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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 12:35

Qu'est-ce qu'une norme d'application obligatoire ?

L'application obligatoire d'une norme est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte.

En règle générale, une norme n'est pas d'application obligatoire. A titre exceptionnel, elle peut toutefois être rendue d'application obligatoire lorsque les pouvoirs publics l'ont expressément prévu dans un texte.

L'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation stipule que les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.


Pour acheter la norme après consultation cliquez sur la référence de la norme. La notice donne l'information sur la norme, son prix et le panier pour effectuer le processus d'achat.



Comment consulter les normes d'application obligatoire ?

Le dispositif de consultation des normes d'application obligatoire fait appel à la solution technique FileOpen, pour être en mesure de consulter une norme sous ce format, votre poste de travail doit être équipé du plug-in FileOpen.
Si vous ne disposez pas du plug-in, ou si vous n'êtes pas sûr de le posséder alors cliquez sur le bouton FileOpen ci-contre pour débuter l'installation, l'opération ne prendra que quelques instants.


Sans ce plug-in vous ne pourrez pas ouvrir les normes d'application obligatoire.

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