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Utilisation d'armes de catégorie B pour faire du NTTC ou du tir de défense ? Le ministère de l'intérieur répond

28 Août 2020 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #savoir

J'ai eu un retour du Service Central des Armes du ministère de l'intérieur  qui a pour mission d'assurer la cohérence de la politique publique de contrôle des armes.

Ma question a été simple: 
" (...) concernant les organismes de formation qui propose du tir de défense ou tactique.
A priori, certains de ces centres sont hors FFTir, ils sont donc des "stands privés" j'imagine.

Quelles sont les modalités réglementaires pour créer ce type de formation au tir de défense ? Comment agréé un stand de tir privé (hors fftir) ?
Quel type de détention faut-il avoir pour former des personnes à ce type de tir ?"

 

La réponse, très clair du SCA du ministère de l'intérieur:

" (...) je vous précise que les armes à feu de la catégorie B soumises à autorisation ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir.

En dehors de cette hypothèse et, le cas échéant, de la réglementation  applicable aux activités privées de sécurité avec armes, il n'est pas possible d'utiliser ces armes à feu dans les hypothèses dont vous faites état.

Le fait de contrevenir à ces dispositions est sanctionné pénalement."

BILAN

Suite à mes divers articles et analyses:

 

- Il est impossible de proposer ou de participer à des formations au tir de défense/CQB/NTTC/... avec des armes de catégorie B en dehors d'un stand agréé "FFTIR"(Voir ci-dessu)

- Il est impossible de faire du tir de défense ou de la formation au tir de défense/CQB/NTTC dans un stand de tir agréé "FFTIR" (  http://www.83-629.fr/2020/06/quand-la-fftir-interdit-les-formations-aux-techniques-de-tir-de-combat-ou-de-protection-rapprochee.html )

- Il est impossible pour un armurier de "prêter" des armes ou de mettre à disposition sont stand de tir privé pour faire de la formation au tir. ( http://www.83-629.fr/2020/08/armurier-le-joker-pour-faire-de-la-formation-professionnelle-avec-des-armes-non.html  )

- Il est impossible d'utiliser une arme de catégorie B détenue à titre sportif pour faire autre chose que du "tir sportif" ( http://www.83-629.fr/2020/08/armes-detenues-a-titre-sportif-reponse-du-ministere-de-l-interieur.html  )

- Il est impossible pour un gendarme ou un policier en dehors de leur service, de tirer avec son arme en dotation,  sans une licence FFTIR et bien sûr uniquement dans un stand de tir agréé "FFTIR":
°Gendarme:  https://lessor.org/a-la-une/les-gendarmes-tireurs-sportifs-pourront-acheter-des-munitions-pour-leur-arme-de-dotation/
°Policier:  https://www.lefigaro.fr/actualite-france/les-policiers-pourront-faire-du-tir-sportif-avec-leur-arme-de-service-20200214

 

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