La Commission d’Accès aux Documents Administratifs – CADA – (autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents) rappelle qu’une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de cette loi. 

La CADA estime que les documents les type “ factures et ordres de paiement” sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L’examen des offres des entreprises au regard du respect du secret industriel (mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification) conduit la CADA à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
– l’offre de prix détaillée de l’entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

– les notes, classements et éventuelles appréciations de l’entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

source: Avis 20155013 Séance du 19/11/2015. Communication des documents relatifs à l’emploi de la société privée « Privilège » pour assurer des missions de surveillance de l’espace public

BILAN

Voilà donc un bon moyen de saisir le CNAPS à l’encontre d’une société de sécurité privée qui vendrait des prestations anormalement bas …

En effet, on rappel un article de notre code de déontologie:

Article R631-21 du CSI:
Refus de prestations illégales.
(…) Ils s’interdisent d’accepter et d’entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales.