS revient à condamner une profession en maintenant artificiellement le niveau au plus bas. Le CQP devrait une porte d’entrée dans la profession pour une durée limitée. Et si le nouvel entrant s’y plait, il ne devrait avoir d’autre choix que de suivre une formation longue (CAP 1 an en alternance, par exemple) pour pourvoir y faire carrière.
Cela permettra de raréfier l’offre et, mécaniquement, de faire remonter les tarifs. Une pénurie temporaire de main-d’œuvre, douloureuse mais salvatrice, sera le début d’une nouvelle ère pour la sécurité privée et le « continuum ».

ERJMA 05/06/2018 21:37

En 2008, soit 25 ans après la loi de 83 (oui vous avez bien lu: 25 ans !), la profession commence à s'intéresser à l’aptitude préalable à l’embauche. Le CQP voit le jour. Il dure 2 semaines.
Les OF poussent comme des champignons car l’argent coule à flot...
10 ans après, le CQP dure 5 semaines et il faut recycler sa formation tous les 5 ans (MAC). Le CNAPS tente de faire le ménage parmi les OF. Mais l’argent coule toujours...

Quelles sont les motivations profondes derrière ce marché de la formation : augmenter le professionnalisme des agents ou enrichir les OF ?
J’entends déjà les voix s’élever : « les 2, mon général ! ». Sans doute mais clairement pas dans les mêmes proportions. Les connaissances professionnelles des ADS que je croise sont manifestement moins développées que le chiffre d’affaires des OF.

Et pendant ce temps-là, du côté de l’Educ. Nat.:

- Le CAP d’agent de sécurité a été créé en 1984 à la demande du syndicat des patrons de l’époque pour répondre aux exigences d’aptitude préalable à l’embauche. Il faut replonger dans le contexte de la loi 83-629 pour comprendre la nécessité d’une telle formation. La première classe de CAP a été ouverte en 1987 ;
- Le Brevet Pro Agent Technique de Prévention et de Sécurité a été créé en 1990 pour développer les compétences des cadres et toujours sur demande de la profession ;
- Le bac pro Métiers de la Sécurité option Police Nationale a été créé en 1997 à la demande de la PN à une époque où il était possible de devenir gardien de la paix (gpx) sans le bac. Il visait justement à donner un diplôme aux gpx. Ce bac pro s’appelle aujourd’hui Métiers de la Sécurité (sans « option ») ;

En 2018, une centaine de lycées dispense ces formations en 1, 2, 3 ou parfois 4 ans. Je n’aborderai pas ici les licences professionnelles « sécurité des biens et des personnes », qui font partie intégrante de l’offre de l’Educ. Nat., car ce n’est pas le sujet de l’article.

L’Educ. Nat. a montré qu’il était possible de contribuer efficacement à la professionnalisation d’une branche sur la base d’un solide programme de formation. Tout cela dans la durée et sans faire d’esbroufe.

Conclusion:
Qui est en droit de parler de concurrence (même pas déloyale) ?
Il y a deux mondes de la formation : l’un qui a prouvé son intérêt pour le développement d’une profession, l’autre qui s’intéresse d'abord à son compte de résultat et qui disparaitra dès que les sources de financement se tariront.
Soutenir le modèle économique actuel de la formation des ADS revient à condamner une profession en maintenant artificiellement le niveau au plus bas.
Le CQP devrait une porte d’entrée dans la profession pour une durée limitée. Et si le nouvel entrant s’y plait, il ne devrait avoir d’autre choix que de suivre une formation longue (CAP 1 an en alternance, par exemple) pour pourvoir y faire carrière.
Cela permettrait de raréfier l’offre et, mécaniquement, de faire remonter les tarifs. Une pénurie temporaire de main-d’oeuvre serait sans doute le début d’une nouvelle ère pour la sécurité privée et le « continuum ».

PETRANTONI 05/06/2018 19:58

Monsieur, l'ADEF veille aux contrôles des GRETA.

chris 05/06/2018 18:39

Bsr, quand je constate les irrégularités et fautes du cnaps, je dis: tant mieux!
Les Greta ont le moyen d'avoir leur propres équipes et de tous les commissionner en qualité de Garde Particulier.
Et hop la nique aux cnaps!
@+

chris 09/06/2018 05:14

@Arthus-Bertrand
Excusez-moi du peu vu la gestion actuelle de la sécurité privée, vous avez mal bossé voire pas du tout.
Au temps où c'était la Préfecture de chaque département qui s'occupait des autorisations préfectorales, ce système suffisait parfaitement.
Les cols blancs ont crée le cnaps (maison de retraite dorée pour vieux fonctionnaires /mis au placard) et le laxisme du privé a fait le reste!
Bilan: c'est désormais aux clients via les Stés de S.P. de payer une taxe, qui, les premiers à leur tour, réduisent le nombre d'heures travaillées pour compenser cet impôt et les augmentations en découlant!
Maintenant que c'est en place, c'est trop tard il fallait se réveiller avant!
Comme disait Mère-Grand, ce n'est pas quand on s'est fait dans le froc, qu'il faut commencer à serrer le trou de balles!
Et pour me gargariser nul besoin car c'est un état de faits et...je n'ai pas d'infection à la bouche!
Je vous bise ;)

Arthus-Bertrand 08/06/2018 21:30

L ancienneté est le privilege des c....s mais bon ... c est mignon ce besoin de vous gargariser de vos "experiences" et nous, nous allons continuer de bosser pour la profession ... dans le monde reel

chris 07/06/2018 17:55

Bsr,
Réponse à ce cher Ludo, je n'oserais pas critiquer une personne sur son manque de connaissances ...même si c'est justifié ;)
Après plus de 25 années de pratique dans la S.Privée.mon expérience a été reconnue puisque je suis présent depuis plus de 10 ans dans la Sécurité Publique.
Maintenant si vous pouvez faire mieux question ExpérienceS, envoyez moi des signaux de fumée Monsieur L'ignarE!

Ludo 06/06/2018 21:31

Encore un commentaire utile et constructif d un bon ignard derriere son ecran qui ne connait absolument rien ....

kilopaes 05/06/2018 09:23

Et c'est seulement maintenant que cette pratique de l’éducation national & Co "Vous étonnent" !!!??? Alors maintenant les petit Barons et codillo de la formation vont se faire manger une grosse part du gâteau et ça c'est la faute de la profession, toujours a regarder seulement leurs propre nombril. Tous cela par faute de clairvoyance ,et de manque de collaboration.Moi depuis l’annonce des Mac dans la sécurité . Je me posé la question sur les organismes pouvant la dispenser et ma mon grand entonnement ma fille qui travaille dans le groupe seris à fait sa Mac au Greta a Toulouse, et la comme formateur Aps ,je me suis posé la question, il l'ont fait??? On a fait semblent de rien voir venir et d’éviter la question donc maintenant La concurrence va être terrible, Bravo la foule.

arthus 04/06/2018 23:13

ben alors ? plus moyen de publier ? ou alors il y a encore un filtrage des commentaires ? donc si l afpa n'es pas concerné, comment se fait il qu il soit contrôlé par le CNAPS ?

anonimous 04/06/2018 22:08

???? donc les contrôles du CNAPS sur l'afpa ne sont pas légaux ?

natalie 05/06/2018 11:32

l'AFPA fait bien partie du périmètre du CNAPS (obligation de détenir une autorisation d'exercice) et est donc à ce titre, contrôlé par le CNAPS. Ce qui est tout à fait légal...
Ils font également des CQP et sont à ce titre contrôlés par l'ADEF (la branche)

natalie champion 04/06/2018 20:17

l'article L625-1 du CSI impose effectivement aux organismes de formation de posséder une autorisation d'exercice; les organismes ayant conclu un contrat d'association avec l'état sont exemptés de cette obligation (décision du ministère de l'intérieur); les lycées publics ainsi que les lycées sous contrat d'association avec l'Etat (lycées privés sous contrat) ne sont donc pas soumis à cette obligation , qu'ils délivrent des formations sous statut scolaire ou en formation continue.Les inspecteurs de l'éducation nationale contrôlent les formations certifiées par l'éducation nationale, càd les CAP, bacpro, BTS: ils n'ont pas vocation à contrôler les autres certifications (TP A2SP, CQP, etc...); ce sont les certificateurs eux mêmes qui assurent ce contrôle.

Pour info, les Greta dispensant des CQP APS sont soumis au contrôle de l'ADEF (la branche, càd le certificateur) comme tous les autres OF Les Greta font d'ailleurs très peu de CAP ou bac pro en formation continue mais font essentiellement des CQP, TPA2SP, titres privés.les plateaux techniques utilisés sont financés par les Greta eux mêmes (location à l'EPLE ou financement total des matériels) sur fonds propres (comptabilité distincte de l'EPLE) ainsi que la rémunération des intervenants.​

etarrivé... 05/06/2018 07:36

Pour info l'ensemble des centres Afpa sont bien titulaire des différents agréments et sont régulièrement contrôlé par l'ADEF, car ils delivrent aussi les CQP.

anonimous 04/06/2018 21:58

donc le Cnaps contrôle les AFPA de manière illégale ?

83-629 04/06/2018 21:24

non il ne sont pas concerné

Zorrrrrrroooooo 04/06/2018 21:22

L agrement adef est quand bien plus difficile à avoir que l autorisation cnaps donc pas trop de souci à ce faire les organismes titulaires de cet agrement .... et l afpa ? Hors champs ? Vu le nombre de controle qu il a pris par le cnaps , je suis pas sur qu il soit pas concerné. ..

83-629 04/06/2018 21:06

Mais qui contrôle les MAC alors ?

natalie champion 04/06/2018 19:55

Pour info, les Greta dispensant des CQP APS sont soumis au contrôle de l'ADEF (la branche, càd le certificateur) comme tous les autres OF Les Greta font d'ailleurs très peu de CAP ou bac pro en formation continue mais font essentiellement des CQP, TPA2SP, titres privés.les plateaux techniques utilisés sont financés par les Greta eux mêmes (location à l'EPLE ou financement total des matériels) sur fonds propres (comptabilité distincte de l'EPLE) ainsi que la rémunération des intervenants.

natalie champion 05/06/2018 07:51

NB : les MAC ne sont pas certifiants donc il n'y a personne pour les contrôler! mais le CNAPS exige -pour l'instant- qu'ils soient mis en oeuvre uniquement dans des OF qui font déjà des formations donnant aptitude (formations initiales); les Greta, bien que ne faisant pas partie du périmètre du CNAPS, appliquent ce principe....

83-629 04/06/2018 21:05

En effet, là je parle principalement des MAC, et non des formations initiales.
Pour les MAC ... pas besoin de l'ADEF ;-)

luc 04/06/2018 19:48

il existe à peu près une quinzaine d’établissement public qui ne sont pas contrôlables, d'ou de nouvelle création de statut en matière de centre de formation de la filière et voila

83-629 07/06/2018 23:03

Avez-vous des preuves ? ou pourriez-vous me transmettre votre témoignage (anonymement) blog83629@gmail.com

luc 07/06/2018 18:38

madame en qualité d'animatrice nationale du réseau des Greta dans le secteur du BTP et de la sécurité privée vous devriez maîtriser mieux votre réseau car je vous confirme la DECENTRALISATION en entreprise bref !!!!!!!!!!!!!!

83-629 07/06/2018 11:59

Merci de cette précision, par contre rien ne leur interdit de "délocalisé", si ?

natalie 07/06/2018 10:44

je vous certifie, Monsieur, que les Greta ne "décentralisent" (délocalisent pas) les MAC; mais ils accueillent de nombreux salariés d'entreprises dans leurs locaux...

luc 06/06/2018 18:52

je vous certifie madame que certain GRETA décentralise les MAC dans les entreprises sans être inquiété " que sur des établissements...." Eh NON mais nous avons pourtant un signle " EGALITE" !!!!!!!!!!!!!!!!!!

natalie champion 04/06/2018 21:36

les établissements publics ne sont pas contrôlables par le CNAPS mais le sont par le certificateur! (Adef, titres privés, Direccte, ...);
Pour les MAC, les Greta n'en font que sur des établissements qui font déjà de la formation initiale. Mais la législation va sans doute évoluer....