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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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23 mars 2012 5 23 /03 /mars /2012 10:00

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié les modalités de régulation et de contrôle des activités privées de sécurité.


Parmi les nouvelles dispositions, figure l’obligation faite aux sociétés et dirigeants exerçant une  activité privée de sécurité et titulaires d'une autorisation ou d'un agrément préfectoral valide, de déposer une nouvelle demande d'autorisation ou d'agrément avant le 23 mars 2012, soit trois mois après la publication du décret relatif au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

 

http://www.monbebe.com/rubrique/accouchement/image/date.jpg

 

BEAUCOUP A LA TRAÎNE

Ici ou là, les préfectures font état du peu de demandes de renouvellement des autorisations administratives d'exercer une activité de sécurité privée.

 

Dans une région c'est à peine 50%, dans une autre c'est moins de 40% ....

 

Il est vrai que pour beaucoup de sociétés, des mesures radicales doivent être rapidement prises comme le respect de l'obligation d'assurance RC...

 

Mais pire que cela, dans nombre de sociétés de sécurité privée ayant été créées ou modifiées depuis 2008, les dirigeants on une obligation d'aptitude (niveau Bac+3 ou CQP "dirigeant") ... mais de nombreuses préfectures n'ont pas demandé jusqu'ici de justificatif de cette aptitude ! Avec la remise à plat des autorisations, le CNAPS va réétudier tout les dossiers "sur le fond" ... et des autorisations risquent fort d'être refusées.

 

Oui, nous demandions que le ménage soit fait dans la profession ... mais le dispositif déployé pourrait provoquer un véritable Tsunami de fermetures de sociétés de sécurité privée ... à peine trois mois après la mise en place du CNAPS !

 

 

Attendons de voir si avant minuit, de très nombreuses sociétés de sécurité privée déposent en urgence la demande de renouvellement ! Ou alors, peut-être verrons-nous début avril un report de cette date-butoir ?

 

+ d'informations : 

http://www.83-629.fr/article-entreprises-de-securite-privee-ou-service-interne-demande-de-renouvellement-d-autorisation-avant-le-94281589.html

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commentaires

k9info 30/03/2012 10:16


Alors toujours rien, mais que font les syndicats ?


 

83-629 02/04/2012 11:24



ce n'es peut-être pas politiquement correct de fermer des entreprises, pour des questions réglementaire, à quelques mois d'une élection ...



k9info 24/03/2012 10:39


Bonjour,


Rien au JO


Alors, on dévoile cela à la presse ?


Où cela va rester muet, comme d'habitude.


Les syndicats de la sécurité vont-ils faire le nécessaire au ministère pour obtenir un report ?



A suivre !


Jusqu'à présent il y a des sociétés de sécurité donc hors la loi !!


 


 

83-629 26/03/2012 10:25



oui je pense qu'il doit y avoir un nombre conséquent de société sans autorisation depuis vendredi minuit ..



Christian 23/03/2012 14:43


Bonjour,


"fair une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut défendre" ( Richelieu ).


Les SPS étant DEJA dans l'illégalité avec la fourniture de prestations SSIAP, on en est plus à une loi près. Il faudrait aussi que le CNAPS soit en place et que ses doléances salariales soient
entendues. Le travail de "contrôle" commence à peine à s'organiser que déjà ça râle. Blanchou fait des bulles et Urvoas des boulettes, la vie est belle et tout va bien ( je me lève et je vais
bosser cette nuit ! ). La vraie vie continue, n'en déplaise au législateur... donc attendons ( comme vous le dites ) un nouveau texte à effet rétroactif. Nos dirigeants de SPS y ont déjà pensé.
Wait and see...


 

83-629 26/03/2012 10:27



Les SPS étant DEJA dans l'illégalité avec la fourniture de prestations SSIAP, on en est plus à une loi près.


 


Ce n'es pas une vérité, car il y à une circulaire existante ... et un jugement au tribunal administratif à reconnu le droit aux SPS de proposer des missions connexes .


 


Tant qu'il n'y à pas une annulation de cette circulaire, ou un jugement contradictoire ... les SPS on totalement le droit de proposer des missions SSIAP.



k9info 23/03/2012 12:21


Oui, comme d'habitude 


Mais alors à quoi il sert le CNAPS

83-629 26/03/2012 10:28



tout viens à point à qui c'est attendre ! ;-)


Bon ok, cela fait 20 ans que l'on attend, on est plus à 1 an près !



k9info 23/03/2012 11:16


Bonjour,


J'en parle aussi sur notre site web http://k9info.eu/ , il est vrai que cela reste un réel problème, car
il y a un grand risque de fermeture pour des sociétés de sécurité.


Mais attention, car à moins d'un mois des élections présidentielles, je doute fort que le président prendra le risque de mettre au chômage des milliers d'agents de sécurité voir même
fermer des sociétés.


à suivre

83-629 23/03/2012 11:25



A moins que cela fasse comme le CQP-APS, avec une prolongation qui tombera en mai, avec effet rétroactif