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Sécurité privée: Illégalité des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) !?

4 Février 2020 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

Les autoroutes concédées appartiennent à l’État qui en a confié, pour une durée déterminée, le financement, la construction, l’entretien et l’exploitation à des sociétés privées concessionnaires d’autoroutes en contrepartie de la perception d’un péage.

TOUS les contrats de concessions à des exploitants privés imposent cette clause "type", qui varie très peu, d'un contrat à un autre: (Extrait de la convention passée entre l’État et la société APRR pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes - Texte consolidé au 6 novembre 2018):

Donc dans la convention de concession des autoroutes, l'exploitant (APRR, ASF, SANEF, AREA, ...) est dans l'obligation d'assurer une surveillance et la garde des ouvrages concédés.

Assurer une surveillance et la garde des ouvrages concédés ? 

On parle de mission de "sécurité" au fond.

En effet, premièrement cette obligation de surveillance, pour tous les contrats de concession, impose que ses agents affectés à la "garde des ouvrages" (On pourrait tout aussi bien dire "gardiennage des ouvrages"), et pire encore, ses agents doivent porter une tenue différente des forces de police (Cela est sans rappeler l'article L613-4  du CSI livre VI concernant les sociétés de sécurité privée), qui démontre bien une mission de "sûreté", de "gardiennage".

Deuxièmement, les agents de la société concessionnaire peuvent être assermentés conformément à l'article  L130-7 du code de la route , uniquement pour constater par procès-verbal les contraventions, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières.

Donc oui, on peut dire que ces sociétés concessionnaires assurent toutes une mission de sécurité interne, pour la surveillance et la garde des ouvrages.

Les exploitants des autoroutes: Sont-ils soumis au CSI livre VI (activité de sécurité privée) ?

Premièrement, ces sociétés d'exploitation des autoroutes ou "concessionnaires" sont toutes des sociétés de droit privé. Donc comme Carrefour, Leclerc ou encore une discothèque. Elle rentre de ce fait dans le champ d'application de l'article L611-1 du CSI " Sont soumises aux dispositions du [CSI livre VI], dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, (...)"

Deuxièmement, toutes les conventions de concession imposent une clause de "surveillance et la garde des ouvrages". Cette activité rentre pleinement dans l'article L611-1 §1 "A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ". Quand bien même que cette activité de sécurité est assurée en interne, comme le prévoit l'article L612-25 du CSI.

Troisièmement, l'ensemble des exploitants de ces autoroutes concédés utilisent et exploitent un système de vidéoprotection des ouvrages et des voies de circulation. J'ai pris comme exemple un extrait d'un arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n° 2018.184 du 30/04/2018 pour la société d'autoroute SANEF, qui vient appuyer la mission de "sécurité des personnes et des biens".

 

BILAN

Oui, les exploitants ou concessionnaires des autoroutes assurent toutes une mission de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, imposé par les contrats de concession, sur les ouvrages.

Oui, les exploitants ou concessionnaires des autoroutes doivent se soumettre au respect du code de la sécurité intérieure livre VI, comme toutes sociétés de droit privé assurant une mission de sécurité liée à l'article L611-1 du CSI. Et donc détenir une autorisation d'exercice d'un service interne délivré par le CNAPS.

Oui, les exploitants ou concessionnaires des autoroutes doivent donc détenir une autorisation préfectorale pour exercer une mission de sécurité privée sur une voie publique, comme l'impose l'article L613-1 du CSI.

Oui, les opérateurs de la vidéoprotection des concessionnaires, ainsi que les patrouilleurs d'autoroute (lorsqu'il assure une surveillance et la garde des ouvrage), sont tous soumis au code de la sécurité intérieure (et donc à la détention d'une carte professionnelle du CNAPS).

Et oui, cela pose donc un sérieux problème sur l'exploitation d'une vidéoprotection de la voie publique par une entreprise de droit privé, qui est donc anticonstitutionnelle. Comme je l'indique depuis 2015 dans un précédent article

 

Voir tout les contrats de concession, imposant une clause de surveillance et de garde des ouvrages pour tout les exploitants:  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/societes-concessionnaires-dautoroutes-sca

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Commenter cet article

christophe 17/02/2020 11:21

Il y a une erreur dans cette info: kes agents assermentés des stés d'autoroute sont...des gardes particuliers...qui ne sont pas sous l'autorité administrative du cnaps...et bien heureusement vu le nombre de fautes et d'exactions du cnaps!