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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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4 mars 2014 2 04 /03 /mars /2014 08:00
Certains lobby SSIAP voudrais faire croire ou laisser penser que je maitrise mal les textes et la lecture de ceux-ci.
D'un part, sur ma dernière analyse (sur le fait que l'on peut imposer une carte professionnel à un SSIAP via le contrat de travail), j'ai été rejoint sur ce point par le directeur du CNAPS.
D'autre part, ces deux arrêts ci-dessous de la cour d'appel de Paris (Des juges "professionnels", remarque importante pour certains ;-) !) confirmant la décision prud'hommal de les licencier pour défaut de carte professionnelle.
(Vous trouverez bien d 'autres décisions confirmant le licenciement de SSIAP pour défaut de carte professionnelle sur le forum: CLIQUEZ-ICI)
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Vous trouverez 2 arrêts récents ci-dessous puisque rendus le 29 octobre 2013 par la Cour d'appel de Paris sur la question de la nécessité ou pas pour des SSIAP d'avoir la carte Pro.
 
La Cour tranche nettement en faveur de la nécessité d'avoir cette carte, qui plus est dans le cas d'une reprise, ce point étant particulièrement délicat pour les entreprises entrantes car elles sont sensibles au risque financier auquel elle seraient exposées en cas de refus de reprise d'un salarié jugé illégitime par une juridiction (paiement des salaires dus outre les indemnités de rupture).

Pour résumer les faits:

  1. Il s'agit de 2 Agents (MM. K******* et S**** K*****) pour lesquels le CPH de Paris avait statué par un seul et même jugement:
-     M.K***** engagé comme SSIAP 2 par SNGST puis repris par APS
-      M.S**** K***** engagé comme ADS par APS puis devenu SSIAP 2 (cf. lettre de licenciement citée page 3 )
  1. APS perd le marché de France Télécom au profit de SAMSIC. APS adresse à SAMSIC une liste de 30 salariés transférables dont SAMSIC retient 19 noms tout en excluant ceux des 2 salariés en question car ils n'ont pas de carte pro.
  2. APS licencie les 2 salariés. Elle est citée devant le CPH et met en cause SAMSIC en estimant que le refus de cette dernière de les reprendre était injustifié, les agents étant des SSIAP et donc non-soumis à l'exigence d'une carte pro.
  3. SAMSIC est mis hors de cause par le CPH
  4. La Cour confirme (cf. pages 5 et 6 des deux arrêts) en estimant que, la sécurité incendie étant une activité connexe, la nécessité d'avoir une carte pro s'imposait aux deux salariés qui ne l'avaient pas ou n'en avaient pas sollicité la délivrance
"Considérant qu'il s'ensuit qu'en l'état des éléments du débat, les salariés non titulaires de la carte professionnelle n'étaient pas habilités à exercer leur activité professionnelle" (page 6, milieu de page)
 

 
Un agent de Sécurité incendie, employé d'une entreprise de prévention et de sécurité, est un agent de sécurité, soumis à la CCN et à la Loi de 1983 et ne bénéficie pas d'un statut dérogatoire relativement à la carte pro du seul fait que ses compétences sont définies par l'arrété du 2 mai 2005.
 
Il reste maintenant à attendre les arrêts en cassation.
         

TELECHARGER L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (SSIAP 2)

Cas d'un SSIAP 2 embauché comme tel (Mr K)

 

 TELECHARGER L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (ADS devenu SSIAP 2)

Cas d'une personne embauché comme agent de sécurité puis devenu SSIAP 2 ( Mr S K)

 

 


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commentaires

Super_ 09/10/2015 05:42

Entière d'accord avec vous arretonslemassacre, ce cnaps de merde ne sert à rien du tout. Le gouvernement est rempli de corrompus magouilleurs (droite et gauche) et eux par contre ont le droit de toujours "travailler" et changent même de postes où bon leur semble, quand une porte leurs est fermées (et encore), ils rentrent par la porte de secours ou la fenêtre... bref, ce cnaps est une aberration, il faudrait créer une association des personnes à qui la carte professionnelle n'a pas été attribuée ou non renouvelée et les attaquer en justice pour cette discrimination, surtout que parfois pour une histoire ancienne ou pour un conflit sans violence ou autre. Il y a des personnes que je connais personnellement qui ont fait de la prison et à qui le cnaps a renouvelé ou attribué la carte pro.

arretonslemasacre 19/08/2015 19:18

quand on sait à quel point ils ont les mains sales au cnaps faudrait plutôt s'attaquer à ces planches pourries de la sécurité plutôt qu'à des ssiap qui ont des carrières exemplaires et mettre fin au cnaps une bonne fois pour toutes qui a été mis en place juste car carla n'a pas aimée la tête d'un agent devant un magasin au passage ainsi que pour donner des boulots aux copins de mr!!! une belle honte ou des cartes pro sont refusées pour un oui ou un non d'un coté et de l'autre données à des assassins ex jnr pour entourer DES partis politiques!!

pantalon de travail ssiap 22/03/2015 20:19

Mer pour cet article et pour la partage du document PDF

Patrick 19/03/2014 23:58


Non, je viens de rouvrir le PDF et je ne la voit pas ! dans le document "Cas d'un SSIAP 2 embauché comme tel" on passe de la page 5 à la page 7...


Pas trop de doute à la lecture du texte d'ailleurs qui ne se suit pas...

83-629 20/03/2014 00:10



Ouvrez le deuxième http://ddata.over-blog.com/4/31/29/03//carte-pro-SSIAP---Mr-A-S-K.pdf


 


De toutr façon les deux arrêts son les mêmes  -ou quasi les mêmes ( comparés les paragraphes bien présent (.


 


Sinon je ne sais pas comment c'est arrivée mais je vais le remttre correctement en ligne dès que possible


 


Merci de votre vigilence



Patrick 05/03/2014 04:18


Il manque justement la fameuse page 6 ! De plus, le jugement ne porte pas réellement sur la carte professionnelle puisque ce n'est pas le motif du licenciement invoqué par APS ! Il faudra
effectivement attendre la cours de Cass...

83-629 19/03/2014 12:00



Bien non non , elle est bien présente, vous ne la voyez pas ?