Le blog de la sécurité privée

Service interne: La polyvalence des agents de sécurité n'exclu pas la détention de la carte pro ! [Cassation]

14 Juin 2018 , Rédigé par 83-629 Publié dans #veille

Sur le champ d’application des dispositions du Code de la sécurité intérieure.
L’avis de la Cour de cassation a été sollicité en raison des faits ci-après :

Une société a été citée devant le tribunal correctionnel de Brest par le procureur de la République pour avoir :

employé une personne non titulaire de la carte professionnelle d’agent de sécurité privée ;
et ce, sans être titulaire d’une autorisation délivrée par la commission régionale d’agrément et de contrôle, pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire, exercé à titre professionnel, pour soi-même ou pour autrui, une activité de gardiennage, de transport de fonds ou de valeurs ou de protection de l’intégrité physique des personnes.
Or, l’employeur contestait l’applicabilité des dispositions du code de la sécurité intérieure au motif que l’ensemble de ses salariés sont polyvalents et n’effectuaient pas exclusivement des tâches relatives à l’activité de gardiennage. En effet, il semblerait que les salariés assuraient, entre autres, la tenue du bar, agissaient en qualité de portier (etc...)

 

Réponse de la cour de cassation:

En outre, la Haute Juridiction rappelle que les dispositions du Code de la sécurité intérieure (CSI) relatives aux services internes de sécurité ne distinguent pas selon que les agents sont affectés à ce service exclusivement ou bien partiellement.

En d’autres termes, la "polyvalence" d’un salarié exerçant une activité de sécurité interne n’a pas vocation à écarter l’application des dispositions du Code de la sécurité intérieure et ne dispense ni l’employeur ni le salarié des obligations auxquelles ils sont assujettis.

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Patrice 09/07/2018 04:08

Bonjour,
tout a fait d'accord avec Sylvain l'enseigne Auchan par exemple, les agents son multi emploi, range les caddies dans certains magasin,vide et tri les recyclages,emploi des ssiap1 et 2 sans être reconnue,statut de simple agent de surveillance sur fiche de paie,ssiap chasseurs de flagrant délis derrière vidéo, et j'en passe....

Adrien 18/06/2018 19:53

Il est temps de faire un grand ménage dans ce secteur professionnel qui souffre de personnel incompétents, malhonnêtes, de patrons fraudeurs, d'employés connus de la justice pour des délits immoraux, idem pour certains patrons. Il y a aussi trop de sous traitance, c'est inacceptable comme situation. Le secteur n'évoluera pas en bien, tant que le prochain rapport de la Cours des Comptes ne sera pas plus positif. Pour le moment, il est accablant et rien n'amènera le ministère de l'Intérieur et les gouvernement à être confiants envers les acteurs de la sécurité privée.

Il faut tout revoir ou presque ! Formations initiales, salaires, profils des cadres, des employés administratifs, des chefs de postes, des agents d'application, le statut des agents doit changer, ils doivent être assermentés, armés pour au moins se défendre eux-mêmes (gaz, tonfa, menottes ou équivalents plastiques, portes plaques, ...)

Ce secteur est vital, il peut y avoir une vraie synergie professionnelle entre les polices, la gendarmerie et la sécurité privée, si seulement l'Etat faisait le ménage et encadré rigoureusement ce secteur.

La Cour des Compte à relevé des réalités et des vérités, il faut que le gouvernement agisse vite, dans l'intérêt de tous, sans exception.

Vincent 06/07/2018 12:06

Bonjour,
Vous pensez malheureusement à l'envers. L'éthique, la morale et tout ce qui va avec c'est bien et je suis pour, mais ce qui guide une activité c'est le marché. Comment voulez vous avoir des agents qualifiés, des formations performantes et ainsi de suite si personne n'est prêt à payer. Le bouleversement du secteur viendra des clients ou ne viendra pas. Tout comme tout marché, ce sont les clients qui font les règles, pas les entreprises ni l'état, hors les clients de la sécurité sont par défaut des clients qui cherchent le moins disant pour satisfaire soit l'état soit son assureur mais en aucun cas pour répondre à un vrai besoin (il y a des exceptions bien sur).

reth 17/06/2018 17:40

Un décision dans l'esprit de la loi

Costil 04/07/2018 21:49

Bonjour
Tout à fait d'accord, depuis 20 années passées dans la sécurité privée, je peux dire sans me tromper que près de 70 % du personnel rencontré ne font ce métier que pour avoir un salaire sans trop se fatiguer, sans investissement, juste parce qu'il faut travailler.
Les 30%restant ceux dont je fais parti, c'est un choix réfléchi, c'est une passion, on aime notre travail, mais malheureusement bien souvent nous avons du mal à faire comprendre aux clients ou à notre entourage notre envie de faire connaître notre travail et le sérieux qui va avec.
Je prends pour exemple le terme gardien, qui pour moi reste péjoratif, et trop souvent utilisé, je me bats régulièrement pour que les mentalités changent, mais certains agents ne joue pas le jeu et s'appelle eux même de la sorte lorsqu'il se présente.
Quand à l'encadrement certains n'ont jamais été dans la profession, mais sache vous donner des ordres sans même connaître un peu le CSI ou le 83629, ou nos métiers repères, et c'est du vécu.
Je dis stop, maintenant il faut agir et se serrer les coudes, faisons respecter nos métiers déjà auprès des clients, et notre code de déontologie ainsi que nos véritables missions, qui sont trop souvent bafoués parce qu'il faut avoir l'appel d'offre.
Amis, collègues, tous ceux qui se reconnaîtront, maintenant il faut agir, dès que vous pensez effectuer des tâches qui ne sont pas les vôtres, prévenez le CNAPS, ou ses entités et demandez conseil.
Nous n'avons pas à prendre par exemple, les missions d'une hôtesse d'accueil, (chacun son métier, chacun ses compétences), pour que le client puisse faire des économies.
Je pourrais continuer d'avantage, mais je m'arrêterai là je veux simplement que l'on se réveille et que notre profession soit enfin reconnue
Merci pour ceux qui auront pris le temps de me lire.
Sylvain