Le blog de la sécurité privée

Suppression de la taxe CNAPS ? 309 députés LREM la demande ! [Amendement]

9 Octobre 2018 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps

Comme cette taxe CNAPS n'est pas affecté exclusivement au CNAPS ...

Un amendement veut supprimer la taxe CNAPS, "PLF POUR 2019 - (N° 1255) - AMENDEMENT N°I-CF1162", déposé par des députés de LREM. Le sort de cet amendement est encore "indéfini" (On verra si il est soutenu ou non par le gouvernement)

Cet amendement vise à supprimer la contribution sur les activités privées de sécurité, créée dans le but de compenser la subvention accordée au CNAPS.

Comme il ne s'agit  pas d'une taxe affectée, le CNAPS étant financé intégralement par subvention budgétaire (programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »)...

Remplacer la taxe CNAPS ... par un accord de branche ou une cotisation obligatoire pour toutes les entreprises de sécurité privée ou service interne !

 

Dès lors, comme le souligne l'inspection générale des finances dans son rapport de 2014, un accord de branche ou une cotisation obligatoire (comme par exemple pour le conseil national de l'ordre des médecins), pour celles des entreprises qui facturent de telles prestations à un tiers, permettraient également l'atteinte de l'objectif de politique publique de structuration de la filière et de financement du CNAPS.

 

Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019


Article 9(A)
I. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 10°bis L'article 1609quintricies est abrogé ; »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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