Le blog de la sécurité privée

Quand le service de sûreté armé (interne) du CEA est le prestataire d'Aréva ! Illégalité ?

4 Août 2020 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

Dans le cadre d'un accord signé en décembre 2017 sur les moyens du service de protection matières nucléaires de l'entreprise AREVA, on apprend, entre autres, que le haut Fonctionnaire à la Défense relative à la mission de protection physique, a exigé de ne pas recourir à la sous-traitance armée par une décision du 30 mars 2017. AREVA avait ainsi prévu de recruter 25 salariés « Agents de sécurité » AREVA NC MELOX en CDI fin 2017.
On apprend aussi, en tout cas à l'époque, que la plateforme d’AREVA NC MELOX, compte tenu de l'obligation de ne pas recourir à la sous-traitance armée, ni à la sous-traitance des activités incendie et secours à victimes, qu'il ne le ferait donc plus ... MAIS il précise que cela ne change rien pour la sous-traitance assurée par le CEA !

Une sous-traitance armée CEA pour AREVA ?

Ce document, que vous trouverez en pièce jointe, indique clairement que AREVA a sous-traité de la surveillance armée, et des activités incendie et secours à victime, et qui étaient assurées par le service interne de sécurité de l'entreprise CEA (en tout cas en décembre 2017, c'était le cas).

Pourquoi cela pose un problème ?

- Car il est bien évidemment interdit de "vendre" sa sécurité interne : C'est contraire au CSI, et puni pénalement. Et il l'annonce officiellement dans ce document, signé par le Directeur d’AREVA NC SA.
- C'est à priori illégale aussi bien pour le CEA (pour avoir vendu une prestation de sécurité sans autorisation de "prestataire sécurité"du CNAPS) que pour AREVA (pour avoir sous-traité sa sécurité interne à une entreprise dépourvut d'autorisation d'exercice du CNAPS/Autorisation de prestataire de sécurité)
- Car le port d'arme octroyé par le préfet devait certainement faire mention que cette mission armée était exclusivement prévue pour les agents du CEA pour protéger des sites du CEA ... et non pour une autre société privée ... qui était AREVA dans ce cas-là (en 2017)

 

2 poids, 2 mesures ?

Donc en fonction de l'intérêt, on écarte des obligations de droit commun à certains .
Ne doit-on pas être tous égaux face à la loi ?
Cela me rappelle le service d'ordre privé de LREM avec l'affaire Benalla ....  http://www.83-629.fr/2018/07/lrem-en-infraction-penale-securite-privee-et-alexandre-benalla.html

 

Ma France à moi, c'est Liberté- EGALITE - Fraternité

 

 

TELECHARGE LE DOCUMENT OFFICIEL D'AREVA

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luc 04/08/2020 08:13

EGALITE ?????????????? et NON un cas parmi tant d'autre