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Divulguer des informations confidentielles sera bientôt une infraction pénale (express)

14 Décembre 2011 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Revue de Presse

Ca cogite sec en haut lieu, pour améliorer la stratégie d'intelligence économique de la France. Dans le but de mieux protéger les documents confidentiels des entreprises, la création d'une nouvelle infraction pénale liée à l'atteinte au secret des affaires se profile.

 

C'était dans les tuyaux depuis quelques temps. Eric Besson, le ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie Numérique, a annoncé hier que le projet permettant de sanctionner les atteintes au secret des affaires vient d'être finalisé. Dans le cadre de ce dispositif, révéler volontairement des informations protégées du sceau " confidentiel entreprise " constituerait une nouvelle infraction pénale.

 

Mais au fait, pourquoi une nouvelle infraction ? L'arsenal juridique en l'état ne suffit-il pas ? En fait, s'il existe par exemple la " violation du secret professionnel ", la " concurrence déloyale " ou encore " l'abus de confiance ", il n'y a rien qui concerne spécifiquement le secret des affaires, ce qui est un véritable handicap dans la protection et la défense des entreprises. Ce projet, s'il aboutit, comblera donc une lacune du droit français.

 

Le cachet " confidentiel " pourrait être attribué aux documents mettant en jeu " les intérêts de l'entreprise, ou son potentiel technologique, ses positions stratégiques, ses intérêts commerciaux ou financiers, et sa capacité concurrentielle".

Un nouveau label pour les Pôles de compétitivité


Le ministre Eric Besson a aussi annoncé l'instauration d'un label " intelligence économique " destiné aux pôles de compétitivité. Il sera attribué à ceux " mettant en place des formations à l'intelligence économique ", qui " développent, pour les salariés qui sont sur les activités les plus sensibles, des " certificats de sécurité économique ", et qui renforcent leur système d'information. "

 

 

 

Source: http://lentreprise.lexpress.fr/propriete-intellectuelle/secret-des-affaires-reveler-des-documents-confidentiels-de-l-entreprise-une-infraction-penale_30883.html

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