Le blog de la sécurité privée

Service de sécurité interne d'un parti politique ...Quand les députés LREM se tire une balle dans le pied ...

23 Juillet 2018 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

Dans le cadre du projet de loi pour la sécurité intérieure, dans le rapport n° 36 (2002-2003) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2002, il indique clairement (concernant certaines modifications liés aux articles de lois en sécurité privée):

extrait: source: https://www.senat.fr/rap/l02-036/l02-03619.html

Le texte précise que l'ensemble de ces activités ne peut être exercé à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, que par des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou bien par des personnes exerçant cette activité dans un autre État membre de l'Union européenne.

Il interdit donc l'exercice de cette activité sous une forme associative.

En outre, il ne réglemente pas son exercice à titre bénévole. Ne rentrent donc pas dans le champ d'application de la loi les personnes prêtant bénévolement leur concours à la sécurité d'une manifestation. Le présent texte autorise cependant certains de ces agents spécialement formés et agréés à cet effet à effectuer des palpations de sécurité (voir article 39).

 

Donc en effet, le Code de la sécurité intérieure ne s'applique pas aux personnes prêtant bénévolement leur concours à la sécurité d'une manifestation.

Service de sécurité interne d'un parti politique ...Quand les députés LREM se tire une balle dans le pied ...

Les partis politique, selon une source issue d'un site du gouvernement: " Un parti politique est une association loi 1901." ; "Un parti politique est donc une personne morale de droit privé "

source: http://www.vie-publique.fr/actualite/faq-citoyens/partis-politiques/#art8023

Service de sécurité interne d'un parti politique ...Quand les députés LREM se tire une balle dans le pied ...

LES PROBLEMES D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ASSOCIATION LOI 1901 (Comme un parti politique)

Les associations loi 1901 ne peuvent pas faire un service interne de sécurité "professionnel" (Des personnes rémunérés  pour assurer cette mission au service de l'association).

En effet, il faut avoir une inscription au RCS pour pouvoir demander une telle autorisation au CNAPS (Voir la procédure de création d'un service interne de sécurité: https://www.cnaps-securite.fr/je-suis-une-entreprise/declarer-un-service-interne-de-securite ).

 

Le Sénat a voulu offrir cette possibilité de service interne aux associations loi 1901 (Projet de loi)

 

C'est d’ailleurs un point que les législateurs on voulu faire "évoluer" la loi, pour permettre à des associations non-lucrative de créer un service interne de sécurité.

En effet, lors des discussions sur le Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme, le Sénat à voulu offrir cette possibilité aux association loi 1901, indiquait notamment dans un amendement du 18 juillet 2017 que:

En l’état actuel de la législation et du code de la sécurité intérieure, il n’est pas possible à un organisme privé à but non lucratif d’organiser un service de sécurité intérieure.

La Fondation Lenval implantée à Nice et sur la promenade des Anglais, et ainsi située à l’épicentre des attentats ayant frappé cette ville en Juillet 2016, avait été placée auparavant dans l’impossibilité d’organiser  un service de sécurité intérieure, au motif qu’elle ne disposait pas d’un numéro au registre du commerce et des sociétés (RCS). Or aucune personne morale de droit privé non lucratif ne peut présenter un tel référencement.

source: http://www.senat.fr/amendements/2016-2017/630/Amdt_3.html

 

Quel à été la finalité de cet amendement pour pouvoir créer un service interne dans une association loi 1901 ? 

Même si l'avis du gouvernement était défavorable à cet amendement ( http://www.senat.fr/amendements/2016-2017/630/Amdt_3.html ) , le Sénat était favorable à celui-ci, et ainsi permettre à des associations non-lucrative de créer un service interne de sécurité en toute légalité.

Et bien l'assemblée nationale à tout simplement supprimé en septembre 2017 cet article, cette "possibilité" offerte à des associations loi 1901 de créer un service interne de sécurité. Et voici leur "justification" :

Si l’on comprend l’objectif de permettre à certaines personnes morales de pouvoir se doter de services internes de sécurité, eu égard au caractère sensible de leur activité, réserver cette possibilité aux seuls établissements privés de santé risque de constituer une rupture d’égalité avec les autres secteurs, en particulier ceux de la culture et des cultes, dont l’activité pourrait justifier la même demande et qui se trouvent pour autant exclus du dispositif. Pour cette raison, et faute d’une réflexion encore aboutie sur l’opportunité d’une telle extension, qui excède au demeurant l’objet du présent projet de loi, il est proposé de supprimer cet article.

La suppression de l’article 7 bis n’en réduira pas pour autant la capacité des personnes morales de droit privé à but non lucratif à assurer leur sécurité, dans la mesure où elles peuvent faire appel à des entreprises privées de sécurité disposant déjà de toutes les autorisations d’exercer.

Le recours à des entreprises privées constitue en outre une solution plus simple à mettre en œuvre et parfois moins coûteuse que la création d’un service interne de sécurité propre, qui obéit à des règles strictes prévues par le code de la sécurité intérieure et nécessite notamment le recrutement d’agents privés de sécurité dont il faut assurer l’encadrement et le maintien des qualifications professionnelles.


Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0104/CION_LOIS/CL265.asp

 

 

 

Fais ce que je dis, pas ce que je fais : LREM en tête !

Voilà, donc des députés LREM on REFUSES en septembre 2017 que des associations loi 1901 à but non lucratif crée un service interne de sécurité car :

- " elles peuvent faire appel à des entreprises privées de sécurité disposant déjà de toutes les autorisations d’exercer "

et que

-"Le recours à des entreprises privées (...) obéit à des règles strictes prévues par le code de la sécurité intérieure et nécessite notamment le recrutement d’agents privés de sécurité dont il faut assurer l’encadrement et le maintien des qualifications professionnelles

Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0104/CION_LOIS/CL265.asp

 

Voilà voilà ... donc les députés LREM on refusés aux associations loi 1901 de créer un service interne (comme pour La Fondation Lenval implantée à Nice) ... mais EUX (le parti LREM, association loi 1901) ce n'est pas grave ? et ce qui me fait rire c'est la justification ultime " le recrutement d’agents privés de sécurité dont il faut assurer l’encadrement et le maintien des qualifications professionnelles ". Comme pour alexandre Benalla ou Vincent Crase alors ?

Donc LREM se permet de rémunérer un service d'ordre ( http://www.83-629.fr/2018/07/lrem-en-infraction-penale-securite-privee-et-alexandre-benalla.html ) et de faire appel à un auto-entrepreneur pendant la campagne présidentielle (sans autorisation ni agrément) .... et PIRE, LREM continue d'embaucher en direct Vincent Crase pour assurer "l'accueil" (en réalité des missions de sécurité certainement) ( http://www.83-629.fr/2018/07/vincent-crase-agent-d-accueil-a-lrem-manoeuvre-pour-eviter-une-sanction-penal.html )

 

 

BILAN

LREM a voulu interdire aux associations loi 1901 de créer un service interne de sécurité. (http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0104/CION_LOIS/CL265.asp )

LREM se permet de créer un service interne de sécurité, rémunéré, sans aucunes autorisations ni formations, et sans un contrôle du CNAPS, et sans reverser la taxe CNAPS dû (0,60% sur le salaire de Alexandre Benalla .. et aujourd'hui sur le salaire de Vincent Crase ...). C'est d'ailleurs une infraction pénale, pour LREM et Alexandre Benalla ( http://www.83-629.fr/2018/07/lrem-en-infraction-penale-securite-privee-et-alexandre-benalla.html )

Le comportement de LREM sur son service interne de sécurité, et sans sanction de celui-ci par l'état ou le CNAPS, donne un signal fort pour toutes les associations loi 1901 en France:

OUI , VOUS ASSOCIATIONS LOI 1901, VOUS POUVEZ MAINTENANT CRÉER UN SERVICE INTERNE DE SECURITE (Sans que les agents de sécurité détiennent une carte pro, ni un contrôle de moralité,  ni une formation de base initiale, ni en étant soumis à un code de déontologie, en les rémunérants et sans payer de taxe CNAPS, ...).
Car LREM le fait .... pourquoi pas vous ?

Cela permettrais aussi à une association lors d'un "Helfest" , dissoute car assurant un "service interne de sécurité",  de faire un recours contre le CNAPS (Si LREM n'est pas sanctionné pour cela) : Lire ceci: http://www.83-629.fr/article-hellfest-2014-le-cnaps-plombe-l-association-de-securite-evenementielle-challenger-123989070.html

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LUC 23/07/2018 19:23

création du CNAPS suivant la circulaire du 23 12 2011, mise en service du CNAPS délégation ( la 1°) ouest le 02 AVRIL 2012

ANTOINE 23/07/2018 14:31

Bonjour.

Ce matin, notre cher ministre de l'intérieur a confirmé que monsieur BENALLA était bel et bien un agent de sécurité avec une carte professionnelle délivrée en 2011 (voir lien de la vidéo ci-dessous), renouvelée une seconde fois en 2014 (vers 01h55m00s).

Je ne suis pas spécialiste de l'histoire du CNAPS, mais d'après mes souvenirs (et une petite vérification sur wikipédia), le CNAPS est bel et bien entré en fonction le 1er janvier 2012 avec la création des cartes pros, non ? Comment cela se fait-il alors que le CNAPS qui n'existe pas encore à l'époque puisse délivrer une carte professionnelle en 2011 !?

Lien source vidéo : https://youtu.be/nMoQdaZC8zk?t=1h55m00s

ANTOINE 25/07/2018 21:43

Toujours pas de nouvelles ?