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[Des centaines d' OF] Financement illégal des MAC APS ou recyclage SSIAP via le CPF !

10 Février 2020 , Rédigé par 83-629

[Mise à jour 10/02/20 à 16h] : Suite à l'article, plus aucun Greta ne propose encore à ce jour un financement du MAC APS via le compte CPF, conformément à la réglementation.

Et oui, aussi aberrant que cela puisse paraître, le MAC APS n'est pas éligible au compte personnel de formation (CPF) ! Donc impossible pour une personne de financer personnellement un stage MAC APS  en passant par son compte CPF ! (Dur dur pour les CDD ou en recherche d'emploi !).

En effet, ce stage de maintien et d'actualisation des compétences (dit « MAC »), qui est obligatoire pour le renouvellement de la carte professionnelle, est indépendant de la certification professionnelle, CQP ou titre professionnel ou privé (diplôme acquis préalablement à la délivrance initiale de ladite carte professionnelle). Il n'est donc pas certifiant et ne peut donc prétendre à une éligibilité au Compte personnel de formation.

Exemple du cas du SST (formation en secourisme)

Le SST, n'est pas inscrit comme une certification professionnelle reconnue par France Compétence (donc enregistré au RNCP).
Mais le SST (formation initiale et de recyclage) est bien éligible au CPF. En effet, le MAC SST a le code RS727 différents de celui du SST, RS715.
Donc pour la formation initiale SST ET le MAC SST, chacun à son propre numéro de référence pour un financement via votre compte CPF.
L'astuce pour qu'une formation SST puisse être financée par votre compte CPF, c'est que cette formation fait partie du RSCP – Registre spécifique des certifications professionnelles..

 

RSCP – Registre Spécifique des certifications professionnelles ?

Le répertoire spécifique a pour objet de tenir à la disposition des actifs, des entreprises et des acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi une information constamment à jour sur les habilitations et certifications complémentaires aux certifications professionnelles enregistrées au RNCP.

 

Que risque les centres de formations qui proposent du MAC APS via le compte CPF ?

En vertu de l'article 4 des conditions générales d'utilisation (pour les organismes de formation), ils s'engagent à dispenser les formations conduisant à des certifications référencées.

Or proposer du MAC APS via un financement du CPF, et en vertu de l'article 3.2 des CGU, la caisse des dépôts (celui qui gère le site du CPF) procédera au déréférencement de l'organisme de formation en infraction !

C'est donc un vrai risque pour certains lycée ou Greta Comme celui-ci ,  ou encore des centaines d'organismes de formation privés comme ici

Un mail sans équivoque de la caisse des dépôts !

Plusieurs adhérents ont été destinataires d'un courriel de l'Unité Contrôle de la Direction de la Formation Professionnelle de la Caisse des Dépôts et Consignations, précisant que si dans les 24 heures après réception de leur courriel, des actions de formation non conformes inscrites sur EDOF n'étaient pas archivées, en vertu de l'article 3.2 des CGU, un déréférencement des organismes prestataires d'actions de formation contrevenants serait opéré !

Madame, Monsieur,

Après examen du catalogue de formations que vous avez saisi sur la plateforme www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive, mes services ont identifié, rattachée à la certification : « CQP agent de prévention et de sécurité », l'action de formation suivante :

MAC APS - Maintien et Actualisation des Connaissances de l'Agent de Prévention et de Sécurité
Or le stage de maintien et d'actualisation des compétences (dit « MAC »), qui est obligatoire pour le renouvellement de la carte professionnelle, est indépendant de la certification professionnelle, CQP ou diplôme acquis préalablement à la délivrance initiale de ladite carte professionnelle. Il n'est de plus pas certifiant et ne peut donc prétendre à une éligibilité au Compte personnel de formation.

Je vous rappelle que les formations financées par le Compte Personnel de Formation sont encadrées par l'article L.6323-6 du Code du travail.

De plus, en vertu de l'article 4 des Conditions Générales d'Utilisation que vous avez acceptées lors de votre connexion initiale à la plateforme, vous vous engagez à dispenser les formations conduisant à des certifications référencées.

Aussi, je vous informe par ce courriel et en vertu de l'article 3.2 des CGU que ces actions non conformes devront être archivées dans les 24 heures ou nous devrons procéder au déréférencement de votre organisme.

 

Même punition pour les recyclages ou remise à niveau SSIAP !

Les recyclages et remises à niveau des différents SSIAP ne disposent pas de numéro RS (registre spécifique) et ne sont donc pas éligibles !
Oui la formation initiale SSIAP est bien prise en charge par le CPF ... mais en aucun cas son recyclage ou sa remise à niveau !

Il n'est donc pas certifiant et ne peut donc prétendre à une éligibilité au compte personnel de formation.

Et même punition que pour le MAC APS, proposer du recyclage ou remise à niveau SSIAP via un financement du CPF, et en vertu de l'article 3.2 des CGU, la caisse des dépôts (celui qui gère le site du CPF) procédera au déréférencement de l'organisme de formation en infraction !

 

Que faut-il faire pour que le MAC APS ou les recyclages SSIAP soit finançables par le compte CPF ?

 

Le MAC APS ou le recyclage SSIAP ne pourraient être intégrer au registre spécifique (et donc devenir finançable par le compte CPF), que sur demande du ministère de l'intérieur. 
En effet, le ministère de l'intérieur ayant créé ces formations MAC APS et les recyclages SSIAP, est la seule habilité (a priori) à demander à France compétence de l'intégrer au registre spécifique, conformément au L’article L. 6113-6 du code du travail .


Ces formations MAC APS et Recyclage SSIAP pourront-être ainsi enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande du ministère de l'intérieur et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ces certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.

 

BILAN

Proposer un financement via le CPF d'un MAC APS ou d'un recyclage SSIAP est illégale et risque un déréférencement de la caisse des dépôts de l'organisme de formation en cause (Greta, AFPA, privé,...). 

Pour que le MAC APS, ou un recyclage SSIAP puisse être financé par le compte de formation d'une personne, il faut que le ministère de l'intérieur réagisse vite ! Car les personnes en CDD ou en recherche d'un emploi ne peuvent pas se financer ces formations, qui pourraient lui permettre de retrouver rapidement un emploi en sécurité.

 

NB: Merci à Mr Henaff pour l'information

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Commenter cet article

Greg 18/02/2020 17:06

D'où la hotline t'as dit que c'était financé ? Je viens de les avoir au téléphone.. Ils m'ont validé ma formation pour me dire hier que la formation est annulée sous faute de financement par le CPF (5 jours avant de commencer ! C'est cool)
Résultat, j'ai mon patron qui va me coller une fin de période d’essai et après on va nous dire que les français veulent pas travailler !!!! Pays de trimards !

kiki 13/02/2020 12:18

la hotline du CPF m'a affirmé que les recyclages SSIAP sont bien pris en charge.
pour le MAC APS c'est une aberration de ne pas pouvoir utiliser ses heures pour conserver ou postuler à un emploi.

Greg 18/02/2020 17:09

Non pas du tout, je me suis fait tous les centres de formation du sud de la france, en effet ils sont présents sur le site du CPF mais vous les annulent au dernier moment ! Super pour un mec qui est en période d'essai !

83-629 14/02/2020 01:45

sous quel numéro de RS?

zing 10/02/2020 17:36

à l'international quand tu finis ton diplôme c'est définitivement qu'en français sont des idiots et des idiots stupides avec la loi..

Natalie Champion 10/02/2020 10:50

Bonjour
le MAC SST est bien reconnu par France Compétence, inscrit au Répertoire spécifique, il renouvelle une certification.
Le MAC APS ne renouvelle pas une certification mais une carte pro...
Je crains donc qu’il ne puisse pas se retrouver au RS ; ce qui est bien dommage car de nombreux agents inscrits à Pôle emploi, donc sans employeur, doivent donc financer eux-mêmes leur MAC…
Concernant le recyclage ou RAN SSIAP, leur inscription au RS est envisageable ; elle dépend de la volonté des différents acteurs du secteur.
Effectivement, de nombreux OF privés et 2 Greta ont inscrit le MAC APS sur l’appli CPF ; mais comme vous le constaterez, certaines fiches sont désormais inactives (la fonction « s’inscrire » a été désactivée) ; et plus aucun Greta ne propose de MAC APS !!

HUOT-LOURADOUR 10/02/2020 09:54

Bonjour,
Merci pour ces explications.
Pourriez-vous préciser la qualité de M. HENAFF qui semble être une source de cet article ?
Bien à vous.

83-629 10/02/2020 16:26

Bonjour, c'est le président de l'association des EMSP (école des métiers de la sécurité privée)

luc 10/02/2020 08:27

merci pour cette information donc aucun contrôle pour les greta ? ni le CNAPS ni ni le reste super

JP 12/02/2020 11:20

Contrôle de l ADEF pour ceux qui proposent le CQP APS... Uniquement.
C est les arrêtés qu il faudrait modifier mais faisant partis de l État, ils échappent aux autres certifications.
Pour bosser avec certains GRETA du Sud je peux vous attester que c est carré et conforme... Maintenant malheureusement tous les GRETA n ont pas ces exigences et ce niveau de qualité.

Nathalie Champion 10/02/2020 20:53

il ne représente donc que lui même....

Natalie 10/02/2020 16:24

pour info, un seul Greta proposait un MAC APS parmi les "centaines" d'OF (chiffre d'ailleurs erroné..) , qu'il a supprimé depuis! attention à ne pas croire tout ce qui est dit, surtout quand c'est un OF ☺