Le blog de la sécurité privée

Agent de sécurité et contrôle des personnes: Un cas typique

18 Février 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de sécurité vous pouvez fermés les issues d'un site, et légalement soumettre les "visiteurs" à un contôle avant leur sortie ... avant l'arrivée d'un OPJ ?

 

Article L114-3 du  Code du patrimoine


En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.

 

 

Quels son les établissements désignés ?

 

- Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé

- Découverte archéologique
- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.

 

 

 


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TARDIEU 23/02/2014 01:33


Attention à l'interprétation du mot "contrôle".