Le blog de la sécurité privée

Armes détenues à titre sportif: Réponse du ministère de l'intérieur

3 Août 2020 , Rédigé par 83-629

Le service central des armes (SCA) du ministère de l'intérieur a répondu à mes questions concernant les détenteurs d'armes de catégorie B à titre sportif, et pour eux c'est très clair:

- Les armes de catégorie B détenues pour le tir sportif ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations "FF Tir"
- Les cas de motif légitime pour transporter votre arme sont appréciés par les forces de l'ordre d'abord en cas de contrôle puis par l'autorité judiciaire si la situation met en évidence la commission d'une infraction. Il n'y a pas de liste, c'est au cas par cas (Transport vers une armurerie par exemple).


À ma question: " puis-je faire ou assister à des formations ou initiations à des tirs de combat ou de défense."

Pour le ministère de l'intérieur, cette question relève davantage de la FFTir et de ce que lui permet de faire ses statuts, et il indique qu'il faut se rapprocher de cette instance pour savoir ce qu'elle permet ou pas au sein de ses structures.

 

Réglement et position de la FFTIR:

Article 1er du statut de la FFTIR
L'association dite « Fédération Française de Tir » (« FFTir ») fondée le 15 mars 1967, a pour objet l’organisation et le développement de la pratique du tir sportif de loisir et de compétition (...)

Article 7 du règlement intérieur de la FFTIR
Le détenteur d'une licence fédérale qui n'aurait pas obtenu au préalable l'accord de la Fédération Française de Tir n'est pas autorisé à participer, à quelque titre que ce soit, à toute manifestation de tir organisée par une, ou des personnes physiques ou morales ayant le même objet que la Fédération Française de Tir ou n'étant pas liées à celle-ci par un protocole d'accord. Cette mesure s'applique tant sur le territoire national qu'à l'étranger.

Courrier du président de la FFTIR (2019)

http://www.83-629.fr/2020/06/quand-la-fftir-interdit-les-formations-aux-techniques-de-tir-de-combat-ou-de-protection-rapprochee.html

Le tir, qu'il soit de loisir ou de compétition, est une activité sportive qui ne peut être pratiquée que dans le cadre des statuts et règlements de la FFTir. Toute autre activité liée à l'utilisation d'armes détenues à ce titre ne saurait être acceptée au sein de nos structures qui sont, je vous le rappelle, homologuée pour cette exclusive utilisation 
- les détentions d'armes sont délivrées à titre personnel et ne sauraient servir de support à une activité commerciale et que, pour enseigner le tir contre rémunération, il convient d'être titulaire d'un brevet d'État d'éducateur sportif ou du nouveau diplôme d'État de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (spécialité Tir Sportif). 

Et comme je l'indiquais dans mon précédent article ( A LIRE ICI), la FFTir joui d'une reconnaissance de "mission de service public" et même d'un agrément de "fédération sportive" ... et utiliser les installations d'un stand de tir homologué FFTir pour faire de la formation à l'armement professionnel ...   "ne seraient pas conforme à notre mission de service public" comme l'indique clairement la FFTir en 2019 dans le courrier téléchargeable.

BILAN

Pour résumer, comment font des sociétés commerciales ou des associations non affiliés à la FFTir pour proposer (légalement) des stages de tirs de "combat"ou de "défense" ayant pour but la neutralisation d'un adversaire avec des armes de catégorie B ?
Avec quelles armes et une détention pour quel motif ? (On a vu que si c'est à titre sportif, l'utiliser en dehors du stand homologué FFTIR est interdit - ou encore pour faire du tire de combat).

Quelques exemples :

https://www.enit-federation.com/

https://www.nttc-france.fr/

https://www.mtp-formation.com/?fbclid=IwAR0YnCXd_mtfHyP7i8kno2cqgy9sSYoX1cJAa0Pmcjhs78wzvvd1QS20A6k

http://www.breizhteamformation.com/

 

Et de nombreux centres de formations en sécurité privée qui propose des formations "arme de poing" de niveau 1,2 et ... qui n'ont aucun fondement juridique ni cadre légal.

Le CNAPS pourrait sanctionner un centre de formation en sécurité privée agréé ? La réponse est clairement oui, car les centres de formation sont soumis à un code de déontologie des "acteurs de la sécurité" et il indique clairement:
Article R631-4 du CSI:
(...) les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (...) l'ensemble des lois et règlements en vigueur

Article R631-11 du CSI
Armement.
A l'exception de ceux dont la loi dispose qu'ils peuvent être armés, les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l'exercice de leur mission et s'interdisent, dans leur communication vis-à-vis de tout client potentiel, de laisser supposer qu'ils seraient dotés d'armes, de quelque catégorie qu'elles soient, lors de l'exécution des prestations.

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Exar 07/08/2020 17:03

Bonjour,

En effet, les stages proposés par des sociétés comme MTP sont dans l'immense majorité restreint aux membres des FDO, avec nécessité de montrer sa carte pro en début de stage.

Après, il m'apparaît intéressant de mentionner que les sociétés proposant ce type de stages le font généralement dans des infrastructures FFTir moyennant finance. Et bien sûr, les conventions/contrats avec les administrations/sociétés privées ne sont pas données non plus. Dans mon stand par exemple, c'est +/- 150€ de l'heure par personnel venant tirer. Totalement encadré par contrats/conventions et validé par la FFTir. Plutôt lucratif comme business...

Donc, je pense surtout que ce deal bien que bancal arrange pas mal de monde et que ce n'est pas demain que quelqu'un viendra y mettre le nez.

83-629 17/08/2020 12:31

Si cela est dans des infrastructures FFTIr ... même privatisé, cela reste interdit. Seules les conventions avec les institutionnels sont tolérés par la FFTir.
Même sans parler de la structure: Avec quelles armes assurent-ils ce type de formation ? Quel type de détention autorise de la formation à l'arme à feu ?

Exar 08/08/2020 13:08

Les policiers et les Gendarmes, disposant d'une licence FFTir, peuvent effectivement utiliser leur arme de service dans un stand FFTir avec des munitions non-administratives, sous réserve d'une autorisation de leur hiérarchie. En Gendarmerie c'est relativement simple et rapide à obtenir, mais je ne saurai dire pour la Police Nationale. Ce ne doit pas être un souci selon moi, ou alors j'ai la moitié de mon club de tir qui est dans l'illégalité :).

Après je n'ai jamais dit que c'était pour une utilisation n'importe quand et n'importe où dans la mesure où les sociétés que vous mentionnez proposent des stages dans des infrastructures FFTir, louées et privatisées pour l'occasion, à l'image des conventions avec les institutionnels et autres sociétés privées ayant pignon sur rue (GN, PN, PM, RATP...).

Je faisais simplement la constatation d'une situation qui semble être en profond désaccord avec le fond juridique présenté dans votre article, que j'ai d'ailleurs trouvé très instructif.

83-629 07/08/2020 17:46

restreint aux membres des FDO, avec nécessité de montrer sa carte pro en début de stage.:
Je ne savais pas que l'on pouvait utiliser son arme de service où bon nous semble, dans n'importe quels lieux...
A ma connaissance, seul les gendarmes on la possibilité de tirer avec leurs armes de service... Et uniquement si il possède une licence fftir et UNIQUEMENT pour tirer dans un stand fftir...

LANNOY 05/08/2020 18:53

Bonjour
Bon nombre des sociétés citees s adressent a des professionnels..qui viennent suivre la formation avec leur arme de service.
Des lors que la formation se passe sur un stand privé en présence d un armurier...on peut aussi imaginer une convention pour essai d armes...il y a d autres possibilités.....sur le sol français bien sur.
Cdlt

83-629 07/08/2020 17:52

Essayer de contourner via un armurier est illégale :
1. La formation est interdite
2. Il ne peut faire que de la démonstration ou essai (en vue d'une éventuelle vente...)
3.et bien entendu il est impossible de faire un "essai" avec sa propre arme....

chris 04/08/2020 09:37

Bjr,
je t'invite à regarder cette vidéo ;)))
https://www.youtube.com/watch?v=Zpi4n2jL26U