Le blog de la sécurité privée

Vol à l'étalage : les commerçants veulent autoriser la sécurité privée à verbaliser les malfrats

23 Août 2018 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

La Confédération des PME propose que les agents de sécurité des magasins soient assermentés, afin qu'ils puissent arrêter et verbaliser les malfrats.

Cette confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a transmis une demande choc au gouvernement : elle souhaite que les agents de sécurité des magasins et centres commerciaux soient désormais autorisés à dresser des PV. Le SNES est d'ailleurs en accord avec cette proposition.

Mais il existe déjà une possibilitée de donner des pouvoirs de police judiciaire à une personne privée ...

PLUSIEURS PROBLÈMES A CETTE PROPOSITION

Cette confédération veut décriminaliser le vol simple [Vol à l'étalage]. C'est à dire que ce ne soit plus puni par une peine de prison, et qu'un "agent de sécurité assermenté" puissent "punir" par une amende directement l'auteur des faits.

Je pense qu'au fond, l'idée était de faire comme pour les amendes pour le stationnement non-acquitté : Ce n'est plus une infraction, mais on peut les "punir" par un FPS (forfait Post-Stationnement) ... qui n'est plus une amende en soit, mais une "surfacturation" du stationnement. Si il est très simple pour un privé de "relever" une plaque d'immatriculation et de faire payer un FPS, le fait de relever une identité de quelqu'un est plus que discutable et problématique (En cas de refus ? Mineur ? ...) .

Et ce qui ne sera jamais fait (ni à faire), c'est de décriminaliser le vol simple (vol à l’étalage sans violence par exemple) - c'est-à-dire ne plus punir par une peine de prison le vol simple - En effet, cela aurais pour conséquence de rendre impossible pour un agent de sécurité de retenir (par la force au besoin) l'auteur d'un vol - qui ne veut pas donner son identité par exemple - en attendant les forces de l'ordre.

LES OUTILS EXISTANTS: LE GARDE PARTICULIER -  Pourquoi ne pas l'utiliser ?

Je vous avais parler il y a quelques années de la possibilité pour des magasins d'avoir des "gardes particuliers" (CELUI-CI , OU CET ARTICLE). Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire.

Comme par exemple  le bailleur social Habitat du Littoral: plusieurs gardiens d’immeubles ont été assermentés "Les contraventions dressées vont de 35 € à 70 € suivant la nature de l’infraction."

 

GARDE PARTICULIER: MISSION DE POLICE JUDICIAIRE ?

Pour exercer ces fonctions, le garde particulier doit être commissionné par le propriétaire, agréé par l’autorité préfectorale et assermenté devant le juge du tribunal d’instance.

 Conformément à l'Article 29 du code de procédure pénale, le garde particulier envoie directement au procureur de la république sont procès-verbal en cas de délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le PV de ce "super agent de sécurité" serais de "force probante", au pénal comme au civil  (Cass civ. 2e 28/10/1991 n° 90-18143).

Un garde particulier peut constater plusieurs infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment : destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de
déchets, ...

La formation pour devenir garde particulier est d'environ 10h ... et ce "garde " n'est pas soumis au CNAPS (Et à sa taxe ...) ni au CSI livre VI conformément à l'article R611-1 du CSI.

Donc pas de carte professionnelle, pas de code de déontologie , pas de formation de 5 semaines ... et pourtant un garde particulier à une mission de "police judiciaire" ...

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gilles 01/09/2018 16:21

ça ne s'arrange vraiment pas!!!!avec encore toutes les 'interpellations' foireuses qu'il y a ; et en plus dressez des contraventions, ça tourne au ridicule.
après, verbalisez pour de la démarque interne , ça risque d'etre drole.
il faut arreter de voir l'agent de prevention et de securite pour autre chose que ce qu'il est!!!!!
ce n'est pas un flic, ce n'est pas un demineur......
plus le temps passe , plus je suis ravi d'avoir quitté ce milieu.

gilles 04/09/2018 19:54

je suis préventeur SSE dans une industrie aéronautique.

83-629 02/09/2018 00:26

vous faite quoi maintenant ?

christophe 24/08/2018 10:19

Bjr,
le G.P. a un employeur direct et une sté de sécurité ne peut donc être sous-traitante avec des G.P.=c'est l'un ou l'autre mais pas les 2!

Un G.P. peut-être bénévole pour des assos de pêche/chasse mais aussi salariés (Parcs Nationaux/Régionaux, Autoroutes etc)
@+

83-629 24/08/2018 10:27

Il est interdit pour un agent de sécurité d'être aussi garde particulier.
En effet, c'est l'un ou l'autre ... même si au final ils exercent la même mission, conformément à l'article R611-1 du CSI.

ANTOINE 24/08/2018 01:08

Bonjour,

Quelques petites précisions concernant les gardes-particuliers (et leur mythe) :

Tout d’abord, la formation du garde que vous appelez « particulier » n’est pas de 10 heures environ, mais de 8 heures par module de formation. Le module de base (notions juridiques) est d’une journée et le module complémentaire – obligatoire - d’une deuxième (en principe « chasse »). Là, nous sommes déjà plus proches des 16 heures de formation auxquelles il faut ajouter l’examen du permis de chasse. Permis qui est OBLIGATOIRE pour obtenir l’assermentation permettant l’exercice en qualité de garde-chasse particulier. Dès lors, nous sommes déjà plus près de la semaine de formation que de la journée de 10 heures (formation théorique + pratique).

Ensuite, il existe plusieurs « spécialisations » de garderie. La plus commune étant celle de « garde-chasse », mais il existe également des garderies relatives à la pêche et aux bois. Par définition le « garde-particulier » est celui qui détient TOUS les modules de formation (donc là encore, quelques jours de formation supplémentaires). Soit 3 spécialisations + module de base font 4 jours sans le permis…

Pour ce qui est des procès-verbaux, le délai de transmission au procureur de la république est de 3 jours francs… Ce qui n’est pas si énorme que ça. Sans parler du manque de formation « technique » des gardes sur la rédaction du PV. Bien que l’ONCFS (mais aussi l’ONEMA) puissent apporter leur soutien dans la rédaction du PV, il n’en demeure pas moins que très souvent les PV des gardes rédigés sans soutien de ces organismes sont vite cassés juridiquement parlant. Pour faire simple, les gardes sont plus des « relais » de l’ONCFS et de l’ONEMA (que l’état ne peut plus financer)… « les yeux et les oreilles ».

Comme la garderie de chasse s’adresse aux chasseurs, les textes de loi qui leur sont spécifiques sont en théorie déjà acquis lors du permis de chasse… La « verbalisation » s’effectue bel et bien sur des missions de chasse et non pas sur le reste…

Le garde particulier ne peut pas non plus intervenir sur les crimes et flagrants délits autrement que comme un simple citoyen (ou comme un agent de sécurité). Il est donc restreint aux contraventions de son domaine. Par exemple : un garde-chasse particulier ne verbalisera pas un défaut de stationnement ! Et de mémoire, je ne pense pas qu’un GCP puisse verbaliser un « tag ». La « police judiciaire » est plus un terme « fourre-tout » qu’une véritable appellation.

Par ailleurs, ne peuvent être garde-particuliers : les Officier de Police Judiciaire (Maire ou Adjoint notamment), Agent de Police Judiciaire ou APJ adjoint (policier municipal notamment), garde champêtre, ingénieur technicien ou agent de l'ONF et des services forestiers des DDAF et des DRAF, agent du Conseil Supérieur de la Pêche, agent de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les agent des Parcs Nationaux.

Pour conclure : le garde-particulier possède donc une formation de plusieurs jours (et non de quelques heures) et il exerce avec l’appui technique des agents de l’ONCFS. Sa mission est TRÈS délimitée dans l’espace et très axée sur la chasse et/ou la pêche et/ou l’environnement (et cela uniquement). Il a plus un rôle de « relais » que de « policier » au sens commun.

Enfin, rappelons-le, son exercice est, la plupart du temps, totalement bénévole et désintéressée !

christophe 09/09/2018 19:13

Bsr;
"Enfin, rappelons-le, son exercice est, la plupart du temps, totalement bénévole et désintéressée"

Agents d'autoroute, agents de déchetterie, agents du conservatoire du littoral, certains fonctionnaires dans des communes, conseils départementaux& régionaux sont commissionnés en tant que G.P..
@+

christophe 09/09/2018 19:07

Bsr,
Un agent de sécurité dépend d'un employeur qui le place auprès de chantiers divers.clients.
Un G.P. dépend dépend de son UNIQUE employeur et a son agrément pour uniquement pour cet employeur avec les limites de territorialité car dès que le G.P. dépasse la ou les propriétés de son employeur, il perd sa qualité de G.P. et redevient simple citoyen.
@+

83-629 24/08/2018 10:17

Et oui, un Garde particulier peut relever des infractions de type dégradation, tag, etc ....

Allez voir ici: http://www.haute-garonne.gouv.fr/content/download/20495/148077/file/commission%20d'un%20garde-particulier.pdf ou sur la circulaire http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/exboenvireco/200703/eat_20070003_0100_0012.pdf

83-629 24/08/2018 10:11

Les modules complémentaires ne sont pas obligatoire. Elles sont obligatoires en fonction des missions.
Conformément à l'article 3 de l'Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément : Pour être garde particulier il faut au minimum le module 1 (tronc commun). Les autres modules est en fonction des "missions" du GP (donc non obligatoire pour être commissionné ).

Conformément à l'annexe 1 de l'Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément :
A N N E X E 1 - PROGRAMME ET DURÉE DE LA FORMATION DES GARDES PARTICULIERS
Module 1 -Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier
La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures. (et non pas 8h comme vous l'indiquez)

en tout cas merci pour votre message , c'était très intéressant




dolmen 23/08/2018 22:43

De mieux en mieux, un CQP,Un code de déontologie, une sensibilisation aux risques terroriste et maintenant garde particulier pour coef 140. De plus , une situation qui frise la mise en danger d’autrui en demandant souvent à un agent seul d'interpeller un ou des suspects ( quel sont les forces de sécurité qui arr^te seul des délinquants présumés???).

chris 23/08/2018 20:19

Enfin une bonne initiative , c'est triste de constater que ce projet vienne d'une confederation de commerçants plutot que de nos représentants ( absents pour tout d'ailleurs, sauf à la machine a café sûrement).

mais comme dab , on ne va pas donné des responsabilités aussi lourdes à de petits vigiles.