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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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2 juillet 2014 3 02 /07 /juillet /2014 10:39

En vertu de l'article 38 de la Constitution, le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement. Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques.

Le code de la sécurité intérieure a été "créé" par ordonnance  n° 2012-351 du 12 mars 2012, autorisé/habilité par l'article 102 de la loi 2011-267 dite d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, signée le 14 mars 2011 et publié le 15 mars 2011.

Le parlement a donc autorisé le gouvernement de l'époque à créer une ordonnance pour la naissance du Code de la sécurité intérieure. Cette ordonnance devait être prise dans les douze mois suivant la publication de la loi 2011-267 (soit avant le 15 mars 2012 !). L'Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure adonc bien respecté le délai de 12 mois entre l'autorisation du parlement et la publication de l'ordonnance, car publiée le 13 mars 2012.

Pour qu’une ordonnance soit « validée » officiellement, et conformément à l’article 102 de la loi 2011-267 et à l’article 38 de la constitution, le projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance (soit avant le 13 juin 2012).

Ce projet de loi de ratification à bien été déposé et enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mai 2012 … donc a bien respecté le délai imposé par l’article 102 de la loi 2011-267 (qui imposait un dépôt du projet de loi de ratification dans les trois mois suivants la publication de l’ordonnance), ce qui rend « légal » et opposable le code de la sécurité intérieure.

Néanmoins le projet de loi de ratification, si il a bien été déposé, sauf erreur, n’est toujours pas encore sorti au JO … donc officiellement, la ratification du code de la sécurité intérieure n’est toujours pas faite.

L’ordonnance créant le code de la sécurité intérieure non ratifié : Quelles conséquences ?

Cela rend donc le code de la sécurité intérieure illégal ? Et non opposable ? non bien sûr, et je vais vous expliquer pourquoi :

Une fois ce projet déposé (pour le cas du CSI, le 9 mai 2012), soit l’ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi), constituant alors un acte administratif unilatéral.

Donc tant que le code de la sécurité intérieure n’est pas ratifié … celui-ci n’a pas valeur de « loi », mais simplement une valeur « réglementaire » (comme un décret ou un arrêté par exemple).

L'intérêt est réel, parce que des dispositions réglementaires sont situées plus bas dans la hiérarchie des normes que des dispositions législatives, ce qui les rend plus "vulnérables", c'est-à-dire que cela accroît le risque de leur non-conformité. Mais l'irrégularité de l'ordonnance non ratifiée ne peut plus être aujourd'hui constatée par le juge administratif que par voie d'exception  (la voie d'action étant fermée pour expiration du délai) ce qui limite le risque d'invalidation des dispositions l'ordonnance.

Voie d’exception ?

Un recours par voie d'exception est un recours défensif, au cours d'une procédure, par lequel l'une des parties conteste la constitutionnalité, la conventionnalité, la légalité ou la validité d'une loi, d'un règlement ou d'un contrat dont elle souhaite écarter les conséquences juridiques à son égard. (La voie d'action est la demande d'annulation ou de réformation par une juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat. )

Ce qui permet à un agent de sécurité ou une entreprise de sécurité de contester « éventuellement » les décisions du CNAPS prises sur la base du CSI, par la voie de l’exception via le juge administratif…

 

Info + !

Le ministre de l’Intérieur de l’époque, M. Valls, avait une nouvelle fois déposé un « nouveau projet de loi » concernant la ratification du code de la sécurité intérieure …  le 18 septembre 2013 devant cette fois-ci l’Assemblée nationale !

Donc deux projets de loi de ratification du code de la sécurité intérieure … l’un en mai 2012 devant le Sénat, l’autre en septembre 2013 devant l’Assemblée nationale … mais aucun d’eux ne sont encore paru au Journal officiel ! Donc le CSI a actuellement une valeur réglementaire et non celle d’une loi …

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commentaires

gilles 02/07/2014 19:21


alors là !!! un bordel de plus à la française