Le blog de la sécurité privée

RATP est-elle dans l'illégalité ? 3 ans de prison et 45000€ d'amende [Chien détecteur d'explosif]

24 Juillet 2018 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

En effet, on peut lire que la sûreté interne de la RATP "PARIS: LA RATP PÉRENNISE LES CHIENS RENIFLEURS DANS LE MÉTRO

Extrait:

Après un an et demi d’expérimentation, la RATP et IDF-Mobilité (ex-Stif) ont décidé mi-juillet de pérenniser la présence de chiens renifleurs dans le métro et sur le réseau RATP du RER.
Depuis fin 2016, six brigades – composées d'agents de sécurité et de chiens renifleurs capables de détecter les explosifs – avaient été déployées sur le réseau francilien intervenant dans 9 gares RER et 32 stations de métro, afin «de concilier les exigences de sûreté et de fluidité du trafic».

Pour la RATP, il s'agit surtout de réduire la durée d’intervention lors de la découvert d'un colis suspect et d'en minimiser les impacts sur le trafic. En 2016, le nombre d’objets abandonnés avait en effet atteint un niveau exceptionnellement haut, avec sept cas signalés par jour en moyenne. (...)

PROBLÈME: LES CHIENS DÉTECTEURS D'EXPLOSIFS POUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE N'EST PAS RECONNUES 

En effet, et comme me l'avais confirmé le CNAPS, les activités de détection d'explosif par la sécurité privée est "hors du champ" d'application du code de la sécurité intérieure livre VI.

Il n'existe aucune formation officielle ni reconnue par l'état pour faire de la détection d'explosif en dehors des aéroports (Je ferais un autre article pour cela).

Donc, théoriquement, il est impossible à une entreprise de sécurité privée de proposer des services de détection d'explosif avec un chien car elle n'est pas répertorié dans l'article L611-1 du CSI ... sinon elle risque une sanction pour "défaut d'exclusivité de mission" par le CNAPS.

Cette obligation d'exclusivité pour la sécurité privée est donné par l'article L612-2 du code de la sécurité intérieure. [RETENEZ BIEN L'ARTICLE: L612-2 du CSI].

Si le CNAPS "découvre" ce type de prestation "chien détecteur d'explosif" dans une entreprise de sécurité , elle peut relever un défaut d'exclusivité de mission imposé par l'article L612-2 du CSI.

Une entreprise de sécurité privée peut-elle vendre des prestations de "chien détecteur d'explosif" ?

Non, car la mission de "chien détecteur d'explosif" n'est pas encore reconnue par l'article L611-1 du CSI.

Si elle le fait (ou le propose ...) elle contrevient à l'article L612-2 du CSI (Exclusivité de mission) ... et cela est puni pénalement de manière très lourde:

Article L617-1 du CSI

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :

2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 et d'avoir, en outre, soit une activité qui n'est pas liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit l'activité d'agent privé de recherches ;

 

Par contre, n'importe qui peut se monter en auto-entrepreneur et vendre se type de prestation "Chien détecteur d'explosif" , sans formation ni reconnaissance, sans que le CNAPS ne puissent rien y faire ... ni personne d'autre. 

Le GPSR (Service de sécurité interne de la RATP) n'est pas soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure:

OUF! (vous allez me dire)

Si en effet ce service interne (comme la SUGE pour la SNCF par exemple) n'est pas soumis EN ENTIER au code de la sécurité intérieure, mais bien au code des transports Article L2251-1 et suivants ...

Donc rien à voir avec l'article L611-1 du CSI ou encore à notre fameux article L612-2 du CSI (Obligation d'exclusivité de mission pour les entreprises de sécurité privée) ...

 

***** STOP *****

Le GPSR (RATP) et la SUGE (SNCF) sont bien soumis à seulement 2 articles du CSI livre VI ... et ce sont les articles L612-2 (Obligation d'exclusivité de mission) et le L612-4 (Interdiction d'intervenir sur un conflit social):

Article L2251-1 du code des transports

Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure.

Donc on autorise des chiens détecteurs d'explosifs pour la RATP ... que l'on condamne pour les entreprises de sécurité privée ??

Et oui, les entreprises de sécurité privée et les services internes de la RATP/SNCF partage la même obligation: L'obligation d'exclusivité imposé par l'article L612-2 du CSI.

Du coup, si ils partagent la même obligation ... "normalement" il est impossible pour ce service interne de la RATP d'assurer des missions de "chiens détecteurs d'explosifs".

 

Et comme le GPSR est soumis au même principe d'exclusivité que les entreprises de sécurité ... ils devraient partager la même sanction pénale indiqué par l'article L617-1 du CSI en cas de non-respect de celui-ci ...

Mais il me semblerais que les sanctions pénales pour les entreprises de sécurité, ne pourrais pas être transposé à la SNCF ou la RATP par le biais de l'article L617-1 du CSI , car le code des transports impose "juste" le respect de l'article L612-2/L612-4 du CSI ... A VERIFIER 

 

BILAN POUR LE GPSR de la RATP

OUI, la RATP est en infraction avec l'article L612-2 du CSI avec la spécialisation de cynophile  "détecteur d'explosif".

PEUT-ETRE risque t'elle 3 ans de prisons et 45 000€ d'amende si on peut la sanctionner de la même hauteur que pour les entreprises de sécurité privée (et donc qu'on peut lui appliquer l'article L617-1 du CSI).

Donc il serais temps pour le législateur d'inclure les missions de cynophile avec chiens détecteurs d'explosifs soit reconnue par la loi au sein du CSI livre VI !

Si on reste comme cela,  il y aurais une totale rupture d'égalité. Pourquoi, alors que le service interne de la RATP à la même obligation d'exclusivité (Imposé par le L612-2 du CSI) que les entreprises de sécurité privée ... que l'on autorise à enfreindre pour la première et que l'on sanctionne durement pour la deuxième ...

 

 

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MLT 12/08/2018 11:06

Bonjour, ce cas est il le meme que pour les CNPE (centrale nucléaire) ?

MLT 12/08/2018 10:59

on parle de la RATP? mais ce cas es t'il valable pour les CNPE (centrale nucléaire) ?

ray 27/07/2018 06:39

bonjour,
juste pour votre information les personnels de la suge se font valides sur bagages au stac de façon annuel et à ma connaissance les societes employees par la ratp sont validées sur un nouveau process au stac(qui au niveau cyno est une aberration tout comme le fait aussi de se deplacer avec des chiens dans des caisses sur un scooter pour se rendre sur un lieu d'inter plus rapidement... si accident et que le chien est accidenté ???? merci la ratp)

Moi 25/07/2018 14:00

Une entreprise de sécurité privée peut-elle vendre des prestations de "chien détecteur d'explosif" ?
Non, car la mission de "chien détecteur d'explosif" n'est pas encore reconnue par l'article L611-1 du CSI.

Ah ! Ah ! Ah !

Vous ne dites pas la même chose pour la sécurité incendie alors que c'est exactement la même chose !

83-629 25/07/2018 17:14

Non, pour la sécurité incendie, ce n'est pas la même chose, car "autorisé" par une circulaire ...
A lire ici: http://www.83-629.fr/pages/CIRCULAIRE_AUTORISANT_LA_SECURITE_INCENDIE_EN_SECURITE_PRIVEE-5350589.html

Billou 25/07/2018 11:30

Il est vrai que les agents cyno avec un chien renifleur ne fait pas de la sécurité privée au sens de l'article L611-1 du CSI, tout comme les agents SSIAP d'ailleurs ...
Mdr quoi! Où bien je n'ai rien compris à la signification de l'article L611-1.

83-629 25/07/2018 17:15

Oui c'est assez bizarre .. mais la sécurité incendie est autorisé pour les entreprises de sécurité par une circulaire: http://www.83-629.fr/pages/CIRCULAIRE_AUTORISANT_LA_SECURITE_INCENDIE_EN_SECURITE_PRIVEE-5350589.html

Kamel 25/07/2018 02:27

Relisez le code des transports.
Les services internes de la RATP et de la SNCF sont des services de sécurité Publique défini par l'article 2251-1 du code des Transports.
Ces services ne dépendent pas du CNAPS qui gère uniquement les sociétés de sécurité Privées.

Kamel 25/07/2018 02:21

Les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF sont bien des services de sécurité publique comme definis dans l'article 2251-1 du code des Transports. Ces services ne dépendent pas du CNAPS.

Kamel 25/07/2018 02:17

Relisez le code des transport le service interne de sécurité de la RATP et de la SNCF sont bien des services de sécurité publique.
Défini par l'article L2251-1 du code des transports.
Les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF ne dépendent pas du CNAPS.

83-629 25/07/2018 02:21

Je n'ai jamais dis que vous. Dependiez du CNAPS.
Néanmoins vous êtes bien soumis à l'exclusivité de mission indiqué au. L 612-2 du CSI comme indiqué dans mon article

Stéphane 24/07/2018 17:22

Analyse hasardeuse. La détection d'explosif par chien de ne serait donc pas liée à A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ? La Loi est la Loi, une circulaire lui est inférieure. Pas besoin de circulaire pour comprendre qu'il n'y a rien d’illégal à assurer la sécurité des personnes se trouvant dans un lieu en détectant les explosifs à l'aide d'un chien.
C'est même plutôt gratifiant et valorisant pour la sécurité privée que vous prétendez promouvoir...

83-629 24/07/2018 21:39

a détection d'explosif par chien de ne serait donc pas liée à A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ? :

Pour notre organe de contrôle, le CNAPS, non, cela n'en fait pas partie et sanctionne les entreprises de sécurité proposant ce type de service...
Et comme notre organe de contrôle dépend directement du ministère de l'intérieur ...

Henon 24/07/2018 16:03

Bonjour, pour la SUGE il y a des unités cynophiles (défense) depuis 1981 et des unités de cynodétection depuis 2016 pour l'organisation de l'Euro de football. Je ne peux pas parler pour la RATP mais pour la SNCF ces prérogatives de cyno-détection sont encadrées par la Préfecture de Police (Labo Central) et le Ministère de l'Intérieur, la formation étant délivrée par la DGAC. Le contrôle interne est quand à lui géré par l'IGPN. Sans parler pour la RATP, mais sachant que le GPSR est cité au même niveau que la SUGE dans les différents documents de la Préfecture de Police et du Ministère de l'Intérieur autorisant la création de services de cynodétection, je doute qu'il y ait réellement infraction.
Je rappelle que la SUGE et le GPSR ont un statut particulier, ce sont des services internes de sécurité d'entreprises publiques non soumis au CNAPS, il est donc pour moi inopportun de les comparer à des entreprises de sécurité privée.

83-629 24/07/2018 16:16

La SUGE et le GPSR sont soumis à 2 articles identiques aux entreprises de sécurité privée: Notamment celui de l'exclusivité de mission.

Il est maintenant interdit (depuis mai 2018) de se prévaloir d'un "agrément" DGAC pour faire de la détection d'explosif en dehors de l'aéroportuaire.

Donc oui, la RATP et la SUGE du coup, sont bien en infraction de l'article L612-2 du CSI ...

anonyme 24/07/2018 12:12

bonjour article interessant mais si je ne trompe pas les SSIAP ne sont pas soumis au CNAPS et pour autant la securite privée en fournit aupres de ses clients. On pourrait ajouter d'autres activités comme la prevention des risques ou de la technologie. quel est votre point de vue ?

Henon 24/07/2018 18:44

Je comprends votre argumentation, notamment sur cet article du CSI mais je pense que la cynodétection rentre dans les missions de la SUGE et du GPSR notamment la protection des personnes et des biens dans les emprises ferroviaires. Il est tout à fait possible que lors de l'établissement de services de cynodétection au sein de ces services, l'autorité administrative ai pu considérer que ces missions rentrent dans le cadre de la surveillance humaine, sans faire de comparaison avec des activités privées de sécurité.

Après, je pense que c'est compliqué de comparer les entreprises de sécurité privée qui se font pénaliser par le CNAPS pour des infractions de non-exclusivité et des services internes de sécurité d'entreprises publiques comme la SUGE ou le GPSR, les métiers, missions et prérogatives sont vraiment différents.

83-629 24/07/2018 16:58

Car la mission de détection d'explosif par des chiens n'est pas identifié dans l'article L611-1 du CSI. Et que vos services sont soumis au respect de l'exclusivité de mission conformément à l'article l612-2 du CSI ... c'est tout.

Et que le CNAPS sanctionne les entreprises de sécurité qui "vendent" du "chien détection d'explo" pour un défaut d'exclusivité de mission.

Du coup si un organisme d'état considère que la détection d'explosif est hors cadre du CSI livre VI ... et que justement la SUGE ou le GPSR se doivent d'assurer exclusivement des missions relevant du L611-1 du CSI ...

Donc on peut en déduire que la RATP et la SNCF est en infraction

Henon 24/07/2018 16:38

Je n'ai pas écrit que la SUGE ou le GPSR se prévalaient d'un quelconque agrément, j'ai parlé de formation initiale en réagissant à votre article qui parle de formation. Cette formation initiale, pour la SUGE, est coordonnée par la DGAC et la Gendarmerie Nationale. La formation continue est assurée en interne. Les protocoles d'intervention sont eux établis conjointement avec le Ministère de l'Intérieur et la Préfecture de Police. C'est pour élaborer sur le fait que si je ne remets pas en cause votre lecture du CSI, je vous explique que la cynodétection, en tout cas à la SUGE, c'est un important dispositif élaboré depuis maintenant 4 ans avec les pouvoirs publics, avalisé par les autorités en place. Donc je ne vois pas où est constituée l'infraction.

83-629 24/07/2018 12:17

La mission de sécurité incendie est considéré, par une circulaire, comme une mission compatible :
http://www.83-629.fr/article-ssiap-et-securite-privee-la-compatibilite-est-confirme-par-le-nouveau-ministere-de-l-interieur-111119765.html

et

http://www.83-629.fr/article-la-circulaire-autorisant-la-securite-incendie-dans-les-entreprises-de-securite-privee-77490798.html