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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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7 février 2012 2 07 /02 /février /2012 09:00

Un agent de sécurité avec un contrat de travail "SSIAP" ne peut pas se voir affecté à un poste "agent de sécurité" sans l'accord du salarié.

 

La SA Goron à été condamnée pour avoir affecté à un poste d'agent de sécurité, une personne ayant un contrat "  d'agent d'exploitation SSIAP 1 "- Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié.

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Cour d'appel de Versailles
15ème chambre
Audience publique du mercredi 29 juin 2011

 

Madame Hinda X... a été engagée en qualité d'agent d'ex-ploitation SSIAP (agent des sections de sécurité incendie et d'assistance à personnes) par la société S. A. GORON, suivant contrat à durée déterminée à compter du 8 août 2006.

 

Un litige devait se développer entre cette salariée et son employeur tenant au fait qu'elle considérait que son affectation ne correspondait pas à son contrat et à sa qualification, à compter du 8 décembre 2008 date à laquelle elle avait été placée sur un poste d'agent de sécurité.

Elle saisissait alors l'inspection du travail qui par note du 20 novembre 2008 exposait : " la salariée a été déclarée inapte au travail de nuit. Elle a été embauchée comme agent de sécurité incendie et suite à la décision du médecin du travail, l'employeur l'a, sans lui proposer d'avenant, affectée sur ce poste d'agent de sécurité (poste non soumis à diplôme), alors qu'elle n'avait pas été déclarée inapte au poste sécurité incendie de jours ".

 

http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=JURITEXT000024308419&origine=juriJudi


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Prise d'acte d'une rupture d'un salarié reprochant à l'employeur son affectation à un poste d'agent de surveillance alors qu'il occupait un poste d'agent d'exploitation titulaire du certificat de qualification ERP1.

L'agent à été débouté sur plusieurs motifs.

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Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt retient que M. X... occupait précédemment des fonctions de ERP1 qui n'apparaissaient plus sur les nouveaux plannings et que cette modification des fonctions est une modification du contrat de travail qui ne pouvait intervenir qu'avec l'accord de l'intéressé ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, le poste auquel était affecté M. X... nécessitait la qualification d'agent d'exploitation ERP1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

 

http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=JURITEXT000024622883&origine=juriJudi

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commentaires

SDF75 16/08/2012 04:08


Bonsoir,


Si, un salarié peut faire les deux activités, mais pas simultanément, puisque la règlementation dit que les agents de sécurité Incendie DOIVENT être dédiés.


1) Si EN PLUS, on vous propose une vacation supplémentaire, sur un poste ADS, vous avez le droit...


2) Si bien que SSIAP, vous acceptez de bosser comme simple ADS, c'est votre droit. Vous avez même le droit d'aller faire la plonge ou de la manutention...


3) Mais si vous postulez en tant qu'Agent de Sécurité Incendie, vous avez le droit de demander que sur votre contrat de travail soit mentionné « Agent de Sécurité Incendie SSIAP 1 », et qu'on
vous donne la tenue pantalon F1 + pull rouge, et non pas la parka bleue ou la veste cravate pour vous faire faire le poireau toute la journée devant une boutique...


Et bien entendu, vous avez le droit de ne pas accepter de faire, dans la réalité, ce travail d'ADS.


Voilà,ça me semble clair...

DavidB 07/02/2012 16:13


Comme d'habitudes vous êtes mieux calé que les magistrats.
J'arrête là

DavidB 07/02/2012 15:58


Demandez-vous pourquoi  même la DLPAJ qui nous a pondu une circulaire truffée d'erreurs règlementaires, précise qu'un agent poeut occuper 2 fonctions à condition que le contrat de travail le
prévoit ! C'est du Droit du travail on ne peut plus basic ! Le contrat est la seule référence légale pour définir l'emploi ! Après si certains l'ignorent je ne peux pas répondre
à leur place

83-629 07/02/2012 16:06



Le contrat est la seule référence légale pour définir l'emploi !


 


Oui tout à fait,


et un contrat de travail n'es pas soumis à la loi 83-629 ou encore au 25/06/80 ... un contrat de travail prévoyant les deux missions ne me semble pas illégale du point de vue du code du
travail.



DavidB 07/02/2012 15:31


Même réponse que sur le forum LaReleve:


Vous semblez ne pas comprendre que SSIAP ou pas SSIAP le contrat de travail définit les missions ! Il doit être respecté par LES signataires,
rien de plus rien de moins.

La jurisprudence en la matière est constante.
Inutile donc de chercher des professions précises, l'obligation de respecter le contrat de travail s'applique à TOUS les employeurs.


ps: De quoi contrer votre argumentation qui vise à dire que pour contrer la loi de 83 il serait possible de recruter des SSIAP pour leur demander de faire de la sûreté.

83-629 07/02/2012 15:54



ps: De quoi contrer votre argumentation qui vise à dire que pour contrer la loi de 83 il serait possible de recruter des SSIAP pour leur demander de faire de la sûreté.


Non cela veut juste dire que la rédaction du contrat de travail est important. Sur un contrat de travail vous pouvez très bien mettre que "l'employé XY assurera des missions de sécurité des
personnes et des biens" => hop vous avez là une phrase générique passe-partout/couteau suisse, aussi bien valable en sûreté qu'en sécurité incendie ...



DavidB 07/02/2012 15:29


Je vous donne la même réponse que sur Le forum Lareleve:


Vous semblez ne pas comprendre que SSIAP ou pas SSIAP le contrat de travail définit les missions ! Il doit être respecté par LES signataires,
rien de plus rien de moins.

La jurisprudence en la matière est constante.
Inutile donc de chercher des professions précises, l'obligation de respecter le contrat de travail s'applique à TOUS les employeurs.

83-629 07/02/2012 15:52



Ce qui est "nouveau" c'est que la qualification "SSIAP" à été reconnue comme n'étant pas une qualification "ADS".


Après j'ai rarement vue des employeurs "s'enfermer" dans un contrat de travail trop strict " embauché en SSIAP 1" - Après c'est au salairé de négocier sont contrat de travail pour qu'apparaisse
bien l'emploi "SSIAP 1", et non un terme "générique" passe partout