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SuGe-Gpsr : Un amendement pour les sortir du droit commun de la légitime défense

12 Mars 2019 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

C'est un amendement - Qui doit-être encore validé par les parlementaires

Cette mesure vise à étendre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF (SUGE) et de la RATP (GPSR) l'usage de la force armée en cas de « légitime défense élargie » et de « périple meurtrier.

Il s’agit d’autoriser les agents à faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, d’une part, lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui (légitime défense élargie) et, d’autre part « dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes » (périple meurtrier).

Cette disposition permettrait aux acteurs de sécurité de sortir du droit commun de la légitime défense tout en conservant un cadre d’intervention très proche de ce dernier.

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AMENDEMENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

présenté par M. FOUCHÉ

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces agents peuvent, dans les gares, stations, et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et dans les cas prévus aux 1° et 5° du même article. »

SuGe-Gpsr : Un amendement pour les sortir du droit commun de la légitime défense

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