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Communiqué du CNAPS : "SOCIETES DE SECURITE PRIVEE : PLUS QU'UN MOIS POUR SE METTRE EN REGLE"

6 Mars 2012 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps, #actusecu

Ce communiqué rappelle à tous les dirigeants d'entreprises de sécurité privée qu'ils doivent faire renouveler l'autorisation préfectorale de leur entreprise auprès du CNAPS avant le 23 mars 2012.

 

Extrait :

 

Publiée il y a près d’un an, la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié les modalités de régulation et de contrôle des activités privées de sécurité.


Parmi les nouvelles dispositions, figure l’obligation faite aux sociétés et dirigeants exerçant une  activité privée de sécurité et titulaires d'une autorisation ou d'un agrément préfectoral valide, de déposer une nouvelle demande d'autorisation ou d'agrément avant le 23 mars 2012, soit trois mois après la publication du décret relatif au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

 

Faute de se conformer à cette obligation dans le délai prescrit, leur agrément ou leur autorisation ne sera plus valable.

 

http://ufedp.online.fr/detective_infos/2012/CNAPS_Communique__29-02-2012.pdf

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