La mission parlementaire chargée de la “définition du continuum de sécurité”, a été officiellement installée par deux décrets du Premier ministre parus au Journal officiel le 20 mars. Cette mission a été confiée à deux députés En marche : l’ancien chef du raid Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne) et l’avocate Alice Thorot (Drôme). Une façon de respecter l’équilibre police-justice. 

 les deux députés sont chargés de réfléchir à “l’articulation des interventions respectives des forces de sécurité de l’Etat, des polices municipales et des acteurs privés de la sécurité”

Cette mission parlementaire à rencontré le SNES, l’USP et “le Cercle”. Voici leurs propositions:

SNES: 15 PROPOSITIONS DU SNES POUR UN CONTINUUM DE SECURITE REALISTE ET EFFICACE

 3 AXES, 15 PROPOSITIONS POUR UN CONTINUUM DE SECURITE REALISTE ET EFFICACE
AXE 1 – Préalable : une meilleure structuration économique du marché
1. Instaurer une garantie financière pour les entreprises de sécurité privée
2. Mettre en place un observatoire de formation des prix de revient, de vente et d’achat
3. Limiter la sous-traitance à deux niveaux
4. Publier la liste des sociétés de sécurité privée et des dirigeants autorisés / sanctionnés
5. Instaurer une démarche de standardisation des missions de sûreté

AXE 2 – Le capital humain comme garant de l’efficience du continuum de sécurité
6. Consolider le dispositif de contrôle de la formation
7. Mettre en place des formations croisées public/privé
8. Digitaliser et sécuriser la carte professionnelle des agents
9. Définir un statut des agents de sécurité privée
10. Promouvoir par tous moyens l’encadrement intermédiaire de terrain

AXE 3 – Mettre en place des outils concrets
11. Comité de liaison sécurité publique – sécurité privée relatif aux JO de Paris 2024
12. Participation des acteurs de la sécurité privée aux scénarios et exercices de crise, expérimentations-tests
13. Doctrine d’emploi pour les futures missions de sécurité privée armée et les périmètres de protection
14. Mise en cohérence du périmètre de la sécurité privée, avec les possibles transferts de certaines missions relevant de la sécurité publique
15. Définition des informations transférables entre la sécurité publique et la sécurité privée et les canaux adéquats en la matière.

USP: Vers une ambition partagée

Public – privé :
Institutionnaliser un partenariat entre tous les acteurs de la sécurité
Mettre en place des États-majors opérationnels départementaux pour permettre la rencontre régulière des acteurs et instaurer une culture de l’information partagée
Élaborer des schémas directeurs opérationnels et schémas directeurs de crise
Renforcer la mobilité des policiers, gendarmes, militaires, policiers municipaux et agents de la sécurité civile dans la sécurité privée

Renforcer la capacité opérationnelle d’appui de la sécurité privée
Étendre l’appui de la sécurité privée dans le cadre des missions existantes
Mettre à profit la montée en compétence des agents privés pour leur confier de nouvelles missions.
Faciliter les missions sur la voie publique.
Développer l’appui de la sécurité privée dans les missions sensibles
Identifier les missions nouvelles pouvant faire l’objet d’un appui de la sécurité privée.
Construire des dispositions contractuelles normalisées et reconnaître la certification.
Offrir aux agents de sécurité privée une protection juridique

Une nouvelle étape dans le dispositif de sécurité intérieure

Renforcer la prise en compte du niveau de risque dans les périmètres sensibles définis par l’État
Élever le niveau de conscience des risques, faciliter la mise en œuvre de moyens proportionnés  et innovants

Élever les standards des prestations de sécurité

Mettre en place une meilleure régulation

LE CERCLE DE LA SECURITE: 10 propositions 

1- Instaurer une normalisation dans le domaine de la sûreté permettant d’affecter un niveau de risque pour chacun des sites nécessitant une prestation de sécurité privée.
2- Instaurer un référentiel de compétence des sociétés de sécurité privée les autorisant à travailler sur tel ou tel niveau de risque.
3- Instaurer un référentiel de compétence des personnels de la sécurité privée en fonction des risques des sites sur lesquels ils sont affectés.
4- Identifier, pour les sites de risque 4 à 8, un responsable sûreté, représentant du donneur d’ordre, dûment qualifié.
5- Renforcer la protection et les droits des agents.
6- Réintégrer les agents de sécurité incendie dans le CSI.
7- Renforcer le rôle du CNAPS.
8- Ouvrir dans certaines conditions des missions appelant la sécurité privée à être présente sur l’espace public.
9- Externaliser certaines missions assurées aujourd’hui par la force publique.
10-Mettre en place un réseau territorial de la sécurité privée, une plateforme d’échange commune public/privé et partage de moyens