Le blog de la sécurité privée

LE SAVIEZ-VOUS ? : Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas ...

20 Mars 2017 , Rédigé par 83-629 Publié dans #savoir, #actusecu

SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de sécurité vous pouvez fermer les issues d'un site, et légalement soumettre les "visiteurs" à un contrôle avant leur sortie ... avant l'arrivée d'un OPJ ?

C'est l'article:

Article L114-3 du  Code du patrimoine


En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.

 

 

Quels son les établissements désignés ?

 

- Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé

- Découverte archéologique

- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.

 

 

 

 

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leroi 23/03/2017 06:20

et si on estime que l'on a été séquestrer; que l'agent de securite a fait du zele, et la personne n'a rien a se reprocher...

OPSOMER 20/03/2017 18:29

"légalement soumettre les "visiteurs" à un contrôle avant leur sortie" ? L'article L114-3 du Code du patrimoine se résume à une phrase : "En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire." ContrôLÉE, donc c'est la sortie qui est contrôlée, et non les usagers, ni les visiteurs (sinon il aurait été écrit "contrôLÉS"). En résumé, on ferme les portes et on attend l'arrivée d'un OPJ.

Michel 20/03/2017 12:01

c'est la sortie des usagers et visiteurs qui est contrôlée, pas les visiteurs eux-mêmes.

Michel 23/03/2017 08:53

Oui mais en l'occurrence, au début de l'article, il est bien mentionné que les accès sont fermés en cas de nécessité. Jusqu'à l'arrivée d'un OPJ, la sortie des occupants est contrôlée. Ce qui est important, c'est d'apprécier la nécessité, d'où le contrôle de la sortie étant donné que les accès ont été fermé. Exemple : Si un début d'incendie survient à l'intérieur du site et que les fumées envahissent les locaux, le contrôle de la sortie permettra de déverrouiller les accès, malgré la nécessité de base, pour garantir l'évacuation.

83-629 20/03/2017 14:38

j'ai bien parlé des visiteurs et usagers non ?

TARDIEU 23/02/2014 01:33


Attention à l'interprétation du mot "contrôle".