Le blog de la sécurité privée

[Amendement] Autoriser des caméras-piétons pour certains agents de sécurité (Loi mobilité)

30 Août 2019 , Rédigé par 83-629

Dans le cadre du Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités, un amendement N° CD307 déposé par des députés LR,

En effet, ces députés indiquent que le dispositif des caméras-piétons a déjà fait ses preuves pour apaiser les tensions avec le public, les agents de sécurité privée pourraient valablement en être équipés. Cet outil fournit en outre des preuves du bon comportement de l’agent de sécurité : preuves encore plus nécessaires dans les cas où l’agent de sécurité est amené à utiliser une arme.

À titre expérimental, l’utilisation des caméras-piétons pourrait donc être étendue à ces agents munis d’une mission de sécurité publique.

Voici le texte complet:

 

Article 32 ter
Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :

« IIIbis. – À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de sécurité publique, les agents de sécurité privée peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
« Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par la préfecture du département sur lequel a lieu l’expérimentation. Les personnels auxquels ces caméras sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les images enregistrées sont hébergées sur un serveur sécurisé afin que les preuves forment une base de données centralisée et ré-exploitable.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
« Le recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par le Préfet du département où l’expérimentation a lieu.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« IIIter. – L’expérimentation prévue au IIbis s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa dudit IIIbis, et au plus tard six mois après la date de promulgation de la présente loi. »

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A 30/08/2019 19:16

Sauf que les agents de sécurité privée n’exercent pas de mission de sécurité publique...

Faut-ils comprendre qu'ils ne pourront la porter que lorsqu'ils sont missionnés dans un périmètre de protection ?

JL 10/10/2019 22:58

Bonsoir A,

L'administrateur 83-629 a parfaitement raison. Les agents des EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) sont généralement soumis au droit privé. Les exemples cités (SNCF, RATP) en sommes des bonnes illustrations des agents de droit privé qui fournissent un service public.

Cdlt,

JL

83-629 30/08/2019 19:19

Si certains agents de sécurité assure des missions de service public : Le GPIS, le GITES, les agents de sécurité SNCF ou RATP, ...

laurent 30/08/2019 16:05

Bjr, encore des autorisations là où le particulier pose sa dash cam dans sa voiture, sur lui, sa moto et filme ce qu'il veut sans rien demander à personne, encore une fois, nos lois sont trop pointues là où dans notre société plus personne ne les respectent, faudrait passer la vitesse supérieure, on est déjà dépassé pour les conséquences alors que l'on hésite à utiliser les bons outils afin d'en limiter les effets. Perso, j'ai déjà une cam intégrée dans mon back pack et mon costume, ça passe crème et c'est moi qui déclenche ou pas l'enregistrement. A quoi sert d'être un pro si l'état ne fait pas confiance ???

JL 10/10/2019 22:45

Bonsoir laurent et christophe,

Faire les photos ou filmer sur la voie publique (dash cam etc.) n'a jamais été interdit. C'est l'utilisation des images qui peut être poursuivi.

Si nous prenons une photo de quelqu'un ou de quelque chose et nous le vendons sans l'autorisation de la personne ou du propriétaire de la chose (immeuble, voiture, cheval...) nous nous exposons aux poursuites par la personne ou le propriétaire.

Si les images prises restent dans un cadre privé non lucratif nous ne risquons rien.

Avant de continuer de vous servir de vos smartphones et vos cams intégrées, faites un tour dans le code pénal Livre II : Des crimes et délits contre les personnes, Titre II : Des atteintes à la personne humaine, Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité. Puis, temps qu'à faire, jetez un coup d'œil au CSI livre 2, titre V.

L'incivilité de notre société n'est pas à citer quand nous sommes sensés être les professionnels de notre activité. La majorité des personnes de notre société sont ignorant des lois qui régirent les prises d'images. Nous sommes supposés d'être des sachants et supposés d'agir en tant que tels dans l'exerce de nos missions.

L'administrateur nous parle de l'utilisation d'une pièce à conviction, non pas les enregistrements de touriste.

Cdlt,

JL

christophe 31/08/2019 05:36

Bjr,
même déja avec le smartphone, on peut enregistrer en cas de problème!
Ils sont tjrs à la bourre nos politico-mafieux!