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ERP-IGH : Les fluides frigorigènes inflammables [Arrêté : Interdiction en IGH / Contraintes en ERP]

17 Mai 2019 , Rédigé par 83-629 Publié dans #veille, #savoir, #Sécurité incendie

Le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public (ERP) a été modifié afin d'autoriser l'emploi de fluides frigorigènes inflammables, jusqu'alors interdits.

Modification d'une disposition concernant l'emploi des fluides frigorigènes dans les locaux accueillant du public

Pour les ERP ...

Des règles particulières sont maintenant imposé pour les installations comportant des  fluides frigorigènes inflammables (es fluides qui présentent une propagation de flamme à une température de 60° C et une pression de 101,3 kPa) ; Et pour les fluides frigorigènes toxiques (les fluides pour lesquels il existe des preuves de toxicité à des concentrations inférieures à 400 ppm)

 -> Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Pour les IGH ...

C'est simple pour les IGH ... les fluides frigorigènes inflammables sont interdits.

En effet, si le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public (ERP) a été modifié afin d'autoriser l'emploi de fluides frigorigènes inflammables (voir ci-dessus), jusqu'alors interdits, notamment son article CH 35. L'article GH 37 §2 du règlement de sécurité contre l'incendie des immeubles de grande hauteur renvoie aux dispositions de l'article CH 35. Dans l'attente d'une étude d'analyse des risques spécifique, il est nécessaire de conserver la restriction d'emploi de fluides inflammables dans les IGH et d'éviter une ouverture non souhaitée par le jeu de renvoi de l'article GH 37 à l'article CH 35. 

-> Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique 

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