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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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31 décembre 2013 2 31 /12 /décembre /2013 14:12

Suite à mon article sur ma perplexité du fait que le CNAPS soit utilisé pour "sensibiliser" les donneurs d'ordre en matière de respect de l'exclusivité des missions SSIAP, notamment imposés par le MS46 à certains type d'ERP, en fonction de leur capacité d'accueil ou complexité, le directeur du CNAPS justifie cette future campagne, même si elle concerne que les ERP et IGH, et donc hors de sa juridiction, sur le faite que le code de déontologie en sécurité privée, imposent aux acteurs,  « dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (…) l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment (…) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable »,

 

Et que du coup, une société de sécurité privée -même pire ! l'agent de sécurité lui-même !!  qui ne respecterait pas l'obligation d'exclusivité de mission SSIAP d'un service incendie, pourrais se voir infliger par les CIAC interrrégionales des sanctions pouvant aller de l'avertissement à la sanction pécuniaire ... voir même une fermeture adminsitrative pour les sociétés de sécurité - Et pour les agents, de l'avertissement au blâme , en passant par le retrait temporaire ou définitive de la carte professionnelle.

 


 

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Je vous laisse découvrir la réponse détaillé du directeur du CNAPS, suite à mon article , avec son aimable autorisation :

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En tant qu'établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministre de l'Intérieur, et dans le cadre défini par la loi, le rôle du CNAPS est de faire appliquer la réglementation en vigueur. Loin de "servir les intérêts" de tel ou tel groupe de pression, le CNAPS est donc parfaitement dans ce rôle lorsqu'il fait œuvre de sensibilisation et de pédagogie pour rappeler les règles qui s'appliquent à la profession, en amont de toute action disciplinaire.
En matière d'activités de sécurité incendie/sûreté, les contrôles opérés sur le terrain montrent que dans un certain nombre de cas, ces règles ne sont pas correctement appliquées, souvent parce qu'elles ne sont pas suffisamment connues, y compris des donneurs d'ordre qui peuvent de ce fait imposer une prestation non conforme aux textes.

Il convient donc de rappeler le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit l'action de contrôle du CNAPS :

La position actuelle du ministère de l’intérieur a été officiellement exprimée dans une circulaire publiée le 3 juin 2011, sous le double timbre de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et de la direction de la sécurité civile. Elle n’a pas varié depuis, et la mise en place du CNAPS n’a rien changé à son interprétation.

 Cette circulaire rappelle successivement que :

 -       les réglementations relatives à la sécurité privée et à la sécurité incendie relèvent de deux sources différentes et indépendantes, le livre VI du code de la sécurité intérieure d’une part, et une réglementation spécifique portant sur la prévention du risque incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur (IGH) ou dans les établissements recevant du public (ERP) d’autre part. Ces réglementations différentes, doivent toutes deux être respectées en cas de cumul des deux activités par une même personne.

-       en vertu d’une jurisprudence constante du juge administratif, à titre d’activités connexes à leur activité principale, des entreprises privées de sécurité peuvent compléter l’activité de leurs agents de gardiennage et de surveillance par des missions liées à la sécurité incendie, sans avoir l’obligation de créer à cet effet une filiale spécialisée.

-       le respect des prescriptions des textes en matière de sécurité incendie impose cependant que ces agents ne peuvent assurer en même temps des missions relevant de la sécurité incendie et de la sécurité privée ; et qu’une tâche relevant de l’une ou l’autre de ces activités doit être clairement assignée aux intéressés, pour chaque intervention.

-       de même, l’exercice de ces deux activités doit être clairement spécifié dans le contrat de travail de l’agent concerné.

 La circulaire précise ensuite les trois cas de figure susceptibles de se présenter :

-       l’exercice exclusif des activités de sécurité privée (sûreté) : dans ce cas l’agent doit être titulaire d’une carte professionnelle ;

-       l’exercice exclusif des activités de sécurité incendie : dans ce cas, dès lors que ces activités se déroulent dans des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur, l’agent doit être titulaire d’un diplôme SSIAP, qui ne vaut pas autorisation d’accéder aux activités de sécurité privée ;

-       l’exercice cumulé des activités privées de sécurité et des activités de sécurité incendie : ces deux activités doivent être exercées à des moments différents, et l’agent doit justifier d’une carte professionnelle et du diplôme SSIAP.


   

Enfin, le CNAPS n’est effectivement pas l’autorité de contrôle de l’application des règles régissant les activités de sécurité incendie dans les ERP ou IGH. Ce rôle revient aux commissions de sécurité. Toutefois, si les agents du CNAPS sont conduits à constater, lors d’un contrôle d’une entreprise de sécurité privée, que ces règles ne sont pas respectées, l’entreprise concernée et, le cas échéant, les agents mis en cause, s’exposent à des sanctions disciplinaires en application du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant les activités privées de sécurité. Celui-ci prévoit en effet, en son article 4, que « dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (…) l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment (…) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable ». De telles sanctions ne peuvent être prononcées que par les Commissions interrégionales d'agrément et de contrôle, au sein desquelles les professions de sécurité privée sont représentées.

 


 


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commentaires

L'inconnu 23/01/2014 12:35


Bonjour,


Pour moi le plus enquêtant en tous cas est que le directeur du CNAPS semble ne pas savoir ce que c’est la sécurité privée. Il met entre parenthèse « sûreté » comme seule activité d’un
agent du livre VI (à croire que M. le directeur n’a jamais lu l’arrêté du 03/08/02007).


Dans la loi de ’83 le terme « sûreté » ne figure nulle part ! Dans les conventions collectives des EPS les 17 fiches des métiers repères de l’accord du 01/12/2006 ne l’évoquent pas
non plus. Il faut aller jusqu’à l’annexe II de l’accord pour trouver des agents de sûreté (aéroportuaire) à la fin de la liste de « classification des emplois repaires ».


L’écrasante
majorité des agents du livre VI ne font pas de la sûreté ! Ils font de la sécurité ! Et comme le 03/08/2007 nous le rappelle ces agents de sécurité doivent «Savoir : reconnaître les
causes et les effets des incendies ; utiliser un tableau de signalisation incendie ; gérer un alarme incendie ; organiser une intervention. » En gros le travail d’un SSIAP.


Si le
directeur du CNAPS veut que les agents du livre VI ne fassent que de la sûreté il va falloir changer le titre de la loi de 1983…


Le directeur
semble exclure les ADS de toute activité liée
à la « prévention du risque incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur (IGH) ou dans les établissements recevant du public (ERP) » comme si
aucun ADS ne travaillait dans un ERP ou IGH. Pourtant les ADS se trouvent dans la majorité des ERP disposant d’un service de sécurité, comme à l’intérieure des IGH où ils gèrent (entre autres) le
contrôle d’accès.



Pense-t-il sincèrement que ces agents n’ont aucun rôle à assumer dans l’évacuation de ces immeubles, ou à l’assistance à personnes ? Veut-t-il nous fait croire que puisque un agent reçoit
une formation à l’exigence d’un autre code qu’il cesse d’être d’une certaine activité ?



Alors c’est que les ADS ne sont plus concernés par le  L611-1 1° et que les seuls agents de sûreté reconnues par la sécurité privée en sont exclus puisqu’ils sont formé comme tel
par les exigences du code de l’aviation civile et non pas le code de la sécurité intérieure !


 



Cdlt,

vincent 02/01/2014 14:32


Je ne comprends pas le problème.


Le CNAPS peut tout à fait "sanctionner" un APS pour tout manquement déontologique ou règlementaire. Hors si un APS SSIAP fait de la sureté, il commet une "faute" et vu qu'il est APS d'une SSP, il
est sanctionnable. Par contre si un agent SSIAP non salarié d'une SSP est "pris en faute", ce ne sera pas par le CNAPS qui ne peut pas le contrôler. C'est ce que je comprends dans le dernier $


Il est une fois de plus évident que séparer ces 2 métiers est stupide mais ce n'est pas le sujet.


J'en profite pour remercier Y pour son CV, mais les forums pour l'emploi, c'est sur d'autre site que ça se passe. Au fait, la culture c'est comme la confiture
...


D'ailleurs, Y, qu'est ce que la réalité de terrain à votre sens ? Un petit exemple éclairerait  ma lanterne. 

DavidB 01/01/2014 18:45


Mickael: Je persiste! Rien de nouveau dans l'article.
La pouvoir de sanction du CNAPS n'est pas une nouveauté tout comme son rôle de contrôle du respect par les SSP de la législation en vigueur.
Si demain le CNAPS observe qu'on demande à des agents de sécurité privée de faire de la peinture... Allez vous écrire que la profession de peintre n'entre pas dans le domaine de compétences du
CNAPS? Pour l'incendie c'est la même chose! Donc oui, absolument rien de nouveau.

83-629 01/01/2014 21:49



Vpus prenez le problème a l'envers. ..


Un agent de sécurité qui fait peintre aussi ... (uniquement si cest une entreprise de sécurité,  car les services interne de sécurité ne sont pas soumis a une exclusivité de mission ) , le
cnaps est tout a fait dans sont rôle pour sanctionné l'agent ou l'entreprise qui assure un service de peintre-sécurité. 


Par contre es que cest au cnaps de sanctionné l'agent ou l'entreprise de securite, car elle ne respecte pas le DTU des peintres sur un chantier?  C'est exactement ce qui se passe pour les
SSIAP: LE CNAPS va assurer le respect d'un règlement qu'il n'est pas censé être dans sont champ d'application. .. tout comme les DTU de la profession des peintres. C'est


t cela qui est vraiment original... 



DavidB 01/01/2014 18:27


Désolé pour les fautes

Y 31/12/2013 18:33


Rien de nouveau du côté de DavidB, l'interprétation qu'il donne aux ecrits sont toujours détourné du sens premier...... 


Son cursus ? Troll?  Le mien parle un poil....


Yves GODIER, conseiller en sécurité incendie, préventionniste, prévisionniste, SSIAP 1/2/3,certifié de l'institut supérieur de sécurité incendie, en charge de 8 festivals, 2 salles,  300
concerts, audits en entreprises en France et au Maroc, remise en conformité et accessibilité des ERP, Conception et Suivi des plans Communaux de Sauvegarde,AMO,Plan de prévention, Document unique
, jury dexamen .. etc, etc..........