Le blog de la sécurité privée

Quand la SNCF fait de l'abus de position dominante en sécurité privée ! [SUGE]

25 Juillet 2020 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

Comme vous le savez, la SNCF peut vendre à d'autres entreprises de transports des prestations de sûreté ferroviaire ... il est établi d'ailleurs à 84.13€/h (CLIQUEZ-ICI)

Cette "possibilité" de vente du service interne de la SNCF à d'autres entreprises, a été prévu par la LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (Voir mon article à ce sujet).

Maintenant, la SNCF à créé son propre site internet spécifique à cette "possibilité de vente":  http://www.surete-ferroviaire.sncf.com/

 

Elle propose, comme toutes les entreprises de sécurité privée, un "catalogue" de prestation ! A voir ici:  http://www.surete-ferroviaire.sncf.com/offre-de-service/toutes-nos-prestations/

Avec des prestations de sécurité a l'expatriation, sécurisation des trains, etc .
On peut même commander ses agents "en ligne", via leur "guichet de sûreté":   http://www.surete-ferroviaire.sncf.com/vos-interlocuteurs/le-guichet-surete/

 

La concurrence déloyale doit cesser !

Si la SNCF peut vendre de la sûreté à d'autres entreprises, armé et assermenté, les autres entreprises de sécurité doivent pouvoir le faire !
Il y a clairement un gros problème de position dominante ! Les entreprises utilisant le réseau ferroviaire français devraient pouvoir faire appel à des entreprises de sécurité privée ... avec les "mêmes" avantages que celle de la Suge : Armement et assermentation !


Sans compter que la Suge n'a pas à respecter les "mêmes" règles que les entreprises de sécurité privée, et n'est pas soumise au CNAPS ni à toutes les contraintes liés au CSI livre VI ... et en rajoutant aussi qu'il est "très étrange" de vendre son service interne de sécurité à d'autres entreprises, sans pour autant être dans le cadre légal des entreprises de sécurité privée !

Un abus de position dominante ?

Pour qu'il y ait abus de position dominante au sens de l'article L. 420-2, trois conditions doivent être réunies :

- l'existence d'une position dominante ;
- une exploitation abusive de cette position ;
- un objet ou un effet restrictif de concurrence sur un marché.

Le cas de position dominante le plus caractérisé est la position de monopole, qui résulte de la difficulté pour d'autres opérateurs d'entrer sur le marché (existence de barrières de nature réglementaire par exemple).

 

Le cas des anciens monopoles publics (Comme la SNCF)

 Il résulte de la jurisprudence (par exemple, arrêt du 12 décembre 2016 de la cour d’appel de Paris, Monnaie de Paris, n° 2006/01743),  que si toute entreprise en situation de position dominante doit veiller à ne pas abuser de son pouvoir de marché, cette responsabilité est plus importante lorsque cette position est héritée d’un ancien monopole légal et que la pratique en cause est en lien avec cet ancien statut.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, « pour établir une violation de l’article 102 TFUE, il n’est pas nécessaire de démontrer que le comportement abusif de l’entreprise en position dominante a eu un effet anticoncurrentiel concret sur les marchés concernés, mais seulement qu’il tend à restreindre la concurrence ou qu’il est de nature à ou susceptible d’avoir un tel effet » (arrêt de la Cour de justice du 19 avril 2012, Tomra, aff. C-549/10P, point 17).

Et oui, l'impossibilité légale pour une entreprise de sécurité privée de vendre des prestations de sûreté ferroviaire avec des agents armés et assermentés tend clairement à restreindre la concurrence !

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Thms 22/08/2020 11:10

La Suge est un service interne : exact, mais la SNCF ayant été l'opérateur national depuis 1938 et ayant son service interne de sécurité sur l'ensemble du territoire, il est logique qu'elle puisse vendre les prestations de la SUGE qui est déjà présente sur l'ensemble du pays, et qui est le seul service de ce type en termes de moyens humains, materiels, financiers, logistiques, d'équipements et de prerogatives à pouvoir faire le boulot de suite et pour tous, vu que la SUGE existe depuis plus de 100 ans avec un maillage national..

Ensuite les futurs concurrents auront la possibilité de se doter de leur SIS, et donc de les armer et de les assermenter, donc je ne vois pas l'intérêt de doter les agents de sécurité prestataires d'exactement les mêmes choses si les opérateurs peuvent avoir leurs propres agents, surtout que niveau tarif, un agent privé armé et prestataire serait plus cher ou presque que la Suge ou leurs propres agents, donc où serait plus value ?

Et idem si ils veulent un prestataire Suge ou non, un agent privé armé et assermenté coûtera toujours environ 20-25 euros net ? Non...Hormi si ils ont la volonté d'une sécurité low cost où là des agents de sécurité sans armes ni prérogatives leurs suffirait pour le strict minimum de sécurité....Sinon il sera toujours au moins aussi cher que la Suge car y'a la montée en gamme ( logistique, coffres armes, formations etc.. ) qui se paient dans le tarif, et ils n'auront pas l'ensemble des prérogatives de la SUGE malgré tout, ni les mêmes moyens et niveau de connaissance du domaine ferroviaire car ce n'est pas son métier contrairement à la Suge.

La Suge a mis plusieurs decennies pour en être à ce niveau de compétence et de confiance de l'Etat qui lui a octroyé avec le GPSR des prérogatives qui leurs sont propres... Il faudrait revenir sur Terre et se demander comment ils ont fait, et se dire que donner un petard et des prérogatives à des agents ne suffit pas à jouer à l'agent SUGE, surtout dans la securité privée où même le professionalisme d'agents venant de sociétés vendues comme des "exceptions" de part leur rigeur et leur professionalisme est à revoir....

Thms 09/08/2020 12:47

Bon du coup vous proposez quoi ?
Que la Suge ne puisse intervenir QUE sur des trains SNCF ? Ou que tout service interne d'un concurrent puisse aller aussi chez les autres , avec les mêmes prérogatives et armement que la Suge ? Et que les sociétés privées prestataires pourraient aussi avoir la même chose que la suge en terme de prerogatives et armement !?

Vous imaginez le bordel que ce serai !? Des SIS de chaque entreprise qui iraient chez les autres sans contraintes, des prestataires de sécurité privée de dizaines de sociétés en France ( car tout le monde va vouloir sa part de gâteau), qui pourront avoir leurs agents tous armés sans contraintes du CNAPS avec les mêmes prérogatives que la SUGE !!??

Ce serai la fête du slip ce système avec de la securité de partout à droite et à gauche, tous armés avec moins de contraintes légales si il faut faire comme la SUGE...
Déjà que la majorité des sociétés n'apprennent même pas le 122-5 du CP à leurs agents !....

Si la SUGE a ce "passe droit" comme vous l'insinuez, c'est car elle est là depuis environ 80 ans pour le service actuel, qu'elle est sur l'ensemble du territoire depuis ce temps pour faire son boulot de sûreté ferroviaire, le service est déja en place, donc il est logique que la SNCF puisse vendre ses prestations aux concurrents tout de suite, il existe déjà et le gouvernement a légalisé cette possibilité de vendre la Suge en créant cette exception donc il n'y a pas de debat à avoir, même si c'est un service interne, vendre ses prestations est légal c'est commr ça.

83-629 17/08/2020 12:27

Que la Suge ne puisse intervenir QUE sur des trains SNCF ? :
Cela semblerais normale, puisque c'est un service interne

Ou que tout service interne d'un concurrent puisse aller aussi chez les autres , avec les mêmes prérogatives et armement que la Suge ? :
Absolument pas :-)

les sociétés privées prestataires pourraient aussi avoir la même chose que la suge en terme de prerogatives et armement !?:
Cela semblerais juste , l'encadrement de l'armement est déjà extrêmement contraingnante, il ne manque plus que la possibilité de l'assermentation

donc il est logique que la SNCF puisse vendre ses prestations aux concurrents tout de suite:
Il semblerais plus juste que les concurrents de la SNCF - au minima - puisse avoir le même type de service interne que la SNCF (arme et assermentation)

Popo 27/07/2020 19:59

La SUGE et le GPSR recrutent, pas besoin de jalouser il suffit de postuler. Les conditions d'obtention d'un port d'arme sont néanmoins tres strictes et cadrées.
Je ne suis pas pour avoir un systeme americain ou n'importe qui est armés. La SUGE fait 4mois de formation et non 3 semaines pour l'obtention du cqpaps. Il faudrait pour l'obtention de ce port d'arme une formation equivalente et avec les meme point legaux. C'est à dire etre citoyen francais, pas de judex ni stic, aucun casier vierge et biensur reussir la formation qui a un taux de d'echec 50% car pas si facile que ca la formation.

83-629 28/07/2020 12:37

Oui il peut y avoir un délit d'outrage pour un agent de la Suge, tout à fait.
QU'un agent de sécurité n'a pas. Ce qui est là aussi anormal :-)

Popo 28/07/2020 06:46

Perso si securitas vient a bosser chez darty ou leclerc je m'en pete. Je ne veux juste pas voir toute la securité de france armé car pas mal d'agents sont incompetents et non pas l'air d'avoir suivit plus que 3semaines de formation du cqp. Un agents suge n est pas un agent securitas car comme tu le dis il n a pas besoin de formation cqp pour etre operationnel et il a des pouvoir repris au code des transports que n'a pas un agent de securité securitas ou chalencin. Par exemple sur le L2242-7 du CDT ou il y a une peine de prison reprimé pour un agent suge et rien pour un agent de secu lambda.

83-629 27/07/2020 20:19

Par rapport à la formation initiale d'un agent de la SUGE par rapport à un agent de sécurité lambda:
- 154 heures de formation initial et 200 cartouches tirées (Arrêté du 28 septembre 2016) pour la SNCF/RATP - Contre 314 heures et 300 cartouches pour les entreprises de sécurité classique ! (CQP APS 175h+ASR 139h)
- Un "MAC" pour la SUGE ou le GPSR c'est 33 heures / Contre 57 heures pour un service interne-entreprise de sécurité classique (26h ASR+31h APS)

83-629 27/07/2020 20:17

Aucune jalousie, juste que tout le monde soit sur le même plan légal, qu'il n'y ai pas "d'exception" : car oui, la SNCF est une entreprise privée comme SECURITAS ou AUCHAN, mais elle peut vendre (ce qui serait interdit pour tout le monde) son service interne ARME et Assermenté:
- elle est donc concurrente aux sociétés de sécurité privée
- La SNCF peut vendre un service de sûreté interne à son entreprise ... à ces propres concurrents
- Même si demain un nouvel opérateur ferroviaire veut créer son service interne de sécurité: elle n'aura pas les "exceptions" de la SUGE

Donc oui, il y à un gros problème de "distorsion" de concurrence, aussi bien pour les entreprises de sécurité que les opérateurs ferroviaire (concurrent de la SNCF)

Arno 27/07/2020 18:08

La SUGE existe depuis sous Napoléon....la surveillance générale comme la Police municipale ont existé avant la Polices Nationale..
La SUGE a toujours était armée et a toujours suivi des formations et des maintenances de compétences...sachez que nous sommes des agents SNCF et que des boîtes de sécurités travaillent également pour la SNCF et ses SA et filiales...
Il est normal que la SUGE soit plus cher que les boites de sécu...nous avons nos formation obligatoire de maintenance de compétences..Technique Intervention Suge...le TIR..le Pénal (code du transport) tout comme le GPSR.
Une étude à été faite par une boîte sécu et ont présenté le tarif...bien plus cher que le notre....voilà.

Sinon on embauche à la Sûreté Ferroviaire (SUGE)..????

Clem 27/07/2020 14:54

D'un autre côté, l'intervention en milieu ferroviaire nécessite des formations particulières. La SNCF ne propose que de telles interventions, elle ne va pas vendre de prestations en dehors du milieu ferroviaire.

À titre personnel je ne vois pas l'intérêt qu'elle vende ce genre de prestations qui devraient aller de pair avec tout ce qui roule sur le réseau ferré national indépendamment du transporteur, et je détesterais voir intervenir des agents non formés aux risques ferroviaires.

PATRICK LE ROLLAND 27/07/2020 00:24

C'est une impossibilité légale comme vous le soulignez en conclusion. C'est donc que le législateur, en charge de l'organisation du (ou des) service(s) ferroviaires l'a voulu ainsi pour des raisons de sûreté publique. Dans le même registre, à suivre votre raisonnement, pourquoi ne revendiqueriez-vous pas le droit d'aller contrôler les excès de vitesse sur les routes à la place de la Maréchaussée ? La sûreté ferroviaire n'est pas dans le marché. Elle est attachée au Réseau ferré (SNCF Réseau). Vous pouvez par contre postuler pour des prestations de simple surveillance en gare ou à l'embarquement des trains. Ce sur quoi la S.A. SNCF VOYAGES et la S.A. GARES & CONNECTIONS ne se privent pas de vous soumettre des marchés car vous serez a priori toujours moins cher que la Sûreté Ferroviaire, dite SUGE.

83-629 27/07/2020 12:59

Dans le même registre, à suivre votre raisonnement, pourquoi ne revendiqueriez-vous pas le droit d'aller contrôler les excès de vitesse sur les routes à la place de la Maréchaussée ?
Parce-que ce type de contrôle ne peut pas être assurer par une entreprise privée.

La sûreté ferroviaire n'est pas dans le marché: Désolé, mais si. C'est d'abord et avant tout un service interne de sécurité privée, et en plus, c'est le seul service interne qui peut-être vendu à d'autres entreprises privée.

la S.A. SNCF VOYAGES et la S.A. GARES & CONNECTIONS ne se privent pas de vous soumettre des marchés car vous serez a priori toujours moins cher que la Sûreté Ferroviaire, dite SUGE:
Le problème n'est pas la "surveillance classique", mais la surveillance par des personnes assermentés et armé ... que seule la SUGE peut proposer