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Créer le statut de citoyen sauveteur ? Il deviendrais un collaborateur occasionnel du service public. [Proposition de loi]

6 Février 2019 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Secourisme

Une proposition de loi vise à créer le statut de citoyen sauveteur, via une modification de l'Article L721-1 du code de la sécurité intérieure,

Cet article L721-1 du CSI serais rédigé ainsi:
 

Toute personne qui porte assistance, de façon volontaire et bénévole, à une personne manifestement en situation d’urgence vitale, notamment en situation de détresse cardio-respiratoire, est un citoyen sauveteur.

Le citoyen sauveteur pratique, jusqu’à l’arrivée des professionnels de secours, les gestes de premier secours qu’il convient d’effectuer incluant, le cas échéant, le massage cardiaque et l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.

Lorsqu’il porte secours, le citoyen sauveteur agit comme un collaborateur occasionnel du service public. Les diligences normales mentionnées à l’article 121-3 du code pénal sont appréciées, pour celui-ci, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il a pratiqué ces gestes ainsi que des informations dont il disposait au moment où il les a pratiqués.

 Le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile pour le préjudice qui, le cas échéant, résulte pour la personne par lui secourue, à moins que le préjudice ne résulte d’une faute lourde ou intentionnelle de sa part. 

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chris 09/02/2019 22:13

Bsr,
excellente idée!