Pour estimer que les agissements de M. D…étaient incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité et lui refuser (refus confirmer par la cour d’appel administrative de Paris le 20/09/18) la délivrance de l’autorisation préalable permettant d’effectuer une formation aux métiers de la sécurité le CNAPS s’est fondée sur les éléments recueillis lors de l’enquête administrative diligentée à l’occasion de la demande de l’intéressé, soit :
– sa mise en cause le 8 août 2004 pour violence sur dépositaire de l’autorité publique avec incapacité inférieure à huit jours et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique,
– le 23 mars 2004 pour conduite d’un véhicule malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire,
– le 20 février 2004 pour conduite d’un véhicule en état d’ivresse, destruction ou dégradation de véhicule privé
– le 21 juin 1996 pour refus de se soumettre aux examens médicaux tendant à établir l’état alcoolique.
CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/09/2018, 17PA00391, Inédit au recueil Lebon
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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