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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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30 avril 2012 1 30 /04 /avril /2012 07:00

Voici une décision de justice, confirmant le refus du préfet de la Somme pour la délivrance d'une carte professionnelle.

Donc l'agent ne pourra pas effectuer une activité de sécurité privée soumise à la loi 83-629 ... Mais il pourra toujours se reconvertir en tant que SSIAP !!

 

Même le GSSIAP se bat contre le fait que le pôle emploi diffuse des annonces pour des Postes en sécurité incendie imposant la détention d'une carte professionnelle (et donc d'une bonne moralité).

 

Donc un agent de sécurité incendie, spécialisé dans la protection des personnes et garant de l'application des réglements en matière de sécurité incendie, pourra être embauché, malgré qu'il soit condamné :

 

- à quatre mois d'emprisonnement ferme pour contrefaçon ou falsification de chèques ,

- pour usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité,

- pour détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs

- pour entrée ou séjour irrégulier sur le territoire national,

- pour escroquerie,

- condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour violence volontaire suivie d'incapacité inférieure à huit jours sur sa compagne.

 

Source:

Cour administrative d'appel de Douai

N° 11DA01053   
Inédit au recueil Lebon

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025528608&fastReqId=176822672&fastPos=5

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