Un projet d’arrêté a pour objectif de modifier une disposition concernant les caractéristiques des appareils électriques de production de froid dans les immeubles de grande hauteur (IGH).
Donc l’Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique risque d’être modifié !
En effet, certains articles du règlement de sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public (ERP) sont en cours de modification afin d’autoriser l’emploi de fluides frigorigènes inflammables, jusqu’alors interdits, et notamment l’article CH 35.
L’article GH 37 §2 du règlement de sécurité contre l’incendie des immeubles de grande hauteur (IGH) renvoie aux dispositions de l’article CH 35.
Dans l’attente d’une étude d’analyse des risques spécifique, pour conserver un niveau de sécurité adéquat dans les IGH, il est nécessaire de conserver la restriction d’emploi de fluides inflammables dans les IGH et d’éviter une ouverture non souhaitée par le jeu de renvoi de l’article GH 37 à l’article CH 35.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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