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Directeur du CNAPS: Il va être obligé de déclarer son patrimoine à la HATVP ...

25 Juillet 2018 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps

Conformément à l'Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Le directeur du CNAPS est maintenant soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 ... c'est à dire à la HATVP ...

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

 

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante (AAI) chargée d’une mission de service public : promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été officiellement créée en janvier 2014. Elle a remplacé la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dont les pouvoirs et les ressources étaient limitées et insuffisantes pour s’assurer efficacement de la probité des responsables publics.

Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Haute Autorité dispose de larges pouvoirs, octroyés par la loi. Son indépendance est également garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie administrative et financière.

 

source: JO du 25 juillet 2018 - Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires- NOR : INTA1736397A

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