Le blog de la sécurité privée

Armes de catégorie B : Les agents des bailleurs d'immeuble dans l'illégalité ... a cause d'une erreur !

3 Octobre 2019 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

Comme vous le savez, les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une société de sécurité privée (Art. L614-1 du CSI).

Donc les offices HLM, par exemple, peuvent créer une "société de sécurité" pour protéger leurs immeubles (Comme par exemple le GPIS).

Ces agents de sécurité d'une société ainsi créé par ces bailleurs, peuvent-être armé en arme non-létale (Lacrymogène et/ou bâton télescopique), comme le prévoit l'Article L614-4 du CSI.

PROBLEME !

Comme vous le savez, un texte issue d'une loi est toujours supérieur à un texte issue d'un décret ou d'un arrêté. Donc théoriquement, un décret ne pourra jamais contredire une loi, ni y apporter une modification.

Article R614-1 du CSI: Article issue d'un décret ...

Cet article permet aux agents de sécurité "interne" de ces bailleurs d'immeuble le port des armes classées au 8° de la catégorie B (Donc les bombes lacrymogène > 100 ml),  et au b de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés au a de la catégorie D.

Article R614-1
La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au 8° de la catégorie B et au b de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés au a de la catégorie D
.

Donc théoriquement, ces agents peuvent porter des bombes lacrymogène > 100 ml ... sauf que ....

 

Article L614-4 du CSI: Article issue d'une loi ...

Article L614-4
Les agents de la personne morale mentionnée à l'article L. 614-1 peuvent être nominativement autorisés par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, à porter une arme de la catégorie D figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat dans l'exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d'agression sur les personnes.

Donc cet article du CSI, issue d'une loi, n'autorise QU'UNE seule arme (alors que l'article R614-1 du CSI permet le port de plusieurs armes),

Et en plus d'imposer qu'une seule arme maximum, cet article L614-4 du CSI n'autorise QUE DES ARMES DE CATEGORIE D ... donc cet article, issue d'une loi, ne permet pas de porter des armes de catégorie B (Donc le port de lacrymogène >100 ml est interdit !).

 

BILAN

Les agents de sécurité des bailleurs d'immeuble (comme le GPIS) ne peuvent porter qu'une seule arme de catégorie D (Bombe lacrymogène<100 ml OU bâton de défense), car même si l'article R614-1 du CSI le permet, à contrario l'article L614-4 du CSI l'interdit !

Et comme une loi, est toujours supérieur à un décret/arrêté ...

Il faudrait donc rapidement une modification de l'article L614-4 du CSI pour permettre le port de bombe lacrymogène > 100 ml pour les agents de sécurité des bailleurs d'immeuble.

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