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Catégorie D: Disparition des armes à feu de cette catégorie (Arme de chasse)

3 Juillet 2018 , Rédigé par 83-629 Publié dans #veille, #savoir

Il va falloir modifier le questionnaire du CQP APS (Question QCM:un fusil de chasse à canon lisse est classé en catégorie : A/D/E/F ? )....

Le Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes , issue de la directive du 17 mai 2017 supprime la catégorie D ("Autres armes à feu") de la partie II de son annexe I.

Les armes à feu qui y figuraient sont intégrées dans la catégorie C (armes soumises à déclaration). Cette catégorie comprenait les armes à feu longues à un coup par canon lisse. Par conséquent, il n'existe plus que trois catégories d'armes à feu (A, B et C). L’esprit de la directive est de supprimer la formalité d’enregistrement des armes de catégorie D 1° pour la remplacer par la procédure de déclaration, ce qui contribue au renforcement de la sécurité publique

En France, les armes de chasse relèvent de deux catégories juridiques distinctes : la catégorie
C soumise à déclaration ou la catégorie D 1° soumise à enregistrement. 

La directive du 17 mai 2017 marque une rupture. Elle supprime l’une des deux catégories (la catégorie D) pour n’en laisser qu’une seule (la catégorie C) soumise à un régime de déclaration. Si la catégorie D 1° va donc disparaître du fait de la directive, la catégorie D2° (Lacrymogène et matraque, armes blanche,...) a vocation à demeurer dans la partie  réglementaire du code de la sécurité intérieure (R.311-2 du CSI).

Catégorie D: Disparition des armes à feu de cette catégorie (Arme de chasse)
Catégorie D: Disparition des armes à feu de cette catégorie (Arme de chasse)
Catégorie D: Disparition des armes à feu de cette catégorie (Arme de chasse)

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Perkind 22/12/2018 06:01

Y a til d'autre directive depuis 2017?

Parouty 24/07/2018 18:19

Ce "renforcement" de la sécurité publique me fait doucement rigoler. Depuis quand les personnes désireuses de faire des "mauvais coups" ou assez irresponsables pour utiliser une arme à feu au moindre prétexte (vous avez dit "autodéfense" ?) sont-elles parmi ceux et celles qui déclarent leurs armes et tiennent à rester "dans les clous" ?
Parmi ceux qui ont déjà suivi la procédure de déclaration d'une arme à feu, avez-vous eu le sentiment à un moment ou à un autre d'être réellement contrôlés ? Quand on voit qu'il suffit d'apporter un CERFA plus ou moins bien rempli et une pièce d'identité (qui peut facilement être celle de quelqu'un d'autre...) et que l'on ne vous demande ni de montrer l'arme, ni de prendre vos empreintes, et qu'aucune vérification sérieuse n'est effectuée, c'est vrai qu'on se sent vachement plus en sécurité....


Libre aux grands naïfs de croire au bénéfice apporté

ANTOINE 08/07/2018 19:02

Voilà enfin une bonne chose ! Renforcement de l'acquisition des armes à feu pour le "grand public" (ce qui limitera fortement les achats par des gens "indésirables") et "libération" de la catégorie D qui pourra bientôt, je l'espère, être réservée aux agents de sécurité dûment habilités et formés à des armes de type matraque, tonfa, gazeuse lacrymogène de petite taille !