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Autorisation préalable de formation en sécurité: L'Etat condamné pour un problème de STIC

13 Mai 2013 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Un chômeur empêché de suivre une formation à cause du fichier Stic

Le tribunal administratif de Bordeaux condamne l’État pour la mauvaise utilisation de ce fichier qui a empêché un chômeur de suivre une formation
"En 2009, l’enquête de la Cnil avait révélé que 17 % seulement des fiches étaient exactes. Plus de 1 million de personnes blanchies au cours des trois années précédentes étaient toujours considérées comme suspectes par le Stic. Autant dire que son usage dans le cadre d’enquêtes administratives demeure sujet à caution."

Préfet retoqué


Au motif qu’il avait été entendu dans plusieurs procédures judiciaires, le préfet de la Gironde avait refusé de délivrer à un chômeur de Mérignac une autorisation provisoire de carte professionnelle, nécessaire au suivi d’une formation de vigile. L’intéressé, qui a toujours contesté les infractions reprochées, n’a jamais fait l’objet de poursuites et encore moins de condamnations.

 

« Il appartient à l’administration d’établir les faits sur lesquels elle fonde sa décision », souligne le tribunal administratif de Bordeaux en relevant que le préfet ne produit aucun élément précis à l’appui de son refus. La décision a donc été annulée et l’État condamné à verser au requérant 1 200 euros au titre de ses frais de justice.

 

 

le reste de l'article: http://www.sudouest.fr/2013/05/07/le-fichier-stic-a-encore-frappe-1046211-7.php

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