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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 10:00

L'article 73 du code de procédure pénale prévoit, tout comme chaque citoyen, la possibilité d'interpeller une personne en vue de le présenter devant un OPJ suite à une infraction punie par une peine de prison.

 

Le code de déontologie de la sécurité privée , Article 10  rappelle et précise l'application de l'article 73 du CPP:
un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale   ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

 

Donc, lorsqu'un agent interpelle une personne, quel que soit le montant du préjudice ou encore quelle que soit la qualité de la personne (mineure ou autres), il doit systématiquement faire appel aux forces de l'ordre. Interpeller une personne uniquement pour lui faire signer une lettre-plainte ou encore lui faire payer les objets dégradés ou volés est illégal.


Le défenseur des droits précise l'interdiction faite aux agents de sécurité ... concernant cette "habitude", qui est un dispositif largement répandu dans le monde de la sécurité privée en hypermarché. 

 

La lettre-plainte: illégale pour les agents de sécurité privée

Ce dispositif, s'il évite aux policiers d'intervenir pour une infraction de faible gravité, s'est institué en violation de l'article 73 du CPP. Cet article précise en effet que "toute personne" peut appréhender l'auteur présumé d'un crime ou délit flagrant et que l'auteur présumé doit ensuite être obligatoirement conduit devant un OPJ.

 

La circulaire "Pandraud" (24 novembre 1986) rappelle à ce sujet qu'aucune disposition de la loi ne confère aux agents de sécurité privée de possibilités particulières d'intervention sur les personnes,n et qu'elles sont donc strictemment identituqes à celles que la législation en vigeur reconnait à tout citoyen.

 

Dès lors, les agents de sécurité, tout comme chaque citoyen, ne peuvent, sous peine de commettre une privation arbitraire de liberté, retenir une personne sans en aviser dans les meilleurs délais l'OPJ le plus proche et lui remettre cette personne. 

Ainsi les agents de sécurité se substituent aux OPJ en demandant à l'auteur présumé de l'infraction de reconnaitre sa culpabilité, en dehors de toute garantie procédurale existant lors des enquêtes de police.

 

Ce procédé s'étant élaboré par la pratique, en dehors de tout cadre juridique, soulève de nombreuses questions et incertitudes, notamment sur les manoeuvres éventuellement utilisées pour contraindre l'interessé à signer, sur les incidences d'un refus de signer cette lettre-plainte ou encore sur les conséquences d'une contestation ultérieur de sa culpabilité ou même de sa siganture. Dans ce dernier cas en effet, aucune poursuite pénale ne devrait pouvoir être intentée, puisque les agents de sécurité n'avaient nulle qualité pour enregistrer une telle déclaration de culpabilité.

 

Source: http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/deontologie_de_la_securite/decisions-2010-86_2011-74.pdf

 

Evolution du CSI livre VI concernant l'application de l'article 73 du CPP

On le sait tous, les effectifs de police sont débordés et surchargés. Les mobiliser pour un paquet de bonbons volés ou encore pour un petit préjudice serait une ineptie totale, et contraire à la volonté actuelle de l'état de "recentrer" le métier du policer.

il faut absolument que soit intégrée à la refonte du CSI livre VI, une disposition particulière concernant l'application de l'article 73 du CPP, avec la possibilité par exemple d'établir une "lettre-plainte" pour des préjudices de faibles montants.

Cela permettra aux agents de sécurité de travailler dans un environnement juridique sain, sans risque pour eux de se retrouver en correctionnelle pour une privation arbitraire de liberté. Par ailleurs, cette mesure permettra de "libérer" les agents de police des infractions mineures.

Qu'en pensez-vous ?

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commentaires

dim 10/06/2015 23:56

Ce métier est plein d'avenir. Par contre des réformes sont nécessaires pour la quiétude et le professionnalisme de tous.
Les lettres plaintes font foi devant un tribunal. Tant qu'un avocat n'aura pas contré cette "illégalité" rien ne bougera. D'ailleurs cet article a bientôt 2 ans...

Vincent 18/12/2013 16:00


Bonjour à tous,


Je trouve complètement logique le défenseur des droits. En droit, voler une pomme ou une voiture est le même geste qui entraîne la même procédure. Donc valider une
procédure ou une autre en fonction d'une somme donnée ou de certains états d'ames ne me semble pas une bonne idée.


Comme d'habitude, je dirais chacun à sa place et les moutons seront bien gardés.


De plus, si on résume les textes (CCN, métiers repères, lois diverses), il n'est jamais écrit qu'un APS soit là pour intervenir pour arréter les voleurs. Par contre, il est bien stipulé partout,
qu'il est là pour la prévention et la dissuasion. Quand les clients, les agents et les patrons auront tous compris ça, on se sentira mieux en leurs présences.


Si les services de Police sont débordés, ce n'est pas à une force privée de les remplacer mais à la collectivité d'évoluer. De plus, je pense qu'en général, ce ne sont pas les services de Police
qui sont débordés mais les tribunaux qui ne peuvent plus suivre.

83-629 27/12/2013 10:57




Bonne remarque ;-)



Patrick Barthelemy 21/11/2013 18:55


Après vingt années de responsable d'un service sécurité en hyper, sur 5 departements différents, j'ai toujours demandé audience auprès du Parquet afin d'avoir des informations sur la conduite à
tenir sur mon travail dans le domaine de la sûreté et en locurence sur les interpellations. A aucun moment il ne m'a été demandé de cesser l'emploi des lettres plaintes, à contrario, il était
convenu qu'a partir d'un certain montant, afin d'alléger les services de police, cette pratique était acceptable dans des conditions définies avec le Parquet. Cela se passait en France, et je
n'ai jamais eu de souci particulier, même dans les régions les plus sensibles. Cordialement

83-629 25/11/2013 20:15



Merci de ce retour intéressant, 


Néanmoins le code de déontologie,  le defenseur des droits pointent du doigt cette habitude et la condamne.












Peaulisse 06/11/2013 13:45


Tout ça c'est de la théorie. Dans la pratique, 99 % de APS de supermarché sont dans l'illégalité et  prèt à frapper pour saisir un voleur de poule. La
collaboration  a de beaux jours devant elle. 

k9 05/11/2013 15:57


Déjà un rapport c pas évident pour certains, alors une lettre plainte houille le proc va s'arracher les cheveux!!