Le blog de la sécurité privée

L'hypocrisie des chiens détecteurs d'explosifs doit cesser en sécurité privée !

8 Juin 2020 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

Comme vous le savez, il existe des agents de sécurité cynophile privés ayant la compétence "détection d'explosif":
 

Dans le cadre de la sûreté aéroportuaire...

 

Ils existent "officiellement" dans le cadre de la sûreté aéroportuaire. En application du point 12.9.1 de l’annexe au règlement (UE) no 185/2010, une équipe cynotechnique composée d’un chien détecteur d’explosifs (CDE) et d’un (ou plusieurs) conducteur(s) doit être agréé par la DGAC.

Problème: Comment les sociétés de sécurité (Seris, Securitas, Mondial protection, Goron, etc ...) peuvent "vendre" du chien  détecteur d'explosif ... alors que cette mission est (encore) hors du champ du CSI ? Aucune carte du CNAPS ne prévoit cette mission. Et le CNAPS sanctionne (encore à ce jour ?) les sociétés de sécurité privée qui vendent de la détection explo avec chien (en se positionnant sur le fait que cela contrevient à l'obligation d'exclusivité de mission en sécurité privée).
Aucun texte, aucune circulaire ne prévoit que la mission de chien détecteur d'explosif est "admise"  à titre d’activités connexes à leur activité principale (comme pour les SSIAP en sécurité incendie par exemple)

Vous pouvez voir notamment les équipes cynophiles officiellement agréées pour de la détection d'explosifs:

 

 

Dans le cadre de la sûreté des transports (RATP, SNCF)...

Les "chiens détecteurs d'explosifs" sont officiellement apparus via un  arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports.

Cet arrêté indique que le maître-chien "détecteur d'explo" est un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens; soit un agent exerçant une activité privée de sécurité( répondant aux conditions prévues par le CSI livre VI).

Problème: Exactement la même que celle-ci identifiée au paragraphe précédent: 
La mission de détection d'explosif avec un chien ne fait absolument pas partie du CSI livre VI. Cette mission n'est pas "connexe" aux activités de sécurité privée. Il n'existe aucune carte pro ni de "diplôme" officiel reconnu. Donc vendre ce type de prestation est contraire au CSI est peut-être sanctionné par le CNAPS.

Centrale nucléaire

Là on est dans le free-style,

Le circuit le plus "sérieux" pour certifier qu'un binôme en détection explo est celui de la DGAC. Or, une équipe cynotechnique certifiée "DGAC" exerce uniquement des missions liées à la sûreté de l'aviation civile française et relevant de son champ de certification, à l'exclusion de toute autre activité (cf Article 12-9-1-5 T de l'Arrêté du 14 mai 2018).

Et ici aussi, même problème: La détection explosif avec chien n'existe pas officiellement dans le cadre du CSI livre VI. Pas de carte pro, pas de formation certifiante avec un diplôme reconnue par le CNAPS

Le tour de passe-passe de certaines sociétés de sécurité et validé par le CNAPS.

Comment font certaines sociétés de sécurité pour vendre ce type de prestation - qui est exclu du CSI livre VI ?

Les chiens appartiennent à la société de sécurité. Les agents de sécurité ne détiennent (pour la majorité) aucune carte professionnelle "agent cynophile" -seulement celle de la "surveillance humaine" . (Bon de toute manière détenir une carte pro cyno n'est absolument pas adapté à la mission de détection d'explo - carte "cyno" qui est axé "chien de défense" et non "chien de détection").

Apparemment, le CNAPS "valide" cette vision: le chien "détecteur d'explosif" est considéré comme un "matériel de détection" piloté par un agent de sécurité "surveillance humaine" - comme par exemple pour les raquettes de détection de métaux.


Donc le CNAPS ne sanctionnerait pas ses agents sans "carte cyno", car ils ne sont pas des cyno, mais des agents de sécurité "surveillance humaine" utilisant un "outil de détection", qui est dans ce cadre-là un chien.
D'ailleurs il n'est pas rare d'avoir un seul et même chien pour plusieurs "agents de sécurité".

Bilan

Il faut arrêter de considérer le chien comme un "simple outil de détection" comme une raquette de détection de métaux. C'est un être vivant, demandant des compétences particulières de l'agent de sécurité. Et cela est fait exclusivement pour "tolérer" cette mission au regard du CNAPS.

Il faudrait intégrer la détection d'explosif avec un chien officiellement dans le CSI, ou du moins au minima une "circulaire" reconnaissant que cette activité est connexe - comme pour les SSIAP - à des activités privées de sécurité.

Mais pour une meilleure reconnaissance, une certification reconnue, avec une carte professionnelle dédiée serait l'idéale. 

Car à l'instant T:

Article R631-18 du CSI
Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au
regard du principe d'exclusivité défini à l'article L. 612-2 qui interdit aux acteurs de la sécurité privée
toute activité non connexe à la mission de sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités
privées de sécurité

Article L612-2 du CSI
L'exercice d'une activité mentionnée [à] l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre
prestation de services non liée
à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux
ou de métaux précieux.

Sanction...
Article L617-1 du CSI
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :

2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 et d'avoir (...) une activité qui n'est pas liée à la sécurité (...).

 

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SACKSTEDER 11/06/2020 08:26

Bonjour
je suis agent cynophile de sécurité et depuis quelques années j'exerce en détection d'explosif sur une centrale.
je suis d'accord qu'il y a un flou total depuis qu'il n'y plus de certification DGAC pour les chiens de détection d'explosif mais contrairement à ce qui est dit. Toutes les premières équipes formées de 2016 à début 2017 ont été certifiées par la DGAC.
Je connais quelques maîtres de chiens travaillant sur des centrales et à ma connaissance il n'y a pas de chiens DTE avec plusieurs maîtres (contrairement aux chiens d'intervention de la Police Nationale par exemple) et la grande majorité des maîtres gardent le chien chez eux ce qui n'est pas forcément le cas sur les aéroports ou par exemple en Gendarmerie.
Malgré que le CNAPS ne contrôle pas l'activité cyno détection explosifs, je n'ai pas entendu parler de chien par exemple comme récemment en chien d'intervention laissé dans le coffre d'une voiture avec un maître qui ne connaît pas son nom.

Je reste d'accord que le cadre officiel reste le flou total avec aucune inscription par exemple au répertoire des métiers mais malgré la fin de la certification DGAC les équipes de centrale continue à être formée et suivi surtout dans le même cadre que la DGAC par des formateurs agréés DGAC......
Donc si la loi n'est pas complètement à jour les équipes sont suivies et il y a sûrement des choses à améliorer la situation est bien moins catastrophique que décrit dans l'article

Christian 08/06/2020 15:56

Comment pourrait-on prétendre que l'activité cyno explo n'est pas un service lié à la surveillance ou au gardiennage?
Vous affirmez que "Aucun texte, aucune circulaire ne prévoit que la mission de chien détecteur d'explosif est "admise" à titre d’activités connexes à leur activité principale (comme pour les SSIAP en sécurité incendie par exemple)". Mais en droit français tout est autorisé jusqu'au jour où c'est interdit!
Tant qu'aucun jugement n'est pas venu dire que ça n'était pas compatible avec le principe d'exclusivité, c'est autorisé.
Quel juge irait expliquer qu'une activité de détection explo ne peut pas être faite par une société de sécurité mais peut l'être par par une société lambda? ça n'aurait aucun sens

83-629 08/06/2020 16:13

Tant qu'aucun jugement n'est pas venu dire que ça n'était pas compatible avec le principe d'exclusivité, c'est autorisé.
Non, c'est d'abord le CNAPS qui va trancher.. et ils sanctionnent les sociétés de sécurité qui vendent ce type de prestation avec chien explo pour un défaut d'exclusivité.

steph 08/06/2020 15:06

bonjour,
Pour info sur les aéroports français, des équipes cynos tournent en bagages délaissés dans la zone ville avec des chiens, certains de ces chiens sont des anciens chiens validés stac mais qui n'ont pas réussi une nouvelle validation aero ou ce sont des chiens qui ont juste réussi une validation maison mais tous les cas il y a une validation maison, mais je suis d'accord avec toi cela devient un n'importe quoi....

Syl20 08/06/2020 13:38

Bonjour je me permet une petite modiff, le texte UE185/2010 est obsolète il est remplacé par le UE2015/1998.

Il existe au niveau de la réglementation Française l'arrêté du 11 septembre 2013, voici d'ailleurs un extrait pour les équipes cynotechniques :

Article 12-9-1-3 T - Certification individuelle des équipes cynotechniques
Le certificat individuel est délivré dès lors que les performances de l'équipe cynotechnique sont conformes à la législation nationale et à la réglementation européenne et nationale, ainsi qu'aux conditions techniques requises établies par le directeur général de l'aviation civile.
Article 12-9-1-4 T - Modalités de la certification individuelle des équipes cynotechniques
I. - Les conditions techniques requises pour la délivrance du certificat individuel des équipes cynotechniques sont consultables auprès du directeur général de l'aviation civile selon les conditions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ces conditions techniques sont celles en vigueur à la date de demande du certificat individuel.

Syl20 09/06/2020 09:55

Par contre, c'est bien triste que la DGAC/DSAC ne prend pas la peine au travers de la DTA, qui est chargée de la rédaction des textes français ou son adaptation, ne plus à jour sur un texte abrogé depuis 5 ans !!!! Pour autant il est demandé aux organismes de formation de mettre à jour les supports de cours sous 6 mois lorsqu'il y a un texte majeur qui est édicté !!!

83-629 08/06/2020 22:01

merci beaucoup !

Syl20 08/06/2020 21:57

Voici la copie du texte UE1998/2015 qui précise l'abrogation :

Le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission (3), qui établit les mesures visées à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008 a été modifié vingt fois depuis son entrée en vigueur. Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a donc lieu de l'abroger et de le remplacer par un nouvel acte, consolidant l'acte initial et toutes ses modifications. Ce nouvel acte devrait également être clarifié et mis à jour le cas échéant, compte tenu de l'expérience pratique acquise et de l'évolution technologique dans le domaine concerné.

Et voici le lien de la source officiel UE / EURALEX, qui est un peu l'équivalent de notre JORF:

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2015:299:TOC

il suffit de cliquer sur la langue et le type de doc par exemple Français et PDF.

Bien à vous.

83-629 08/06/2020 14:26

merci de l'info !
Je n'arrive pas à identifier que le règlement (UE) No 185/2010 est "obsolète" ou "abrogé" ? Auriez-vous une piste ? Car la ministère des transports en fait toujours mention: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/liste-des-equipes-cynotechniques-certifiees