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LREM: En infraction pénale ? [Sécurité Privée et Alexandre Benalla] - Mise à jour 21/07

20 Juillet 2018 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

Le parti LREM est une "association loi 1901"  (source https://en-marche.fr/charte.pdf )

Comme vous le savez, la création d'un service interne de sécurité doit être autorisé par le CNAPS - Conseil National des Activités Privée de Sécurité
(voir procédure : https://www.cnaps-securite.fr/je-suis-une-entreprise/declarer-un-service-interne-de-securite ).

En l’état actuel de la législation et du code de la sécurité intérieure, il n’est pas possible à un organisme privé à but non lucratif (comme une association loi 1901)  d’organiser un service de sécurité intérieure "professionnel" (On entend par "professionnel" le fait de rémunérer quelqu'un pour cela).
(source: SENAT http://www.83-629.fr/2017/07/autoriser-la-creation-d-un-service-interne-de-securite-a-certaines-associations-projet-de-loi-amendement.html )

En effet, le CNAPS ne peut autoriser un service interne qu'à des établissements INSCRITS au RCS - Registre des commerces et sociétés (source: https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html )  ... il est d'ailleurs improbable que le LREM ait demandé une autorisation de création d'un service interne de sécurité au CNAPS.

 

SECURITE BENEVOLE: Légal ? Pas légal ?
 

 

Les services d'ordre bénévoles internes à des associations sont légaux. Et ne tombent pas sous le coup de la loi (Code de la sécurité intérieure livre VI) :

Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 : 1° Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; 

C'est l'exercice à titre professionnel qui est réglementé ... et non pas "l'exercice bénévole".

 

Donc, il ne faut surtout pas que M. Alexandre Benalla soit "salarié" de LREM pour assurer la protection de Mr Macron ... sinon LREM et ce monsieur tomberaient sous le coup de l'autorité du CNAPS, ce qui les obligerait à respecter le code de la sécurité intérieure livre VI ... car on serait alors dans le cas de figure d'une activité professionnelle de sécurité privée (Car rémunéré).

 

Alexandre Benalla était bien salarié de LREM : Donc soumis au CSI livre VI !!

Or, on apprend (Wikileaks) que Alexandre Benalla fut bien salarié de LREM, entre décembre 2016 et mai 2017 ; il était donc soumis au CSI livre VI.

Rémunération : 3.500 nets. Primes de précarité et frais de transport intégrés
Début du contrat : 5 décembre 2016
CDD : jusqu’au 31 mai 2017

Ce qui pose un sérieux souci sur le plan légal 

Si M. Alexande Benalla était bien payé pour assurer la protection "personnelle" du président Macron (Ce qui semble à priori bien le cas, grâce aux vidéos diffusées partout), et qu'il était bien une personne "opérationnelle" (il assurait cette mission, lui personnellement - Ce qui semble être le cas au vu des vidéos):

- 1 : Alexandre Benalla aurait dû posséder une carte professionnelle d'agent de protection rapprochée 

- 2 : Il n'aurait jamais pu exercer sur la voie publique sans autorisation du préfet (sauf pour des missions de protection rapprochée)

- 3 : Il était donc soumis au code de déontologie de la sécurité privée (interdiction de violence même légère, respect du public, etc...) http://www.83-629.fr/2014/11/telecharger-gratuitement-le-nouveau-code-de-deontologie-de-la-securite-privee-nouvelle-codification.html

- 4 : LREM aurait dû reverser 0,60% de son salaire à l'Etat (Taxe CNAPS pour les services internes de sécurité)

- 5 : LREM aurait dû demander la création d'un service interne de sécurité au CNAPS, et celui-ci aurait dû l'autoriser (ou non...)

- 6 : LREM ne peut pas faire appel, pour assurer une partie de son service d'ordre, à des auto-entrepreneurs (comme Vincent Crase ...), sans que celui-ci ne soient agréé par le CNAPS !

C'est du pénal ...  si Alexandre Benalla n'est pas titulaire d'une carte professionnelle ...

S'il s'avère qu'Alexandre Benalla n'est pas titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée, ou plutôt d'agent de protection rapprochée., il est en état d'infraction pénale relevant de l'Article L617-9 du code de la sécurité intérieure et par l'article L617-10 du même code.

Article L617-9 du code de la sécurité intérieure
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25[Service interne de sécurité]
D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ; 

Article L617-10 du code de la sécurité intérieure
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise [de sécurité interne], en vue de participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20.

Le confrère de Alexandre Benalla : Vincent Crase

On apprend que Monsieur Vincent Crase aurait facturé des missions "d'audit et de sécurité à LREM. LREM aurait donc "sous-traité" une partie de la sécurité de LREM ....

Pas de problème si cet agent ne s'est livré qu'à des activités d'audit, car l'audit en sécurité/Sûreté n'est pas réglementé. Mais si Vincent Crase assurait EFFECTIVEMENT le service d'ordre du mouvement LREM (comme semble l'attester les diverses vidéos), et en plus en tant que prestataire (Voir la facture jointe)... il agissait en totale illégalité. Et sa mission comme celle de son commanditaire relève d'une infraction pénale ! Car son "autoentreprise" n'était a priori pas autorisée par le CNAPS pour assurer des missions de sécurité privée...

(cf. Article L617-13 du code de la sécurité intérieure : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 : [le LREM en l'occurrence] De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9.)

(cf. Article L617-4 du CSI : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : [Vincent Crase, en l'occurrence]Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ; )
 

LREM: En infraction pénale ?  [Sécurité Privée et Alexandre Benalla] - Mise à jour 21/07

Le CNAPS: Il faut contrôler LREM !

Par conséquent, il est du devoir du directeur actuel du CNAPS et du "prochain" (Au 27/08/2018)  de contrôler les activités du parti politique LREM ou des informations concordantes indiquent qu'il serait en infraction avec le code de la sécurité intérieure au sujet de son "service interne de sécurité".

Il faudrait d'ailleurs sans doute le vérifier pour tous les partis politiques légaux, et les conditions dans lesquelles fonctionnent exactement leurs "services d'ordre".. ce qui aurait pour avantage de les placer tous dans le giron protecteur du CSI livre VI.... et de vérifier :

- Leur contributions respective à la taxe taxe CNAPS (Qui permet de faire fonctionner le CNAPS)
- La bonne moralité du service d'ordre
- D'être certains que ceux-ci possèdent bien une formation initiale reconnue par l'état
- Et qu'ils soient placé sous l'autorité du code de déontologie de la sécurité privée


Le CNAPS se montre sévère avec les entreprises de sécurité privée ... L'Etat dit vouloir un meilleur contrôle des activités de sécurité privée ...


PARFAIT... Commençons déjà par LREM !

 

VOUS VOULEZ QUE LE CNAPS ENTAME UNE PROCEDURE DE VERIFICATION PAR RAPPORT A LA SECURITE INTERNE DE  LREM ?

---> CLIQUEZ-ICI 
(Signalement au CNAPS)

 

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richard dupuy 24/07/2018 07:43

le cnaps donne t’il des cartes pro aux gens ayant un casier judiciaire ,étonnant ,par ailleurs sans vérifications possibles abstenez vous

Karl hauss 22/07/2018 14:52

Ne s agit t il pas, d un cas où un vilain curé de campagne, se prend pour un évéque !!!!! À côté de tout cela ,ont demande à tout demandeur, de carte pro, une enquête de moralité, avec des délais, abracadabrants !!!!

christophe 21/07/2018 11:41

Bjr, je me délecte sur le caractère irréprochable que s'est auto-proclamés Lrem et son roi macron.
Un vrai château de sable...

luc 20/07/2018 19:31

https://www.francetvinfo.fr/politique/emmanuel-macron/agression-d-un-manifestant-par-un-collaborateur-de-l-elysee/video-quand-alexandre-benalla-distribuait-des-cartes-de-visite-pour-le-president-de-la-republique_2859471.html
EN GARDE A VUE

Eric Agent de Sécurité 20/07/2018 18:07

D'accord avec vous et je dirais même que le CNAPS devrait ou dois porter plainte car ces 2 personnes montrent une très mauvaise image de la sécurité à ce croyerai revenu dans les années 80.

83-629 20/07/2018 18:12

oui tout à fait

crockett 20/07/2018 17:43

Je trouve bizarre que le CNAPS n'est pas encore contrôler c'est soit disant prestataire non titualre des autorisations et que de plus doivent avoir pignon sur rue, et vu qu'ils vont devoir s'attaquer a Élysée, on va bien rire.

luc 20/07/2018 17:34

Et que dire des policiers sur place témoin de la scène au delà des actes non légitime de l'auteur

Éric 20/07/2018 17:18

Peux t on employer des agents Ssiap pour assurer la sécurité incendie d une résidence privée ?

83-629 20/07/2018 17:25

oui ... si cela est bien et uniquement une mission de sécurité incendie !

Igh1 20/07/2018 17:13

Je vois mal le CNAPS, debarque chez les copains à Macron !

LL 23/07/2018 06:58

La protection rapprochée n’est une spécialité du 13* RDP

et il est rare d’avoir des Land cruiser blindés et des minimi Para pour faire de la protection de personnes

Dominique Agent de sécurité 21/07/2018 10:45

Pourquoi pas ?

Vous plaisantez !!

Pour le problème majeur réside dans la connaissance et le respect des Lois par des hommes ou femmes politiques.

J'aimerais savoir quel était le grade de ce "gendarme réserviste", son parcours de formation en matière de sécurité ?

Comment peut-on faire de l'Audit en Sécurité sans en avoir une longue expérience et une formation pointue ?

Malgré tous mes diplômes ( Maitrise Sc. Humaine et Bac+2 Organisation et Gestion d'Entreprises), impossible pour moi de postuler à un poste d'Officier de Sécurité ou même d'adjoint dans de grandes entreprises ( Thales, Airbus ...etc liés aux activité de défense) et pour cause : pour ce faire il y a des formations supérieures !

Pour des activités de ce genre, si j'étais un Candidat à l'Election Présidentielle, je ne m'adresserais pas à de vulgaires "agents de sécurité" mythomanes, mais à d'anciens membres des forces spéciales ayant reçu une formation de sécurité rapprochée : 1er RPIMA et 13e RDP en particulier.

Manifestement les connaissances hors politique de nos dirigeants sont bien limitées ... peut-être leur intérêt réel, leur connaissance de la vie réelle ne sont-ils pas leur objectif principal !

En tout cas si j'étais militant d'un parti politique et que l'on me demande mon avis, il ne fait aucun doute que je me contenterais de les diriger vers de VRAIS PRO de la sécurité rapprochée.

83-629 20/07/2018 17:25

pourquoi pas ? ^^