Le blog de la sécurité privée

Conduire sans permis = Retrait de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée

8 Juillet 2019 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #savoir, #cnaps

Pour le CNAPS, conduire sans permis de conduire, et être condamné deux fois de suite, sont des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, qui ne sont pas compatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité privée. Cette décision à été validé par la cour d'appel administratif (CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/07/2019, 18PA03153, Inédit au recueil Lebon).

 

 

Le cas d'espèce:

 

 M. B...a été condamné le 4 juillet 2016 et le 24 mai 2016, respectivement, à des peines de 400 et 200 euros d'amende pour avoir commis des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire, que " ces condamnations récentes, au demeurant inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire de [l'intéressé], concernent des faits réitérés démontrant un mépris des règles s'imposant aux conducteurs et des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes " et qu'elles ont été prononcées pour des " motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ".

La réitération de ces mêmes faits sur une courte période (Mai et juillet 2016) commis à une date récente et à laquelle le CNAPS indique que M. B...était déjà titulaire d'une carte professionnelle, ainsi que leur nature caractérisent des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, qui ne sont pas compatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité privée.

Donc le CNAPS a refusé de renouveler pour ce motif la carte professionnelle de M.B.

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luc 11/09/2019 03:54

CNAPS Organisme corrompu qui délivre des carte pro DE DIRIGEANT à Mr BENALA
CNAPS Organisme d'état qui augmenterai le taux de chômeurs en france
CNAPS qui fou la vie en l'air de père de famille avec 40 ans d'expèriences
CNAPS organisme qui ce prétend aussi DRH en Licencient sans même faire d'exeption selon les cas

Gitan 11/09/2019 03:37

Le CNAPS corrompu donne des cartes à qui paye bien et la plupart ne connaisse pas les procèdures
cas récent : au tel bonjour Madame mon patron ne veut pas me recylé est il obligé de me recyclé ?
bonjour Mr non c'est à vous avec vos heures de formation Mr votre patron n'est pas obligé si il le décide.
Je rappel qu'il existe une loi pour les sté de sécu d'être à jour au obligation de recyclé leurs Agent et de tenir un registre tout patron qui ne recyle pas aurai une Amende ou perte d'agrément.