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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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19 janvier 2012 4 19 /01 /janvier /2012 08:00

Une réponse claire et sans équivoque, du 17/01/2012, par le ministère de l'intérieur à une question parlementaire  du député M. Jean-Jacques Urvoas ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) !

 

Question publiée au JO le : 04/10/2011 page : 10483
Réponse publiée au JO le : 17/01/2012 page : 671

Les annonces du pôle emploi sont illégales : Faux !

Les lobbystes de la sécurité incendie affirment que les annonces du Pôle emploi sont illégales lorsque l'organisme demande à la fois le diplôme SSIAP 1 et la détention de la carte professionnelle...

 

Le ministère de l'intérieur répond:

 

Concernant les offres diffusées par Pôle emploi recherchant des agents pourvus d'un titre SSIAP (service de sécurité et d'assistance aux personnes) et du certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et de sécurité (CQP-APS), elles répondent à la possibilité de cumul des deux activités, à la condition de les exercer à des moments différents.

 

Dans ce cas, ces salariés doivent en effet détenir : une carte professionnelle - prévue par le décret n° 2009-137 du 9 février 2009, justifiant des conditions d'honorabilité et d'aptitude professionnelle requises, dont le certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et de sécurité (CQP-APS) fait partie - et un diplôme « SSIAP » ou l'une des qualifications définies aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

Interdiction du cumul d'activités de sécurité privée/Sécurité incendie : Faux !

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ne mentionne pas expressément la sécurité incendie parmi les missions de l'agent de surveillance et gardiennage ou de la société de sécurité privée, mais elle admet la notion d'activité connexe, nécessaire à la bonne exécution de la mission de sécurité (art. 2, alinéa 2).

 

L'activité de sécurité incendie en est une. Ces dispositions ont été rappelées aux préfectures par une circulaire du 3 juin 2011.

L'exercice d'une activité de sécurité privée par une société de sécurité incendie est possible dans le respect des dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. À cet égard, les salariés doivent impérativement détenir une carte professionnelle justifiant des conditions de moralité et de leur aptitude professionnelle (art. 6).

L'exercice d'une activité de sécurité incendie par une société de sécurité privée est également possible, en vertu d'une jurisprudence constante du juge administratif (décision du Conseil d'État n° 275412 du 24 novembre 2006 et ordonnance du tribunal administratif de Melun du 18 mars 2011). Cette ordonnance précise que « si les dispositions de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 interdisent aux entreprises de surveillance et de gardiennage l'exercice de prestations sans lien avec les activités de surveillance et de gardiennage ou de transports de fonds, elles n'excluent pas la réalisation d'activités complémentaires liées à la sécurité ; qu'à cet égard, les prestations de sécurité incendie, qui visent également à assurer la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage dès lors que ces prestations de sécurité incendie sont accomplies dans le respect des lois et règlements qui les régissent ».

 

Une même personne physique peut donc exercer ces deux activités, mais pas simultanément

 

 

+ d'informations:

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-119264QE.htm

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commentaires

Sphe 23/01/2012 18:48


Mosy: Ce que vous soulevez est un problème général qui concerne toutes les professions ! Le fait d'être SSIAP ou pas est sans importantce.

yves 23/01/2012 07:32


Euh je rectifie vieux con aigri je suis, et pas aigru....! Je sort >>>>>

yves 23/01/2012 07:31


Sphe, je vous présente mes excuses.


Je suis parfois un vieux con aigru qui erructe contre "l'olligarchie des incapables" (livre que je vous conseille au passage)


Sur ce cordialement

Mosy 22/01/2012 18:42


Bonjour à tous,


j'aimerai sortir de ces querelles de cours d'école et poser une question. Ou plutôt lancer une hypothèse suivie d'une question : Un homme est condamné à 8 ans de prison pour agression à caractère
sexuel. Lors de son incarcération il souhaite préparer sa sortie et passe un bac pro électricité générale et passe un SSIAP 1 ce qui lui permettra d'être BR (électricien présent obligatoirement
dans un ERP pendant la présence du public). Libéré au bout de 5 ans et 8 mois. Il répond à une offre d'emploi d'un hopital public qui propose des postes d'agents de sécurité incendie SSIAP
1.  Il pourra donc légitimement intervenir en secours à personne ou en levée de doute incendie, par exemple dans le pavillon des femmes hospitalisées en psychiatrie ou au pavillon des
enfants. Son passé ne sera jamais évoqué pour une bonne et simple raison : il n'y a aucun moyen légal de vérifier l'honorabilité de cette personne parce que la prestation n'est pas effectuée par
une entreprise de sécurité privée.  Je me trompe ou cette réalité est défendue par ceux qui ne souhaitent pas que les EPS proposent des prestations de sécurité privée ?

Mosy 22/01/2012 18:41


Bonjour à tous,


j'aimerai sortir de ces querelles de cours d'école et poser une question. Ou plutôt lancer une hypothèse suivie d'une question : Un homme est condamné à 8 ans de prison pour agression à caractère
sexuel. Lors de son incarcération il souhaite préparer sa sortie et passe un bac pro électricité générale et passe un SSIAP 1 ce qui lui permettra d'être BR (électricien présent obligatoirement
dans un ERP pendant la présence du public). Libéré au bout de 5 ans et 8 mois. Il répond à une offre d'emploi d'un hopital public qui propose des postes d'agents de sécurité incendie SSIAP
1.  Il pourra donc légitimement intervenir en secours à personne ou en levée de doute incendie, par exemple dans le pavillon des femmes hospitalisées en psychiatrie ou au pavillon des
enfants. Son passé ne sera jamais évoqué pour une bonne et simple raison : il n'y a aucun moyen légal de vérifier l'honorabilité de cette personne parce que la prestation n'est pas effectuée par
une entreprise de sécurité privée.  Je me trompe ou cette réalité est défendue par ceux qui ne souhaitent pas que les EPS proposent des prestations de sécurité privée ?