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Obligation des défibrillateurs automatisés externes dans tout les ERP de 1ère à la 4ème catégorie [Et certains 5ème cat]

21 Décembre 2018 , Rédigé par 83-629 Publié dans #veille, #savoir

Conformément au Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes :

Obligation pour les établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation (et de l'article L. 5233-1 du code de la santé publique). 

Cette obligation entre en vigueur :
- le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3,
- le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4,
- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 (Uniquement certain type) 

Obligation des défibrillateurs automatisés externes dans tout les ERP de 1ère à la 4ème catégorie [Et certains 5ème cat]

Quels ERP sont soumis à cette obligation ?

Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :

- Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R.* 123-19 du code de la construction et de l'habitation ;


-Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
« a) Les structures d'accueil pour personnes âgées ;
« b) Les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
« c) Les établissements de soins ;
« d) Les gares ;
« e) Les hôtels-restaurants d'altitude ;
« f) Les refuges de montagne ;
« g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Où doit-il être placé ?

Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d'information et de localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection.

 

Centres commerciaux ? Lieu où il y a plusieurs ERP ?

Lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l'article R. 123-57 du code de la construction et de l'habitation, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l'article R.* 123-21 du même code, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.

 

source:  Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes 

 

 

 

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