Le blog de la sécurité privée

usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions

19 Juillet 2019 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

Expérimentation de l'emploi de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d'urgence et des modalités de mise en œuvre des traitements des données issues des enregistrements audiovisuels provenant de ces caméras.

Le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019  autorise à titre expérimental, jusqu'au 5 février 2022, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. *

Il prévoit également les modalités d'autorisation d'emploi de ces caméras et de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment, leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et leur durée de conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.

pour quoi faire ?


1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° La formation et la pédagogie des agents.

 

catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées 

1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les sapeurs-pompiers dans les circonstances et pour les finalités prévues au I de l'article 1er de la loi du 3 août 2018 susvisée ;
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
4° Le lieu où ont été collectées les données.

 

Comment les images serons visionnées ?

Lorsque les sapeurs-pompiers ont procédé à l'enregistrement d'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

 

Qui a accès aux images ?

1° Le directeur et le directeur adjoint du service d'incendie et de secours, le commandant et le commandant en second de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le commandant et le commandant en second du bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
2° Les agents individuellement désignés et habilités par les autorités mentionnées au 1°.

Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article 4 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents.


II. ‒ Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
2° Les inspecteurs et inspecteurs associés de l'inspection générale de la sécurité civile ;
3° L'autorité de gestion exerçant le pouvoir disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ;
4° Les agents chargés de la formation des personnels.

 

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

Laurent 24/07/2019 15:09

Bonjour, je vois que beaucoup de services de l'état ou privés passent à la caméra individuelle. Alors, pour les ADS : peut-on se munir d'une caméra individuelle ? Sachant que : de simples sportifs s'en servent tous les jours, des automobilistes, des motards...Si je porte une caméra perso, je suis hors la loi ? Merci de la réponse. PS : j'utilise des caméras sur mes sites d'intervention, je les cache, seuls les proprios sont au courant, les images sont détruites après, je les pose que pour ma sécurité personnelle, en cas d'agression ou autre. C'est légal ou pas ? Vu que c'est sur du privé ? Idem si je pose un drone sur un toit pour surveiller le périmètre d'une propriété ?

JL 13/10/2019 22:01

Bonsoir,

Pour répondre à vos questions il pourrait être intéressant de consulter les documents disponible au lien ci dessous:

https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Le-guide-methodologique/Les-3-parties-du-guide-methodologique

Sinon, avant de continuer de vous servir de vos enregistrements "non déclarés", faites un tour dans le code pénal Livre II : Des crimes et délits contre les personnes, Titre II : Des atteintes à la personne humaine, Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité. Puis, temps qu'à faire, jetez un coup d'œil au CSI livre 2, titre V, et en fin l'arrêté du 03/08/2007 (aujourd'hui l'arrêté du 27/06/2017), et même la loi du 29/07/1881 concernant la liberté de la presse (notamment les articles 23 et 32).

En gros, faire les photos ou filmer sur la voie publique (dash cam etc.) n'a jamais été interdit. C'est l'utilisation des images qui peut être poursuivi.

Si nous prenons une photo de quelqu'un ou de quelque chose et nous nous servons de l'image dans un but lucratif sans l'autorisation de la personne ou du propriétaire de la chose (immeuble, voiture, cheval...) nous nous exposons aux poursuites par la personne ou le propriétaire.

Si les images prises restent dans un cadre privé non lucratif nous ne risquons rien.

Si nous enregistrons les images de quelqu'un dans un espace privé sans l'informer de l'enregistrement, nous pouvons faire l'objet des poursuites nous exposant aux punitions allant jusqu'à un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et même 5 ans et 300,000 selon les circonstances de la prise et de l'utilisation des images.

Mais, vu que vous êtes un professionnel de la sécurité et vu que vous possédez une carte professionnelle attestant de votre formation et moralité, vous devez être déjà au courant de tout cela...

Bien cordialement,

JL

christophe 19/07/2019 19:17

Bsr, très bien cela démontrera que nos "chances pour la France" ne sont pas les si gentilles petites têtes "blondes" que certains (familles/politocards/médias) tentent de nous faire croire!