Le blog de la sécurité privée

AU NOM DE LA LOI : DANS QUELLES CONDITIONS UTILISER UN ENREGISTREMENT VIDÉO ?

1 Février 2019 , Rédigé par 83-629 Publié dans #savoir

Par Thibault du Manoir de Juaye

Janvier 2019

Devant un tribunal civil (grande instance ou Prud’hommes), il n’est pas possible d’utiliser une preuve vidéo obtenue illégalement, nous explique Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour. En revanche, cela est possible devant un tribunal pénal, mais l’on s’expose à une plainte pour atteinte au respect de la vie privée ou pour enregistrement frauduleux.

Patrick Haas

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article